Préambule.

L'introduction de septième référence fixe les conditions générales d'accès, les activités et les mesures particulières relatives à la réserve citoyenne.

La présente directive a pour but de préciser les modalités propres au service de santé des armées (SSA) de recrutement, d'activité et de suivi des réservistes de la réserve citoyenne.

Le recrutement et le suivi de la réserve citoyenne relève des directeurs du service de santé en région (autorité militaire compétente). Ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs attributions à des autorités du service en fonction sur leur territoire de compétence et mettre en place des structures permettant la déconcentration des actions.

1. Recrutement.

1.1. Composition.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la réserve citoyenne comprend :

1.1.1. Des disponibles.

Anciens militaires (de carrière, sous contrat, ou volontaires dans les armées) soumis à l'obligation de disponibilité et non affectés dans la réserve opérationnelle. La durée de la disponibilité est de cinq ans à compter de la fin du lien au service. Cette durée peut être réduite, pour chaque corps statutaire constitutif de la réserve du SSA, par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), sous-direction des ressources humaines (S/DRH), en fonction des besoins prévisibles de la réserve opérationnelle.

1.1.2. Des volontaires agrées.

issus de l'active ou de la réserve opérationnelle, après y avoir servi sous l'engagement à servir dans la réserve (ESR).

Au terme de l'obligation de disponibilité.

Issus directement de la société civile.

1.2. Mode d'accès.

1.2.1. Des disponibles.

Le point 3.2 de l'instruction de sixième référence précise les conditions de constitution et de transmission du dossier d'admission dans la réserve des personnels concernés.

La décision d'admission dans la réserve citoyenne du SSA est prononcée par la DCSSA, puis communiquée pour administration et emploi aux directions du service de santé (DSS) territorialement compétentes dans le département ou territoire du domicile de repli déclaré. Les DSS intéressées informent individuellement la disponibles de leur admission dans la réserve citoyenne du SSA, de la durée de la disponibilité et des sujétions qui en découlent.

1.2.2. Des volontaires.

Non limitée en effectifs, l'admission de volontaires en réserve citoyenne se fait après agrément prononcé par le directeur du SSA dans la région concernée, selon les modalités précisées aux points 1.4 et 2.4 de l'instruction de sixième référence.

L'agrément est prononcé si le volontaire répond à l'un des objectifs suivants :

• être potentiellement en mesure de recevoir une affectation dans la réserve opérationnelle ;

• s'engager à participer bénévolement à des activités visant à promouvoir l'esprit de défense, développer le lien entre les armées et la nation et en particulier à aider au recrutement au profit du SSA ainsi qu'à la formation et à l'information de ses personnels d'active et de réserve.

Cet agrément, d'une durée initiale de trois ans, est renouvelable. Il peur à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire compétente.

1.2.3. Grade attribué à l'admission dans la réserve citoyenne du service de santé des armées.

Le personnel issu de l'active ou de la réserve opérationnelle, est admis avec le grade qu'il détient et en porte les insignes.

Les réservistes issus directement de la société civile, sont admis au premier grade de chaque groupe de grades, en fonction des critères définis par l'instruction des septième référence; ils portent les insignes du grade qui leur a été attribué et l'insigne distinctif mentionnant leur appartenance à al réserve citoyenne qui sera défini par un texte particulier.

L'admission au grade d'accès à la réserve citoyenne pour les volontaires issus de la société civile, est décidée par le ministre, sur proposition d'une commission présidée par le sous-directeur « ressources humaines », et composée de l'inspecteur technique des réserves et de la mobilisation du SSA, du chef du bureau « réserves-aumônerie » et du chef du bureau chancellerie de la DCSSA.

Cette commission examine le dossier de chaque candidat, et dresse dans un procès-verbal la liste des candidats proposés pour chaque grade concerné.

2. Dispositions diverses.

2.1. Information des réservistes de la réserve citoyenne.

L'information initiale des volontaires issus de la société civile, précisée au point 2.3 de l'instruction de septième référence, est à la charge des organismes d'administration qui devront largement s'appuyer sur les structures de formation du personnel de réserve du SSA existantes sur le territoire de compétence des directeurs en région pour en assurer l'organisation et la réalisation.

De même, ces structures devront apporter toute leur contribution à l'information continue de l'ensemble des réservistes de la réserve citoyenne pour les sujets spécifiques au SSA.

2.2. Activités.

Précisées au point 3.2 de l'instruction de septième référence elles relèvent des directeurs du SSA en région ou des autorités à qui ils ont donné délégation de ce domaine. Certaines activités, de portée nationale, peuvent être pilotées par l'administration centrale en liaison avec les autorités régionales du SSA.

2.3. Suivi administratif.

Les directions du SSA en région (DSS) assurent le suivi des activités et la gestion simplifiée de ces réservistes. Le suivi des activités peut être assuré, par délégation, par une autorité du service ou une structure subordonnée au directeur en région.

Avec la même périodicité que celle liée à la réserve opérationnelle, les DSS, pourront proposer à la DCSSA les réservistes qu'ils estiment pouvoir bénéficier :

• soit de l'attribution de récompenses ;

• soit de l'autorisation du droit au port des insignes d'un grade supérieur à celui détenu et à l'appellation correspondante.

Les modalités de ces propositions feront l'objet de directives annuelles particulières.

2.4. Passage de la réserve citoyenne à la réserve opérationnelle.

Une des missions de la réserve citoyenne est de pouvoir apporter un renfort à la réserve opérationnelle.

L'accès d'un réserviste de la réserve citoyenne à la réserve opérationnelle, peut s'effectuer à sa demande ou, avec son accord, à la demande du service de santé des armées. Un contrat d'engagement est alors signé dans les mêmes conditions que celles énoncées au point 1.5.2 de l'instruction de sixième référence, en précisant que le grade attribué sera :

• pour un ancien personnel d'active ou un ancien réserviste de la réserve opérationnelle, celui qu'il détenait avant son admission dans la réserve citoyenne ;

• pour un réserviste de la réserve citoyenne issu directement de la société civile, sauf dans le cas d'accès à la réserve opérationnelle au titre de l'article 9 de la loi de référence, le premier grade du corps d'appartenance; ceci implique que ce grade puisse être d'un niveau différent à celui autorisé dans la cadre de la réserve citoyenne.

2.5. Dispositions administratives.

Les activités déployées dans la réserve citoyenne sont des activités bénévoles n'ouvrant aucun droit à aucune solde ou indemnité; seules les activités au profit de la défense, définies ou agrées par l'autorité militaire compétente pourront faire l'objet de remboursement des frais de déplacement engagés par le réserviste citoyen à ces occasions.

La présente directive est applicable dès parution au Bulletin officiel des armées.