LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre du travail,

Vu le décret du 26 février 1897 (BO/G, p. 402) relatif à la situation du personnel civil d'exploitation des établissements militaires, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret n^o 70-209 du 12 mars 1970 [Abrogé par le décret 87-1008 du 17 décembre 1987 (BOC, p. 6830)].

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les ouvriers de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont soumis, à compter du 1er janvier 1974, au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.

Art. 2.

 

(Modifié : décret du 1er octobre 1979).

A l'expiration d'une période de deux années de services à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent recevoir la qualité d'ouvrier réglementé, s'ils sont âgés de moins de quarante ans. Cette limite d'âge est prolongée d'un temps égal à la durée des services de guerre, de la durée légale du service militaire ou du service national accomplis par les intéressés et d'un temps égal à la durée des services civils pris en compte pour la constitution du droit à pension.

A titre transitoire et pendant une durée de deux ans à dater du 1er janvier 1976, la condition d'âge prévue au premier alinéa du présent article ne sera pas opposée aux ouvriers en service à la date de publication du présent décret.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre du travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.