Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités de recueil et d'exploitation des informations relatives aux réformes pour inaptitude physique des jeunes gens accomplissant les obligations d'activité du service national dans les armées.

1. Dispositions générales.

1.1. Nature des informations à recueillir.

L'inaptitude physique d'une personne à accomplir les obligations du service national entraîne, sur proposition d'un médecin des armées, la présentation de l'intéressé devant une commission de réforme du service national (CRSN) qui prononce l'une des décisions suivantes :

• apte ;

• réformé temporairement ;

• réformé définitivement.

Tous les cas de réforme intéressant des militaires accomplissant les obligations légales du service national doivent faire l'objet d'un recueil d'information de la part des médecins des armées, dans les conditions définies au titre II de la présente instruction.

1.2. But du recueil des informations relatives aux réformes.

Ce recueil a pour objet de permettre au ministre de la défense, direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) :

• d'une part, un contrôle de l'érosion, pour raisons médicales, de la ressource en personnel mise à la disposition des armées ;

• d'autre part, une étude épidémiologique des causes de réforme avant et après trois mois de service, parmi les militaires accomplissant leurs obligations d'activité du service national.

2. Recueil des informations relatives aux réformes des jeunes gens accomplissant leurs obligations militaires.

2.1. Le bilan des opérations d'incorporation.

  I. Recueil des données.

Le nombre d'incorporés, donnée indispensable au centre de traitement de l'information médicale des armées (CeTIMA) pour l'établissement des états statistiques sur les réformes, est fourni par le bilan des opérations d'incorporation (BOI imprimé N° 620-2*/16 joint) établi à l'issue des trois premiers mois de service de chaque fraction de contingent par les médecins-chefs des unités et transmis avant le vingt-cinquième jour du mois suivant cette échéance.

Les imprimés N° 620-2*/16 sont mis en place au niveau local par le CeTIMA en fonction des besoins exprimés. La lecture de ces documents étant automatisée, leur structure est normalisée et ne souffre aucune modification (annexe 1).

  II. Périodicité.

Classiquement bimestrielle pour les armées de terre et de l'air et mensuelle pour la marine nationale.

Pour toutes les armées, lorsque les incorporations ont lieu tous les mois, les incorporés des mois impairs doivent être systématiquement regroupés avec ceux du mois suivant.

  III. Destinataires.

Les BOI sont adressés (conformément au circuit décrit en annexe 2) :

• pour l'armée de terre, la gendarmerie et les services communs :

  • aux chefferies du service de santé en circonscriptions militaires de défense quand l'unité dépend du commandement territorial ;

  • aux chefferies du service de santé des divisions des forces dans les autres cas ;

• pour la marine : aux directions du service de santé en régions maritimes ou chefferies du service de santé en arrondissements maritimes et forces maritimes ;

• pour l'armée de l'air : aux directions du service de santé en régions aériennes.

  IV. Rôle des directions et chefferies du service de santé des armées.

Les directions ou chefferies :

• contrôlent la production des BOI ;

• vérifient si les renseignements fournis sont complets et conformes aux explications du verso de l'imprimé ;

• redressent éventuellement toutes les anomalies ;

• adressent les BOI directement au CeTIMA en les regroupant sous un même bordereau d'envoi qui précise les unités incorporatrices et les non incorporatrices pour le contingent concerné.

Tout document incomplet ou inexploitable est retourné.

Ces bulletins doivent parvenir impérativement au CeTIMA aux dates suivantes :

• 10 juin pour la fraction de contingent 02 ;

• 10 août pour la fraction de contingent 04 ;

• 10 octobre pour la fraction de contingent 06 ;

• 10 décembre pour la fraction de contingent 08 ;

• 10 février pour la fraction de contingent 10 ;

• 10 avril pour la fraction de contingent 12.

2.2. Le bordereau individuel de réforme.

• I.  Recueil des données.

  Les médecins des armées cités au paragraphe IV du présent article doivent établir un bordereau individuel de réforme (BIR) (imprimé N° 620-2*/17 ci-joint), pour tout militaire appartenant à l'une des catégories visées à l'article 3 et faisant l'objet d'une procédure de présentation devant la CRSN.

  Ce document est renseigné selon les indications portées à son verso. Le profil médical, lorsqu'il comporte un indice temporaire, tant à la sélection qu'à l'incorporation, est rempli comme l'indique l'annexe 3 de la présente instruction. Il est signé par le médecin de carrière émetteur et doit être joint au dossier de proposition de réforme destiné à la CRSN sous pli confidentiel médical. Il ne concerne pas les réformes prononcées pour les aptes d'office et les insoumis, sur proposition des centres de sélection, ces réformes étant déjà prises en compte par ces organismes.

  Les imprimés N° 620-2*/17 sont mis en place au niveau local, par le CeTIMA en fonction des besoins exprimés. La lecture de ces documents étant automatisée, leur structure est normalisée et ne souffre aucune modification (annexe 1).

• II.  Périodicité.

  Envoi groupé à l'issue de chacune des séances des commissions de réforme du service national.

• III.  Destinataires.

  Ils sont identiques à ceux du BOI et indiqués au paragraphe III de l'article 3.

• IV.  Médecins concernés par l'établissement des bordereaux individuels de réforme (BIR).

  Les BIR sont renseignés par les médecins des armées suivants :

  • médecin-chef du centre de rassemblement des recrues destinées aux forces françaises stationnées en Allemagne ;

  • médecins des unités incorporatrices, groupements ou centre d'instruction, centres de formation maritime et d'instruction navale ;

  • médecins des unités d'affectation ;

  • médecins des unités de rattachement pour les petites unités ou détachements isolés ;

  • médecins en service dans les hôpitaux des armées pour les réformes des recrues présentées devant une CRSN par l'hôpital sans retour au corps.

• V.  Rôle du président de la commission de réforme du service national.

  Lors de l'examen de chaque dossier de proposition de réforme, le président de la CRSN contrôle les informations inscrites sur le BIR. A l'issue de la séance, il complète le document en remplissant le paragraphe E) (A), le signe et en cas de décision de réforme, l'adresse directement et sans délai à la direction ou chefferie de rattachement (annexe 2).

• VI.  Rôle des directions et chefferies du service de santé des armées.

  Les directions ou chefferies :

  • contrôlent la production des BIR ;

  • vérifient si les renseignements fournis sont complets et conformes aux explications du verso de l'imprimé ;

  • redressent éventuellement toutes les anomalies, retournent les imprimés incomplets ;

  • adressent les BIR d'une même CRSN directement au CeTIMA en les regroupant sous un même bordereau d'envoi.

3. Exploitation et diffusion des informations relatives aux réformes.

3.1. Rôle du centre de traitement de l'information médicale des armées.

Après exploitation des BIR et des BOI, le CeTIMA produit des états statistiques bimestriels et un bilan annuel des réformes prononcées avant et après trois mois de service.

Il fait parvenir ces bilans à la DCSSA (sous-direction action scientifique et technique, bureau aptitude et sélection) et aux directions et chefferies du service de santé selon les dispositions suivantes :

• les états bimestriels des réformes avant trois mois de service sont adressés au plus tard le 15 du cinquième mois suivant l'incorporation de la fraction de contingent concernée ;

• les états bimestriels des réformes après trois mois de service sont adressés au plus tard le 20 du mois suivant la fin de service de la fraction de contingent intéressée ;

• le bilan annuel doit parvenir à l'échelon central pour le 30 avril de l'année suivante. Il concerne les incorporations intervenues au cours de l'année écoulée pour les réformes avant trois mois de service et celles des contingents homologues venant d'accomplir la totalité de leurs obligations militaires pour les réformes après trois mois de service.

3.2. Rôle de la direction centrale du service de santé des armées.

La contexture des tableaux et la composition des différents bilans visés à l'article 8 sont fixées par la DCSSA.

En outre, à partir des états statistiques du CeTIMA, la DCSSA établit à l'attention de l'état-major des armées et des états-majors de chacune des trois armées, ainsi qu'au profit des directions et chefferies du service de santé, un bilan commenté des réformes selon la même périodicité.

4. Dispositions diverses.

4.1. Texte abrogé.

L'instruction n^o 3200/DEF/DCSSA/2/AS du 9 octobre 1984 modifiée, relative au recueil et à l'exploitation des informations concernant les réformes des jeunes gens accomplissant leurs obligations militaires est abrogée.

4.2. Entrée en vigueur de la présente instruction.

Les dispositions de la présente instruction prennent effet à compter du 1er mars 1997.

Elles feront l'objet, en tant que de besoin, d'une actualisation périodique en vue de l'adaptation à l'évolution de la réglementation.