Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

Du 18 avril 2013
NOR B U D E 1 3 1 0 2 9 3 A

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Arrêté du 19 avril 2013 (n.i. BO ; JO n° 105 du 5 mai 2013, texte n° 14). , Arrêté du 03 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études. , Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études.

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

À compter du 1er janvier 2013 : Arrêté du 6 février 2009 (n.i. BO ; JO du 8 février 2009, texte n° 22).

Arrêté du 06 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement. Arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié au corps militaire du contrôle général des armées. Arrêté du 05 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation. Arrêté du 01 décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'État ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 310.1.1., 310.3.

Référence de publication : JO n° 98 du 26 avril 2013, texte n° 29 ; signalé au BOC 29/2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 1711-1. du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye », notamment ses articles 3. et 7. ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 128., 233. et 238. ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'État, notamment son article 10. ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Arrête :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu l'article L. 1711-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 128, 233 et 238 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2012 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'État, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;

Arrête :

Article 1^er

Modifié par Arrêté du 20 février 2014 - art. 1

Le présent arrêté s'applique :

aux personnels civils de l'État en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer à l'exception du département de Mayotte ainsi qu'à l'étranger ;
aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
aux personnels militaires en fonctions à l'étranger lorsque leur rémunération n'est pas assurée par avance de trésorerie solde au sens du décret du 30 décembre 2010 susvisé ;
aux personnels militaires nommés sur un emploi fonctionnel civil ;
aux personnels militaires de la direction générale de l'armement ;
aux personnels militaires commissaires relevant de la direction générale pour l'armement ;
aux membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

Article 2

I. Les rémunérations servies aux personnels de l'État relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

II. Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

III. Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'État en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics désignés à l'annexe I.

IV. Les assignations comptables dérogeant aux dispositions des alinéas précédents sont mentionnées en annexe II pour les ministères civils et annexe III pour le ministère de la défense.

Article 3

La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre des personnels par des ordonnateurs principaux ou secondaires et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.

Par dérogation, la prise en charge des titres relatifs aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études émis à l'encontre des personnels des services déconcentrés de l'État par des ordonnateurs principaux est assurée par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.

La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.

La prise en charge des titres de perception émis à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs principaux dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée dans les conditions prévues par les arrêtés du 24 janvier 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1^er janvier 2013 et cessent de s'appliquer dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

Article 5

Sont abrogés :

l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;
l' arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.

À abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 2009

Art. 1, Art. 2

Arrêté du 1^er décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Article 6

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

D. Litvan

NOTA :

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2013, ses dispositions prennent effet au 1er janvier 2013 et cessent de s'appliquer dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 du décret n° 2007-903 du 15 mai 2007.

Annexes

Annexe I. . Assignation comptable des dépenses de rémunération des personnels de l'état.

(Ministères civils)

RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR (dans l'ordre alphabétique des régions)	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Résidence administrative de l'ordonnateur (dans l'ordre alphabétique des régions)	Comptable public assignataire de la paye sans ordonnancement préalable
Bas-Rhin, Haut-Rhin	Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire	Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
Calvados, Manche, Orne	Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne	Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret	Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne	Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
Corse-du-Sud, Haute-Corse	Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort	Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
Guadeloupe	Directeur régional des finances publiques de Martinique
Guyane	Directeur régional des finances publiques de Martinique
Eure, Seine-Maritime	Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime
Paris	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Seine-et-Marne, Val-de-Marne	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Yvelines, Essonne	Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Hauts-de-Seine, Val-d'Oise	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis	Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales	Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne	Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Martinique	Directeur régional des finances publiques de Martinique
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne	Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
Nord, Pas-de-Calais	Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-calais et du département du Nord
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée	Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Aisne, Oise, Somme	Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne	Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes, Var	Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes
Réunion	Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Ain, Loire, Rhône	Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère

Annexe II. . Assignations comptables particulières des dépenses de rémunération des personnels de l'état (Ministères civils).

Modifié par Arrêté du 20 février 2014 - art.

A. Ministère des affaires étrangères

CATÉGORIE DE PERSONNEL	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Personnels en fonctions sur le territoire national	Trésorier-payeur général pour l'étranger

B. Ministère de la culture et de la communication

CATÉGORIE DE PERSONNEL	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Personnels des écoles normales supérieures d'architecture	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

C. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

CATÉGORIE DE PERSONNEL	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Personnels des services centraux	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Personnels des services déconcentrés de métropole	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Personnels des services déconcentrés des départements d'outre-mer hors Mayotte	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

D. Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

ACADÉMIE	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Créteil (enseignement supérieur)	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré)

E. Ministère de l'économie et des finances

SERVICE	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014
Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mars 2014
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014
Centre informatique des douanes d'Osny	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er mai 2014
Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Ecole nationale des douanes de Rouen	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Ecole nationale des douanes de Tourcoing	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde à compter du 1er octobre 2014
Services spécialisés de la direction générale des finances publiques
Service	Comptable public assignataire de la paye sans ordonnancement préalable
Ecole nationale des finances publiques	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (La Plaine-Saint-Denis)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction des grandes entreprises (Pantin)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction impôts services (Pantin, Lille, Nancy, Rouen)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Service commun des laboratoires des ministères économique et financier
Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

F. Ministère de l'intérieur

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Bureau des cultes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture de l'Ain	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Préfecture de l'Aisne	Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
Préfecture de l'Allier	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Préfecture des Alpes-Maritimes	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Ardennes	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture de l'Ariège	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture de l'Aube	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture de l'Aude	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de l'Aveyron	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture du Calvados	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture du Cantal	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Préfecture de Charente	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture de Charente-Maritime	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture du Cher	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture de Corrèze	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture de la Corse-du-Sud	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de Haute-Corse	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de la Côte-d'Or	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture de la Creuse	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture du Doubs	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture de l'Eure	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Eure-et-Loir	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture du Jura	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture du Gard	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de la Haute-Garonne	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture du Gers	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture de l'Hérault	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture d'Indre	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Indre-et-Loire	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture de Loir-et-Cher	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture de la Loire	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Préfecture de Haute-Loire	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Préfecture de Loire-Atlantique	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture du Loiret	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture du Lot	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture de Lozère	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de Maine-et-Loire	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture de la Manche	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture de la Marne	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture de la Haute-Marne	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture de la Mayenne	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture de la Nièvre	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture de l'Oise	Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
Préfecture de l'Orne	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture du Puy-de-Dôme	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Préfecture des Hautes-Pyrénées	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture des Pyrénées-Orientales	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture du Bas-Rhin	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture du Haut-Rhin	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture du Rhône	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Préfecture de Haute-Saône	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture de Saône-et-Loire	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture de la Sarthe	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture de Seine-Maritime	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture des Deux-Sèvres	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture de la Somme	Directeur régional des finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
Préfecture du Tarn	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture de Tarn-et-Garonne	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture du Var	Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Préfecture de Vendée	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture de la Vienne	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture de la Haute-Vienne	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Préfecture de l'Yonne	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Préfecture du territoire de Belfort	Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon	Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ― Personnels en poste dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2014
Secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ― Personnels en poste dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise	Directeur départemental des finances publiques des Yvelines à compter du 1er janvier 2014
Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre Adélie, îles Eparses)	Directeur régional des finances publiques de La Réunion
Personnels de la sécurité routière	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er mai 2014

G. Services du Premier ministre. Juridictions administratives et financières

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Personnels administratifs des juridictions administratives (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Haute-Corse, Côte-d'Or, Doubs, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Somme, Var, Haute-Vienne)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Personnels des juridictions administratives rémunérés dans le cadre de la délégation de gestion entre le Conseil d'État et le ministère chargé de l'intérieur (Seine-et-Marne, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion)	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris à compter du 1er juillet 2014
Chambres régionales des comptes	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

H. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ministère de l'égalité des territoires et du logement

SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Directions régionales et interdépartementales de l'équipement et de l'aménagement, de l'environnement et de l'énergie, de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne (délégation de gestion avec la direction départementale territoriale)	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne (délégation de gestion avec les directions départementales territoriales)	Directeur départemental des finances publiques des Yvelines
Personnel en poste dans le département du Val-d'Oise (délégation de gestion avec la direction départementale territoriale)	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Délégation de gestion avec le ministère chargé de l'agriculture
Personnels des services centraux relevant de corps gérés par le ministère chargé de l'agriculture	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le ministère chargé de l'agriculture	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste à l'administration centrale)	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste dans les services déconcentrés)	Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés de Grenoble (Isère)	Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
Personnels de catégorie A en poste dans les départements d'outre-mer	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Personnels de catégorie B et C en poste dans les départements d'outre-mer	Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique. ― Assistants de service social, infirmiers d'État, lieutenants de port, adjoints techniques d'État, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agent des services techniques et personnels non titulaires (hors Berkani )
Alsace	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Aquitaine	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er février 2014
Auvergne	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Basse-Normandie	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Bourgogne	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er février 2014
Bretagne	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Centre	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er mars 2014
Champagne-Ardenne	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er février 2014
Corse	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er mars 2014
Franche-Comté	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er février 2014
Haute-Normandie	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Ile-de-France	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2014
Languedoc-Roussillon	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er mars 2014
Limousin	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Lorraine	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Midi-Pyrénées	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er février 2014
Nord-Pas-de-Calais	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er mars 2014
Pays de la Loire	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2014
Picardie	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er mars 2014
Poitou-Charentes	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
Provence-Alpes-Côte Azur	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er février 2014
Rhône-Alpes hors Ecole nationale des travaux publics de l'État de Vaulx-en-Velin	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er mars 2014
Ecole nationale des travaux publics de l'État de Vaulx-en-Velin	Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

I. Ministère des affaires sociales et de la santé

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS et de la cohésion sociale	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Alsace	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er mars 2014
Aquitaine	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Auvergne	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Basse-Normandie	Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Bourgogne	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Bretagne	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Centre	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Champagne-Ardenne	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Corse	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Franche-Comté	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Haute-Normandie	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Ile-de-France	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Languedoc-Roussillon	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Limousin	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Lorraine	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Midi-Pyrénées	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Nord-Pas-de-Calais	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Pays de la Loire	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Picardie	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Poitou-Charentes	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Provence-Alpes-Côte d'Azur	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Rhône-Alpes	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014

J. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE sans ordonnancement préalable
Alsace	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er mars 2014
Aquitaine	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Auvergne	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Basse-Normandie	Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados
Bourgogne	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Bretagne	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Centre	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Champagne-Ardenne	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Corse	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Franche-Comté	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Haute-Normandie	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Ile-de-France	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Languedoc-Roussillon	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Limousin	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Lorraine	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Midi-Pyrénées	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Nord-Pas-de-Calais	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Pays de la Loire	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Picardie	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014
Poitou-Charentes	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Provence-Alpes-Côte d'Azur	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014
Rhône-Alpes	Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2014

Annexe III. . Assignations comptables particulières des dépenses de rémunération des personnels de l'état (Ministère de la défense).

Modifié par Arrêté du 20 février 2014 - art.

CATÉGORIE DE PERSONNEL	DÉPARTEMENT D'AFFECTATION	COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE de la paye sans ordonnancement préalable
Personnel civil mis à disposition de la Fondation de la France libre, de la Mutuelle civile de la défense, de la Mutuelle nationale militaire, de la Présidence de la République, des services du Premier ministre et du Cercle national des armées	Tous départements	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnels civils mis à disposition de la Mutuelle nationale de la Marine	Tous départements	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil mis à disposition des fédérations sportives et cercles sportifs	Tous départements	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs de l'ex-direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale	Tous départements	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs de la direction du service national	Tous départements	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil de la direction de la sécurité aéronautique de l'État	Tous départements	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense	Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense	Charente-Maritime, Cher, Corse, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Paris, Yvelines, Var, Vaucluse, Essonne et Val-d'Oise	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense	Gironde, Ille-et-Vilaine, Moselle, Rhône, Yvelines et Var	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense	Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Moselle, Yvelines et Var	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs relevant de l'agence de reconversion de la défense, défense mobilité, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense	Ain, Ardennes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Yvelines, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort et Essonne	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs relevant de l'agence de reconversion de la défense, défense mobilité, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense	Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Eure, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Rhône, Paris, Var, Vaucluse et Essonne.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense	Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Vienne, Vosges et Essonne	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense	Ain, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Eure, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Haute-Saône, Paris, Yvelines, Var, Vaucluse, Essonne, et Val-d'Oise.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives	Rhône	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives	Finistère, Gironde, Morbihan, Moselle et Var.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs du centre de formation de la défense, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense	Cher	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs du centre de formation de la défense, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense	Cher	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs de l'état-major des armées	Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loire-Atlantique, Marne, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Var, Vienne et Hauts-de-Seine.	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs de l'état-major des armées	Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Finistère, Gironde, Oise, Bas-Rhin, Paris, Yvelines, Var et Hauts-de-Seine.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs du centre de pilotage et de conduite du soutien	Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs du centre de pilotage et de conduite du soutien	Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Paris, Yvelines, Var, Vaucluse et Val-d'Oise	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs du service interarmées des munitions	Aisne, Bouches-du-Rhône, Gironde, Loir-et-Cher, Meuse, Morbihan et Yvelines	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs du service interarmées des munitions	Aisne, Bouches-du-Rhône, Cher, Finistère, Gironde, Paris et Var	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs du service du commissariat des armées	Aube, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loire, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Var, Haute-Vienne, Essonne et Val-de-Marne.	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs du service du commissariat des armées	Charente, Drôme, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Moselle, Nord, Paris, Yvelines, Var et Essonne.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense	Ain, Allier, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Var, Vaucluse, Vienne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine et Val de Marne.	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense	Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corse, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gironde, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Oise, Bas-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Paris, Yvelines, Var, Vaucluse, Essonne et Val-de-Marne.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs de l'armée de terre	Tous départements	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs de l'armée de terre	Cantal, Landes, Oise, Haut-Rhin, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines et Var.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs de l'armée de l'air	Tous départements.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs de la marine	Tous départements.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service des essences des armées	Tous départements.	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service de santé des armées	Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Ariège, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Paris, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne.	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service de santé des armées	Ain, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Oise, Haut-Rhin, Haute-Saône, Paris, Yvelines et Var.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service industriel de l'aéronautique	Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Puy-de-Dôme et Var.	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs relevant du service industriel de l'aéronautique	Ain, Finistère et Morbihan.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des organismes extérieurs relevant de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense	Tous départements.	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil du ministère de la défense mis à disposition d'organismes extérieurs de la gendarmerie nationale	Tous départements.	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs du service historique de la défense	Indre, Pyrénées-Atlantiques et Val-de-Marne.	Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
Personnel civil des organismes extérieurs du service historique de la défense	Charente-Maritime, Finistère, Manche, Morbihan, Paris, Var et Val-de-Marne.	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil des centres de prestation de proximité	Bouches-du-Rhône, Ille-et-Vilaine et Landes	Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Personnel civil et militaire relevant de la direction générale de l'armement	Tous départements	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Officiers généraux de 2e section rappelés à l'activité sous forme de vacations	Tous départements.	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil	Tous départements.	Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Personnel civil des organismes extérieurs en poste en outre-mer	Guadeloupe, Guyane, Martinique	Directeur régional des finances publiques de la Martinique
Personnel civil des organismes extérieurs en poste en outre-mer	La Réunion	Directeur régional des finances publiques de La Réunion