La présente instruction a pour objet de préciser les droits, en matière de validation de services, des Alsaciens et des Mosellans qui, préalablement à leur incorporation de force dans l'armée allemande, ont été contraints de servir dans le « Reichsarbeitsdienst » (service allemand du travail).

A compter du mois d'août 1942, les autorités allemandes ont réduit la durée de service dans le Reichsarbeitsdienst (initialement fixée à six mois) pour accélérer l'incorporation des Alsaciens et Mosellans dans la Wehrmacht. Les intéressés ont alors généralement accompli moins de quatre-vingt-dix jours dans le service allemand du travail, avant leur incorporation de force, et n'ont pu de ce fait bénéficier de la validation des services prescrite par le statut des personnes contraintes au travail.

Or le service allemand du travail constituait le préalable à l'incorporation dans la Wehrmacht et comportait pour cette raison des sujétions comparables.

Dans ces conditions, il apparaît équitable, pour l'application des textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de réparation des préjudices causés par la guerre, de valider comme services civils au même titre que le service militaire en temps de paix, la période de moins de quatre-vingt-dix jours accomplie par les intéressés dans le Reichsarbeitsdienst, lorsqu'elle a été suivie immédiatement (ou à l'issue d'une courte permission, d'une dizaine de jours environ, généralement accordée en l'espèce par les autorités allemandes) de leur incorporation dans la Wehrmacht.

Il convient, en conséquence, de faire application d'une telle mesure à ceux des fonctionnaires et agents remplissant les conditions précisées ci-dessus.

La prise en compte des services ainsi accomplis sera effectuée sur présentation d'une attestation délivrée, selon le cas, par les préfets du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle. Elle prendra effet à compter du 1^er janvier 1967, tant en ce qui concerne les personnels en activité que les personnels retraités.

Pour obtenir cette attestation, les intéressés devront, avant le 1^er juillet 1967 ⁽¹⁾, déposer une demande auprès des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, selon le lieu de leur incorporation.