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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ portant création du comité ministériel des soutiens.

Du 18 août 2014
NOR D E F D 1 4 5 1 4 4 5 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  110.6.2.6.

Référence de publication : BOC n°42 du 22/8/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 9 février 2001 modifié, fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de coordination de la fonction immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié, portant création et organisation d'instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 17 février 2010 modifié, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du comité ministériel d'investissement,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé, auprès du ministre de la défense, un comité ministériel des soutiens.

Ce comité assiste le ministre dans l'exercice de la gouvernance ministérielle des soutiens. 

À cette fin, il :

  • définit, en cohérence avec les décisions et orientations prises au sein des comités et des conseils prévus par les textes susvisés, les politiques ministérielles des soutiens dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs, du soutien de l'administration centrale, des acheminements, de la santé, des munitions, et du soutien pétrolier ;

  • examine les résultats atteints dans la mise en œuvre de ces politiques, notamment sur les opérations, la préparation opérationnelle et la condition du personnel ;

  • définit les orientations en matière d'organisation des soutiens.

Il évalue l'impact des systèmes d'information et de communication, de la prévention, de la maîtrise des risques, de l'environnement et de l'infrastructure sur le fonctionnement courant des formations et organismes du ministère ainsi que sur la condition du personnel.

Le comité ministériel des soutiens s'assure de la cohérence des politiques ministérielles des soutiens avec les décisions prises par le ministre dans les autres instances de gouvernance ministérielle.

Il peut en outre se faire présenter toute autre question relative aux politiques des soutiens en base de défense et en administration centrale.

Art. 2.

 

I. Présidé par le ministre de la défense ou le directeur du cabinet civil et militaire, le comité ministériel des soutiens comprend :

1. À titre permanent :

  • le chef d'état-major des armées ;

  • le délégué général pour l'armement ;

  • le secrétaire général pour l'administration ;

  • le chef du contrôle général des armées ;

  • le chef d'état-major de l'armée de terre ;

  • le chef d'état-major de la marine ;

  • le chef d'état-major de l'armée de l'air ;

ou

  • leurs représentants.

2. En fonction de l'ordre du jour des séances :

  • le directeur général des systèmes d'information et de communication ;

  • les directeurs centraux des services interarmées ;

  • les directeurs d'administration centrale et les chefs de service concernés ;

  • les chefs de services à compétence nationale concernés ;

ou

  • leurs représentants.

II. En fonction de l'ordre du jour, le comité peut, sur décision de son président ou à la demande de l'un de ses membres, inviter toute personne extérieure dont l'audition est susceptible de l'aider dans ses travaux.

Art. 3.

 

Le comité ministériel des soutiens se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il peut être saisi à la demande de l'un de ses membres.

Il ne peut se réunir en l'absence de l'un de ses membres permanents, sauf décision du ministre prise après consultation du membre empêché.

L'ordre du jour du comité ministériel des soutiens est fixé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre, sur sa proposition ou sur celle des membres permanents.

Les états-majors, directions et services du ministère apportent leur concours à l'élaboration des dossiers présentés au comité ministériel des soutiens.

Un relevé de décisions est arrêté par le président du comité à l'issue de chacune de ses réunions.

Art. 4.

 

Pour l'exercice de ses fonctions, le comité ministériel des soutiens est assisté d'un secrétariat non permanent.

Le secrétariat du comité ministériel des soutiens se compose d'un représentant de l'état-major des armées, d'un représentant de la direction générale de l'armement et d'un représentant du secrétariat général pour l'administration.

Ce secrétariat :

  • prépare les réunions du comité selon l'ordre du jour ;

  • établit les propositions de décisions à soumettre au comité ;

  • propose au directeur de cabinet civil et militaire du ministre le relevé de décisions des réunions du comité ;

  • diffuse les décisions et les orientations prises par le comité ;

  • suit la mise en œuvre des décisions prises ;

  • assure le suivi et l'analyse de la performance des soutiens.

Le secrétaire, chargé d'assister aux réunions du comité ministériel des soutiens, est désigné par le chef d'état-major des armées.

Art. 5.

 

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Art. 6.

 

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.