CIRCULAIRE N° 7202/DEF/DCSCA/SD_AS/BLOG fixant les conditions d'entrée en suivi logistique des biens relevant du service du commissariat des armées.
Abrogé le 19 juin 2015 par : CIRCULAIRE N° 11712/DEF/DCSCA/SDM/BOPLT fixant les conditions d'entrée en suivi logistique des biens relevant du service du commissariat des armées. Du 27 novembre 2012NOR D E F E 1 2 5 2 6 6 7 C
Par arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur central du service du commissariat des armées (DCSCA) s'est vu confier la fonction de gestionnaire de biens pour un périmètre de biens défini par l'état-major des armées.
Il appartient au gestionnaire de biens de fixer des directives concernant l'enregistrement et le suivi des biens relevant de sa compétence dans les systèmes d'information logistiques (SIL). La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions d'entrée en suivi logistique des biens relevant du service du commissariat des armées (SCA).
1. Objectifs.
Les conditions d'entrée en suivi logistique des biens confiés au SCA visent à délimiter un périmètre global de suivi limité aux seuls biens présentant un intérêt comptable et/ou logistique. Ces règles doivent permettre :
de réduire notablement le volume des biens gérés au niveau local en vue d'orienter les efforts pour produire un inventaire physique fidèle de la situation patrimoniale ;
de simplifier le traitement des actes logistiques et les contrôles pendant la durée du cycle de vie du bien.
2. Notions relatives à l'entrée des biens en suivi logistique.
L'entrée en suivi logistique résulte d'une acquisition, d'une cession ou d'une mise à disposition au bénéfice du ministère de la défense, d'une production, d'un legs ou d'un don, d'une récupération de constituant, d'une modification, d'un déclassement, d'un échange standard ou d'un excédent physique lors d'un inventaire.
Le fait générateur de l'entrée d'un bien en gestion logistique est l'acceptation de ce bien.
L'entrée en suivi logistique ainsi que la mise sous statut et éventuellement dans un sous-statut logistique tels que définis dans l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, sont prononcées par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué. La date d'entrée en suivi logistique correspond à la date de réception du bien faisant l'objet du suivi logistique.
3. Conditions d'entrée en suivi logistique.
Le suivi des biens relevant du SCA dans un SIL est limité aux biens appartenant à l'une, au moins, des trois catégories et/ou sous-catégories exposées ci-après. Un bien peut cumuler des critères d'appartenance à plusieurs catégories et/ou sous-catégories (1). Les processus d'entrée figurent en annexe I.
3.1. Catégorie 1 : biens inscrits à l'actif du bilan de l'État (actifs patrimoniaux).
Cette catégorie regroupe les biens répondant aux règles comptables liées aux notions d'immobilisations corporelles et de stocks, tout en y intégrant des particularités et des exceptions concernant certaines charges, en vigueur au sein du SCA.
L'annexe II. définit le périmètre des biens entrant dans cette catégorie. Son contenu détaillé fait l'objet d'une note annuelle de la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).
3.2. Catégorie 2 : biens dont le suivi est imposé par une réglementation spécifique.
Cette catégorie concerne les biens dont le suivi logistique est rendu obligatoire par des textes réglementaires.
Le centre d'expertise de soutien général des armées (CESGA) et le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCoF) sont chargés de définir conjointement le périmètre des biens appartenant à cette catégorie.
Des exemples de biens appartenant à cette catégorie figurent en annexe III.
3.3. Catégorie 3 : biens dont le suivi est prescrit par le gestionnaire de biens pour des raisons logistiques.
Cette catégorie rassemble tous les biens dont le suivi s'impose pour permettre au SCA d'accomplir ses missions logistiques. Ces biens peuvent être classés en trois sous-catégories. Des exemples figurent en annexe III.
3.3.1. Sous-catégorie 1 : biens dits essentiels, sensibles et/ou biens nécessitant un entretien particulier ou un maintien en condition opérationnelle.
Les biens essentiels désignent les matériels non consomptibles (non détruits par le premier usage) et nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission opérationnelle. Il s'agit principalement des biens concourant au soutien du combattant et des forces. Les biens sensibles sont les matériels devant faire l'objet d'une attention particulière au regard d'enjeux de santé et de sécurité au travail (SST). Le suivi logistique des biens nécessitant un maintien en condition opérationnelle (MCO) doit permettre d'assurer les opérations d'entretien, programmées tout au long de leur cycle de vie, et d'en contrôler la régularité.
3.3.2. Sous-catégorie 2 : biens dont la connaissance de la ressource et/ou des caractéristiques sont d'intérêt logistique.
La connaissance de cette ressource doit permettre :
d'élaborer les programmes d'acquisition de nouveaux biens et d'effectuer des arbitrages ;
de décider des transferts de biens d'un acteur vers un autre ou d'en modifier le statut ;
de disposer des informations techniques relatives à certains matériels pour préparer leur conditionnement en vue d'un transport, planifier leur mise en service ou organiser leur soutien.
Le suivi des biens qui n'entrent que dans cette seule sous-catégorie est exclusivement assuré de façon quantitative (volume de la ressource détenue, données techniques, etc.). Lorsqu'aucun risque particulier n'est identifié par l'un des gestionnaires de biens délégués figurant dans l'instruction fixant l'organisation de la gestion logistique des biens relevant du SCA, il n'est pas nécessaire que les biens soient localisables avec précision.
3.3.3. Sous-catégorie 3 : biens attractifs.
Ce sont les biens qui doivent être suivis en gestion logistique afin de prévenir les risques de dilapidation ou de détournement des propriétés de l'État.
À titre préventif, les biens ressortissant du SCA non consomptibles d'une valeur d'acquisition ou vénale unitaire supérieure ou égale à 600 euros toutes taxes comprises (TTC), doivent faire l'objet d'une entrée en suivi logistique.
4. Système d'information logistique.
Conformément à l'article 6. de l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants, le suivi logistique des biens du ministère s'opère impérativement au moyen d'un SIL. À ce titre, le gestionnaire de biens développe et met en service des SIL dédiés. Les acteurs de la gestion logistique des biens du SCA utiliseront les seuls SIL développés par le SCA ou à son profit.
L'entrée des biens dans les SIL ne peut s'effectuer qu'après attribution d'une référence codifiée extraite de la nomenclature du gestionnaire de biens. Les codifications et les processus associés sont fixés par le gestionnaire de biens. Ce dispositif a pour vocation d'assurer la cohérence de la politique de gestion logistique des biens décidée par le gestionnaire de biens.
L'enregistrement des biens qui n'entrent que dans la seule sous-catégorie décrite au point 3.3.3. est également soumis au principe d'attribution d'une référence codifiée. Si besoin, les gestionnaires de biens délégués proposent au centre d'expertise pilote l'inscription d'un bien nouvellement identifié, quelle que soit sa valeur, en motivant son caractère attractif. L'argumentation doit présenter les risques réellement encourus et la charge induite en termes de suivi (2).
Dans certains cas limités à des fins opérationnelles (3), le gestionnaire de biens peut autoriser le suivi au niveau local de biens non référencés dans la nomenclature des biens relevant du SCA. Les références ainsi créées par l'organisme le sont à titre temporaire, selon un processus décrit dans un texte particulier. Ces références sont examinées ultérieurement par le centre de compétence dédié dans la perspective de leur intégration potentielle au sein de la nomenclature, avec le souci de préserver l'intégrité de cette dernière (4).
5. Publication.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de corps aérien,
directeur central du service du commissariat des armées,
Jean-Marc COFFIN.
Annexes
Annexe I. Processus d'entrée.
Appendice I.A. Processus décisionnel d'entrée d'un bien du service du commissariat des armées en suivi logistique.
Appendice I.B. Traitement algorithmique du processus d'entrée d'un bien du service du commissariat des armées en suivi logistique.
Annexe II. Biens du service du commissariat des armées inscrits à l'actif du bilan de l'État.
1. Immobilisations corporelles.
Principe.
Une immobilisation corporelle de l'État est un actif physique identifiable destiné à demeurer durablement au sein du patrimoine de l'État :
qui ne se consomme pas au 1er usage ;
contrôlé par l'État ;
ayant une valeur économique positive pour l'État (1) ;
dont la valeur unitaire est supérieure à 10 000 euros TTC.
Les biens de la compétence du SCA dont la valorisation unitaire est supérieure à 10 000 euros TTC sont définis comme des immobilisations. Ces biens sont comptabilisés individuellement et ne peuvent pas faire l'objet d'une gestion par lot.
Exception à l'application du seuil de 10 000 euros TTC.
Sont immobilisables dès le premier euro :
les biens culturels et travaux sur biens culturels ;
les matériels de transport, hors matériels roulants (motocycles, vélos...) de moins de 50 cm3.
2. Les stocks.
Principe.
Les stocks sont des actifs de l'État :
entrés ou destinés à entrer dans un processus de production, de prestation de service ou de commercialisation ;
non destinés à servir de manière durable à l'activité de l'État ;
entreposés ou magasinés.
Exemples de familles de biens du SCA définis comme des stocks :
soutien spécialisé pour l'homme et le combattant :
rations alimentaires de combat ;
habillement et équipement de combat ;
vêtements, uniformes et équipements individuels ;
tenues et équipements spécifiques d'une valeur unitaire inférieure à 10 000 euros TTC ;
tenue et équipements type « fantassins à équipements et liaisons intégrés » ;
matières premières et équipement des ateliers et établissements de stockage du SCA (composants pour rations militaires, tissus pour la confection d'habillement, matières premières et produits semi œuvrés, fluides et gaz industriels divers, quincaillerie en métaux ferreux et non ferreux, produits pour soudures etc.) ;
rechanges pour matériel de vie en campagne ;
matériel de vie en campagne d'une valeur unitaire inférieure à 10 000 euros TTC ;
soutien commun :
matériel de reprographie (fournitures utilisées pour l'activité de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archivage du commissariat des armées).
Cas particuliers :
1. Lorsque leur valeur d'acquisition unitaire est inférieure à 10 000 euros TTC, les matériels suivants sont comptabilisés en stock, quel que soit leur statut logistique (y compris le statut « en exploitation ») :
gilets pare-balles ;
tenues balistiques ;
vêtements spéciaux ;
abris métallo-textiles de petite dimension (moins de 55 m²) ;
citernes souples (exemple : citernes de 3,5 m3) ;
générateurs d'air chaud.
2. Les vivres, de toute nature, destinés à approvisionner les bâtiments de la marine nationale sont considérés comme des charges immédiatement consommées (non valorisés en stock).
Annexe III. Exemples de biens des catégories 2 et 3 devant faire l'objet d'un suivi logistique.
CATÉGORIE. | SOUS-CATÉGORIE. | TYPES DE BIENS. RAPPEL : UN BIEN PEUT CUMULER LES CRITÈRES D'APPARTENANCE À PLUSIEURS CATÉGORIES ET/OU SOUS-CATÉGORIES. |
Catégorie 2. Les biens dont le suivi est imposé par une réglementation spécifique. | -- | Timbres et sceaux de l'État. Extincteurs mobiles. Biens mobiliers mis à la disposition des fonctionnaires et des agents publics pour les besoins de leurs fonctions. Coffres d'argenterie etc. |
Catégorie 3. Les biens dont le suivi est prescrit par le gestionnaire de biens pour des raisons logistiques. | Biens essentiels ou sensibles et/ou biens nécessitant un entretien particulier et/ou un maintien en condition opérationnelle. | Matériels de vie en campagne. Rations alimentaires de combat. Équipements de protection individuelle (santé et sécurité au travail). Extincteurs mobiles. Grands ensembles de restauration collective. Équipements sportifs spécialisés. Équipements industriels et logistiques. Animaux (notamment chiens de guerre et chevaux) etc. |
CATÉGORIE. | SOUS-CATÉGORIE. | TYPES DE BIENS. RAPPEL : UN BIEN PEUT CUMULER LES CRITÈRES D'APPARTENANCE À PLUSIEURS CATÉGORIES ET/OU SOUS-CATÉGORIES. |
Catégorie 3. Les biens dont le suivi est prescrit par le gestionnaire de biens pour des raisons logistiques. | Biens dont la connaissance de la ressource et/ou des caractéristiques sont d'intérêt logistique. | Rations alimentaires de combat. Vivres sur les bâtiments de la marine nationale. |
Biens attractifs. | Équipements électroniques de valeur. Outillage coûteux spécialisé. Objets d'art ou de collection. Biens rares ou irremplaçables, etc. Ainsi que tous les biens non consomptibles dont la valeur d'acquisition ou vénale est ≥ 600 euros TTC. |