DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS :
Bureau des impressions et Bulletin officiel
NOR
LOI N° 46-2154 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 (art. 167 : Création à l'imprimerie nationale d'un service chargé de la photocopie sur papier et sur film de tous documents appartenant aux administrations et services publics).
Du 07 octobre 1946NOR
Contenu.
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Art. 167.
Il est créé, à l'imprimerie nationale, un service auquel est exclusivement réservé, sauf dérogations accordées par le ministre des finances, la photocopie sur papier et sur film, de tous documents appartenant aux administrations et services publics.
Toutefois, la bibliothèque nationale et le centre national de la recherche scientifique bénéficient de droit d'une dérogation permanente.
Les conditions de fonctionnement du service seront fixées par décret.
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