LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du ministre du travail,

Vu la loi n^o 49-489 du 12 avril 1949 ⁽¹⁾ portant application aux militaires du régime de la sécurité sociale et le décret n^o 49-993 du 20 juillet 1949 ⁽²⁾ portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de cette loi ;

Vu le décret 65-836 du 24 septembre 1965 ⁽³⁾ relatif au régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié par les décret n^o 67-726 du 23 août 1967, décret n^o 69-610 du 13 juin 1969, décret n^o 70-688 du 30 juillet 1970, décret n^o 70-764 du 27 août 1970, décret n^o 71-488 du 18 juin 1971, décret n^o 74-549 du 17 mai 1974 et décret n^o 74-813 du 26 septembre 1974, notamment son article premier ;

Vu le décret 76-161 du 11 février 1976 ⁽⁴⁾ fixant le statut du personnel ouvrier de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les ouvriers réglementés de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Art. 2.

 

Les ouvriers réglementés de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pourront demander la validation des services qu'ils ont accomplis à la caisse nationale militaire de sécurité sociale depuis l'âge de 18 ans dans les conditions prévues au 2^o de l'article 4 du décret susvisé du 24 septembre 1965 .

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.