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Niveau-Titre TITRE PREMIER. Solde.

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Chapitre CHAPITRE II. Solde d'activité.

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Section Section IV. Solde de congé.

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sous-section §. Congés administratifs (1)

Art. 35.

(Abrogé : décret du 27/06/2014)

Art. 36.

Lorsque le séjour consécutif donnant droit à un congé administratif a été accompli dans plusieurs colonies, le temps passé dans chacune d'elles entre en compte proportionnellement aux durées fixées par l'article 35. Toutefois ce congé ne peut être accordé qu'après un séjour d'au moins six mois dans la dernière.

Art. 37.

Les congés administratifs ne sont susceptibles d'aucune prolongation.

Contenu

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Art. 94.

(Nouvelle rédaction : Décret du 5 mai 1951) :

  I. L'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2, alinéa 2, de la loi 50-772 du 30 juin 1950 ⁽²⁾, est allouée aux personnels civils des cadres généraux régis par décrets relevant du ministère de la France d'outre-mer et appelés à servir en dehors, soit de la métropole, soit du territoire où ils résident habituellement.

Elle n'est pas due :

• 1. Lorsqu'il n'y a pas déplacement effectif du fonctionnaire ;

• 2. En cas d'envoi en mission temporaire ;

• 3. En cas de mutation sur demande de l'intéressé.

  II. Elle est payée en deux fractions égales, l'une au départ, l'autre au retour, fixées chacune en mois et jours de la solde indiciaire de base en vigueur au moment de sa liquidation et en fonction de l'éloignement, conformément au barème ci-dessous :

Changement de territoire avec déplacement effectif du fonctionnaire portant sur :	Territoire de service.
	Nouvelle-Calédonie (séjour 3 ans).	Établissements français de l'Océanie (séjour 3 ans).	Iles Wallis et Futuna (séjour 3 ans).
Moins de 500 km	21 jours	23 jours	»
Plus de 500 km et moins de 1 000 km	1 mois 12 j.	1 mois 15 j.	»
Plus de 1 000 km et moins de 2 000 km	2 mois 24 j.	3 mois.	»
Plus de 2 000 km et moins de 3 000 km	4 mois 6 j.	4 mois 15 j.	»
Plus de 3 000 km	7 mois.	7 mois 15 j.	13 mois.

 

Le montant de l'indemnité d'éloignement, établi en francs métropolitains, est, le cas échéant, payé dans les territoires visés à l'article premier ci-dessus, pour sa contrevaleur en monnaie locale d'après la parité en vigueur au cours de la période sur laquelle porte la liquidation.

Il est précisé que, dans les groupes de territoires, le déplacement effectif d'un territoire à l'autre donne droit à la perception de l'indemnité dans les conditions de taux et de distances ci-dessus définies.

  III. Le supplément familial de l'indemnité d'éloignement sera fixé par arrêté interministériel contresigné du ministre de la France d'outre-mer et du ministre des finances. Le paiement de ce supplément s'effectue en deux échéances coïncidant avec celles de l'indemnité d'éloignement.

  IV. Les fonctionnaires qui, après avoir reçu la moitié de l'indemnité d'éloignement, ne suivent pas leur destination, doivent rembourser le montant de cette allocation. Toutefois, s'ils ont été mis dans l'impossibilité de rejoindre leur poste pour des raisons indépendantes de leur volonté, ils conserveront la partie de cette allocation correspondant au montant de l'indemnité prévue par le décret n^o 48-1593 du 8 octobre 1948. Les fonctionnaires maintenus, dans ce cas, en possession de cette fraction d'indemnité, ne peuvent prétendre à la partie de l'indemnité d'éloignement déjà perçue et non reversée en cas de désignation ultérieure pour un séjour outre-mer.

Seul, peut éventuellement être dû le complément d'indemnité motivé par une modification de la solde de base des intéressés.

  V. Les fonctionnaires rapatriés de leur territoire de service, quelle que soit la cause de leur rapatriement, ne peuvent prétendre à la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement qu'autant que la durée du séjour a été supérieure à la moitié du séjour réglementaire. Dans ce cas, la deuxième moitié de l'indemnité est proportionnelle au séjour effectué après le douzième, le quinzième, le dix-huitième mois, selon le territoire de service.

  VI. Tout fonctionnaire interrompant son séjour pour convenance personnelle avant l'expiration de la période réglementaire subit sur sa solde une retenue égale à une partie de l'indemnité d'éloignement déjà perçue ou à percevoir.

Cette partie est proportionnelle au nombre de mois restant à courir jusqu'à l'achèvement du séjour réglementaire, tout mois commencé étant considéré comme ayant été effectivement accompli.

  VII. Le taux de la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement est celui de l'indemnité en vigueur dans le dernier territoire de service quand les fonctionnaires sont, dans le cours de leur séjour, envoyés d'un territoire à l'autre.

  VIII. Il n'est alloué aucune indemnité d'éloignement supplémentaire aux fonctionnaires qui repartent pour achever un séjour interrompu.

  IX. Tout fonctionnaire maintenu en service effectif au-delà de la durée de séjour réglementaire, reçoit un supplément d'indemnité d'éloignement proportionnel au temps de séjour effectué en excédent et calculé d'après le taux de l'indemnité du dernier territoire de service.

  X. Tout paiement de l'indemnité doit faire l'objet d'une mention sur le livret de solde des intéressés.

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