LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant organisation générale de la défense nationale, notamment son article 9,

DÉCRÈTE :

Contenu.

 

Commentaire : Ce texte est abrogé par le décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 (BOC, p. 4532).

Art. 1er.

 

Il est créé auprès du Premier ministre un directoire de la sécurité des systèmes d'information chargé de proposer la politique à suivre pour la sécurité des systèmes d'information et d'en contrôler l'application.

Art. 2.

 

Nouvelle rédaction : Décret du 29/01/1996

Le directoire de la sécurité des systèmes d'information est présidé par le secrétaire général de la défense nationale et comprend :

• un représentant nommément désigné du ministre de la justice ;

• un représentant nommément désigné du ministre chargé des finances ;

• un représentant nommément désigné du ministre chargé des relations extérieures ;

• deux représentants nommément désignés du ministre chargé de la défense ;

• un représentant nommément désigné du ministre chargé de l'intérieur ;

• un représentant nommément désigné du ministre chargé de l'industrie ;

• un représentant nommément désigné du ministre chargé de la recherche et de la technologie ;

• un représentant nommément désigné du ministre chargé des postes et télécommunications ;

• un représentant nommément désigné du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

• un représentant nommément désigné du chef de l'état-major particulier du Président de la République ;

• un représentant nommément désigné du chef du cabinet militaire du Premier ministre ;

• le directeur chargé de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale ;

• le chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.

Le directoire peut entendre, sur convocation de son président, des représentants des autres ministres intéressés par une question écrite à l'ordre du jour et, plus généralement, toute personne qualifiée.

Art. 3.

 

Nouvelle rédaction : Décret du 29/01/1996

Le directoire est appelé à traiter de tout sujet relatif à la sécurité des systèmes d'information.

A ce titre :

• il prépare les instructions du Premier ministre en la matière, en précise les modalités d'application et s'assure de leur exécution ;

• il se fait rendre compte des difficultés que soulèvent ces instructions, règle les divergences d'interprétation et arbitre les litiges ;

• il propose la politique à suivre en matière de :

  • grands programmes d'équipements ;

  • relations entre services ;

  • relations avec les industriels ;

  • statut, recrutement et formation des personnels spécialisés ;

  • rapports avec l'étranger ;

• il oriente les activités du service central de la sécurité des systèmes d'information ;

• il est tenu informé des crédits consacrés à la sécurité des systèmes d'information dans les budgets ministériels ;

• il approuve les propositions budgétaires du service central de la sécurité des systèmes d'information ;

Art. 4.

 

Le directoire de la sécurité des systèmes d'information se réunit, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Chaque réunion fera l'objet d'un procès-verbal adressé à chacun des membres du directoire ainsi qu'aux membres du conseil supérieur de la défense.

Art. 5.

 

Nouvelle rédaction : Décret du 29/01/1996

Le secrétariat général de la défense nationale assure le secrétariat du directoire.

Art. 6.

 

Le décret n^o 77-218 du 8 mars 1977 portant création de la commission interministérielle des chiffres et de la sécurité des télécommunications est abrogé.

Art. 7.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des PTT et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.