DÉCRET N° 2014-612 modifiant le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense .
Du 11 juin 2014NOR D E F H 1 4 1 0 6 5 4 D
Publics concernés : ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense.
Objet : définition des bénéficiaires de l'indemnité spécifique de service.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit d'attribuer l'indemnité spécifique de service au délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense,
Décrète :
Art. 1er
Dans l'intitulé du décret du 9 décembre 2002 susvisé, les mots : « allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense » sont supprimés.
Art 2
À l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, après les mots : « travaux maritimes », sont insérés les mots : « , l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense, l'ingénieur des travaux maritimes occupant les fonctions de délégué pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ».
Art 3.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu.
Le secrétaire d'État chargé du budget,
Christian Eckert.