LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 77-789 du 01 juillet 1977  ⁽²⁾ relatif aux militaires servant à titre étranger modifié par le décret n^o 80-425 du 11 juin 1980 ⁽³⁾ et le décret 96-28 du 11 janvier 1996 ⁽⁴⁾, notamment son article 33 ;

Vu le décret 77-790 du 01 juillet 1977  ⁽⁵⁾ pris pour l'application de l'article premier du décret 77-789 du 01 juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu l' arrêté du 06 juin 1984  ⁽⁶⁾ créant un commandement de la légion étrangère,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l'article 33 du décret 77-789 du 01 juillet 1977 susvisé, le commandant de la légion étrangère reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense, à l'effet de prendre les décisions individuelles suivantes à l'égard des sous-officiers et militaires du rang servant à titre étranger :

• 1. Résiliation des contrats d'engagement :

  • sur demande, lorsqu'une réduction de grade a été prononcée entre la date de signature et la date d'effet de l'engagement ;

  • sur demande agréée, pour raison personnelle impérieuse fondée sur des faits dûment reconnus et survenus depuis la signature de l'engagement.

• 2. Ordre d'envoi devant le conseil d'enquête prévu à l'article 28 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

• 3. Désignation des membres dudit conseil d'enquête ainsi que du rapporteur.

• 4. Prononcé des sanctions statutaires, après avis dudit conseil d'enquête.

Art. 2.

 

L' arrêté du 26 septembre 1977 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandement du groupement de légion étrangère en matière de décisions individuelles à l'égard des militaires non officiers servant à titre étranger est abrogé.

Art. 3.

 

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté.