Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu l'arrêté du 1^er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;

Vu l'arrêté du 1^er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateurrépartiteur des matériels de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1^er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux chefs de groupements de soutien de bases de défense, commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées.

Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1^er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.

Art. 2.

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2011, date à laquelle l'arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.