LOI N° 48-1347 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 (art. 34 : délégation des crédits nécessaires à la constitution du fonds d'avances mis à la disposition des unités).
Du 27 août 1948NOR
Contenu.
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Art. 34.
Chaque année, dès le 16 novembre et par arrêté du ministre des finances, le ministre des armées est autorisé à déléguer, par anticipation sur les dotations budgétaires des chapitres de solde et d'alimentation de l'exercice suivant, les crédits nécessaires à la constitution du fonds d'avances mis à la disposition des unités en application des dispositions réglementaires.
Le montant maximum de ces délégations est fixé au sixième des crédits prévus aux chapitres de solde et d'alimentation du budget de l'exercice précédent.
Dans le cas où les dotations budgétaires ne sont allouées que pour une fraction de l'exercice, les crédits accordés pour la constitution des fonds d'avances ne viennent pas en déduction des dotations partielles ; ils font l'objet d'une imputation soit dès la promulgation du budget définitif soit dès la promulgation des dotations budgétaires allouées pour la dernière période de l'année.
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Contenu.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 août 1948.
Vincent AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du conseil des ministres,
André MARIE.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
Paul REYNAUD.