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ARRÊTÉ de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur les communes de Ventiseri et de Solaro, autour des installations du dépôt de munitions de Ventiseri-Solenzara exploitées par l'établissement principal des munitions « Méditerranée ».

Du 05 juillet 2013
NOR D E F S 1 3 5 2 5 1 1 A

Autre(s) version(s) :

 

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°37 du 01/8/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et L123-1 à L123-16 ;

Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre Ier, relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'environnement, Livre I er - Titre II, relatif aux droit à l'information sur les risques majeurs et notamment son article D125-31 relatif à la commission de suivi de site ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (A) modifiée, portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (B) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 (C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (D) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2007 (E) modifié, fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques et ses circulaires d'application ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2013 (1) portant création de la commission de suivi de site ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2013 (1) portant autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement situées sur le territoire de la commune de Ventiseri (Haute-Corse) ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R 511-9 et R 511-10 du code de l'environnement ;

Vu la lettre du 14 mai 2013 de consultation de la commune de Ventiseri ;

Vu la lettre du 14 mai 2013 de consultation de la commune de Solaro ;

Vu le récépissé n° 21-245-DEF/SGA/DMPA/SDIE/ENV du 22 août 2011 de déclaration de changement d'exploitant ;

Vu l'étude du 29 juillet 2011 de dangers rédigée par le bureau d'études DEKRA pour le compte de l'exploitant ;

Vu le rapport n° INERIS-DCE-116124199-12917D du 12 avril 2012 de tierce expertise rédigé par le bureau d'études INERIS ;

Vu le rapport du 24 avril 2013 de l'inspection des installations classées de la défense, établi en application de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques en ce qui concerne le dépôt de munitions de Solenzara, sur les communes de Ventiseri et de Solaro, exploité par le EPMu « Méditerranée » ;

Attendu que tout ou partie de la commune de Ventiseri, et de Solaro est susceptible d'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt de munitions exploité par l'EPMu « Méditerranée », établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques, des effets de surpression et des projections n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt de munitions de Ventiseri-Solenzara exploité par l'EPMu « Méditerranée » sur l'emprise de la base aérienne 126 de Ventiseri-Solenzara, appartient à la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire des communes de Ventiseri, et de Solaro.

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte (enveloppe des effets à cinétique rapide potentiels) figurant à l'annexe du présent arrêté.


2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et des effets de surpression, ainsi que les projections.

3. Services instructeurs.

L'équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Haute-Corse, et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Le préfet de la Haute-Corse assurera la coordination administrative du projet.

4. Personnes et organismes associés.

I. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

  • Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse ou son représentant ;

  • Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse ou son représentant ;

  • Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de Haute-Corse, ou son représentant ;

  • Monsieur le colonel, commandant la base de défense de Ventiseri-Solenzara ou son représentant ;

  • Monsieur le maire de la commune de Ventiseri ou son représentant ;

  • Monsieur le maire de la commune de Solaro ou son représentant ;

  • Monsieur le directeur l'établissement principal des munitions « Méditerranée » ou son représentant ;

  • Monsieur le représentant de la commission de suivi de site.

II. Une réunion à laquelle participent les personnes et organismes visés au point I. du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure.

Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Modalités de concertation.

I. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont adressés aux personnes associées par l'État, sous forme de bulletins d'information. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ou de diffuser ces bulletins à la population.

Des réunions publiques d'information sont organisées, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.

Une rubrique dédiée au PPRT est créée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Corse. Elle propose des informations générales sur les PPRT, en lien avec le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Des informations spécifiques au PPRT du dépôt de munitions de Solenzara sur les communes de Ventiseri et de Solaro y sont également disponibles. Cette rubrique est également accessible depuis le site internet de la préfecture.

II. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public à la préfecture de la Haute-Corse et dans les mairies de Ventiseri et de Solaro.

6. Évaluation environnementale.

Par décision du préfet de département, autorité environnementale, le plan de prévention des risques technologiques peut faire l'objet d'une évaluation environnementale, au plus-tard avant sa mise en enquête publique, en application de la procédure du « cas par cas ».

7. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. ainsi qu'au préfet de la Haute-Corse.

Cet arrêté sera notifié par le préfet de la Haute-Corse aux maires de Ventiseri et de Solaro.

Il devra être affiché pendant un mois aux mairies de Ventiseri et de Solaro.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.

Par ailleurs, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et au Bulletin officiel des armées.

8. Exécution de l'arrêté.

La chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet de la Haute-Corse et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

Annexe. Périmètre d'étude (enveloppe des aléas à ciétique rapide potentiels) du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de Ventiseri-Solenzara, exploité par l'établissement principal des munitions « Méditerranée » sur les communes de V