DÉCISION N° 513477/DEF/DCSSA/PC/ORG portant fermeture de l'antenne médicale en gendarmerie d'Aubervilliers.
Du 26 juin 2014NOR D E F E 1 4 5 1 2 4 0 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense,
Décide :
1.
Dans le cadre des travaux de réorganisation des centres médicaux des armées en Île-de-France, la dissolution de l'antenne médicale en gendarmerie d'Aubervilliers du centre médical des armées de Vincennes est décidée.
Cette mesure prendra effet le 30 juin 2014.
2.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Jean DEBONNE.
Annexe
Annexe. DISSOLUTION DE L'ANTENNE MÉDICALE EN GENDARMERIE D'AUBERVILLIERS.
1. CALENDRIER.
Les activités de l'antenne, seront transférées sur les centres médicaux des armées (CMA) de Vincennes et de Creil.
Elles devront avoir cessé sur le site d'Aubervilliers, au 16 juin 2014.
La fermeture administrative de l'antenne sera effective au 1er juillet 2014.
Un calendrier des opérations pratiques de fermeture sera proposé par la direction régionale du service de santé de Saint-Germain-en-Laye (DRSSA SGL) à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL.
2.1. Personnel militaire.
Les mutations de ces personnels seront prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA et par les directions des ressources humaines des armées d'appartenance pour le personnel relevant de ces armées.
2.2. Personnel civil.
Le personnel civil peut bénéficier des mesures d'accompagnement mises en œuvre au ministère de la défense, dans le cadre du dispositif d'accompagnement social des restructurations prévues par instruction ministérielle particulière.
3. INFRASTRUCTURE.
L'ensemble des infrastructures relevant de l'antenne sera restitué à la région de gendarmerie d'Île-de-France (RGIF) au 1er juillet 2014.
4. LES MATÉRIELS.
Il sera procédé à un inventaire général des matériels en service et en approvisionnement.
Un procès-verbal de recensement sera établi préalablement à la prise en compte par le CMA de Vincennes.
Les matériels à réformer feront l'objet d'un état détaillé.
Le transfert des matériels informatiques aura lieu selon les propositions du bureau des systèmes d'information et de communication, après sauvegarde et archivage adéquats.
5. COMPTABILITÉ PATRIMONIALE.
Suite à l'inventaire général des matériels, la DRSSA SGL informera la section comptabilité patrimoniale de la DCSSA des mouvements d'immobilisation effectués (matériels de plus de dix milles euros).
6. MOBILISATION.
L'antenne (n° CREDO : 086Q-023) sera radiée de l'ordre de bataille au 1er janvier 2015.
7. EMBLÊMES-TRADITION.
Les éléments constitutifs du patrimoine de traditions de l'antenne médicale en gendarmerie d'Aubervilliers (emblèmes, décorations ou citations, insignes, souvenirs et collections constitutifs de la salle d'honneur) feront l'objet d'un inventaire contradictoire établi par procès-verbal par le conservateur du musée du Val-de-Grâce, qui décidera de leur destination.
Les collections d'ouvrages seront l'objet de dispositions similaires, en partenariat avec le conservateur de la bibliothèque centrale du service de santé des armées.
8. ARCHIVES.
La destination à donner aux archives respectera les directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. Vigilance est attendue quant au caractère éventuellement classifié de certains documents.
Les timbres et cachets officiels seront détruits.
9. PRÉVISION.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sera mis à jour par le chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) du CMA de Vincennes : l'unité de travail correspondant à cette antenne en sera supprimée.
Le registre des déchets dangereux et non dangereux de l'antenne médicale en gendarmerie d'Aubervilliers sera archivé au CMA de Vincennes.