LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des armées, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret 59-282 du 07 février 1959 fixant les conditions d'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945.

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Nonobstant les dispositions de l'article 13 du décret 59-282 du 07 février 1959 , un nouveau délai pour le dépôt des candidatures à la médaille des évadés est ouvert pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1967.

Art. 2.

 

Le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.