INSTRUCTION N° 303/DEF/DPMM/1/RA - N° 1458/DEF/DPMM/2/A relative à la radiation des contrôles de l'activité du personnel militaire de la marine nationale.
Abrogé le 16 février 2004 par : INSTRUCTION N° 10/DEF/DPMM/SDG relative à la radiation des contrôles de l'activité du personnel militaire de la marine nationale. Du 05 mai 1992NOR D E F B 9 2 5 1 0 8 4 J
Préambule.
La présente instruction précise les conditions dans lesquelles le personnel militaire de la marine est radié des contrôles de l'activité (RCA) et les formalités à accomplir à cette occasion.
1. Conditions de la radiation des controles de l'activité.
1.1. Officiers et officiers mariniers de carrière.
Les officiers et officiers mariniers de carrière sont radiés des contrôles de l'activité en cas :
de démission ;
de nomination dans un corps de fonctionnaires civils ou d'agents des collectivités publiques ou entreprises publiques ;
de radiation des cadres par mesure disciplinaire ;
de perte de grade ;
de placement dans la position de retraite :
sur demande ;
d'office :
— par limite d'âge ;
— par limite de durée des services ;
— par mesure disciplinaire ;
— par suites d'infirmités ;
— pour aptitude physique insuffisante ;
de décès ou disparition (1)
La date de radiation des contrôles est dans tous les cas précisée par l'acte prononçant cette mesure.
1.2. Militaires servant sous contrat.
Les militaires servant sous contrat sont radiés des contrôles de l'activité :
au terme :
du contrat d'engagement qu'ils ont souscrit ;
d'une prorogation de l'engagement ;
dans les conditions et à la date fixées par la décision les concernant à la suite :
de la résiliation, de la dénonciation ou de l'annulation du contrat d'engagement ;
d'une mise en réforme définitive ou d'une radiation des cadres pour infirmités ;
en cas de décès ou disparition (1).
Toutefois, le militaire servant sous contrat peut être maintenu au service pour punitions en cours ou encourues dans les conditions prévues par le règlement de discipline générale dans les armées. La radiation des contrôles intervient le lendemain de la date d'expiration du maintien.
1.3. Marins appelés.
Les marins appelés sont radiés des contrôles de l'activité :
à l'issue des obligations légales du service militaire actif ;
à la suite d'une libération anticipée dans les conditions et à la date fixées par la décision les concernant ;
à la suite d'un maintien au service pour punitions en cours ou encourues selon les dispositions prévues par le règlement de discipline générale dans les armées et les textes pris pour son application ;
en conséquence d'une décision de réforme ; les intéressés sont, dès réception de la décision de la commission de réforme du service national (CRSN) :
renvoyés dans leurs foyers ;
radiés des contrôles de l'activité le lendemain du jour de leur renvoi effectif dans leurs foyers ;
en cas de décès ou disparition (1).
Toutefois, les marins réformés poursuivant leur traitement dans un établissement hospitalier ne sont radiés des contrôles qu'à compter du lendemain du jour de la décision de la CRSN.
Les dispositions particulières applicables aux appelés originaires des départements et territoires d'outre-mer ayant effectué leur service militaire actif en métropole sont précisées en annexe A de la présente instruction.
2. Formalités à accomplir lors de la radiation des contrôles de l'activité.
(Modifiée : 1er mod.)2.1. Autorités chargées de l'accomplissement des formalités.
Les formalités liées à la radiation des contrôles de l'activité des marins, de toute provenance, arrivés au terme de leur service, sont effectuées par les soins de l'unité chargée de leur administration militaire.
2.2. Visite médicale.
Tout militaire doit subir préalablement à sa radiation des contrôles de l'activité un examen médical obligatoire dit « visite médicale de fin de services ».
Les conditions dans lesquelles se déroule cette visite sont fixées par un texte particulier pris sous le timbre de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2.3. Ordre de radiation des contrôles de l'activité.
Pour chaque militaire devant quitter le service actif, le commandant d'unité ou le chef de l'organisme d'administration militaire établit un ordre de radiation des contrôles de l'activité un mois avant la date de renvoi dans les foyers lorsqu'elle est connue, ou dès qu'elle est connue dans le cas contraire.
Toutefois, ce délai pour le personnel ayant acquis droit à pension de retraite à jouissance immédiate est porté à quatre mois pour les militaires :
de carrière qui atteignent la limite d'âge de leur grade ;
engagés qui atteignent la limite de durée des services ou le terme de leur engagement.
Cet ordre est conforme au modèle annexé à la présente instruction (annexe D).
Il peut être collectif lorsqu'il s'agit d'appelés appartenant à la même fraction de contingent.
2.4. Feuille de déplacement.
S'ils peuvent bénéficier des indemnités de déplacement, les militaires radiés des contrôles de l'activité doivent être munis lors du renvoi dans leurs foyers d'une feuille de déplacement. Il leur est délivré le cas échéant un titre de permission.
2.5. Mise à jour du fichier du personnel.
La mise à jour du dossier magnétique est effectuée conformément aux dispositions de l'instruction relative aux procédures d'administration et de gestion du personnel militaire de l'armée de mer.
Tout marin quittant le service actif doit être en mesure de vérifier sa fiche générale personnel (FGP) et d'y apporter les modifications éventuelles.
2.6. Acte de volontariat.
Le volontariat pour servir dans la réserve est systématiquement recherché auprès de tous les marins quittant le service actif avant la radiation des contrôles de l'activité.
À cette fin, un acte de volontariat (imprimé N° 327/23) est établi, renseigné par le marin et visé du commandant.
Le bureau militaire enregistre sur la base de données du système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH) les informations recueillies puis transmet l'imprimé :
Pour les officiers :
relevant de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) : au bureau instruction de la réserve de la DPMM (PM/IRAM) ;
relevant de la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) : à la DCCM ;
relevant de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) : à la DCSSA ;
relevant de la direction centrale des travaux immobiliers de la marine (DCTIM) : à la DCTIM.
Pour les non officiers : au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTIRH).
3. Documents restitués ou conservés par le militaire lors de la RCA.
3.1. Militaires de carrière ou servant sous contrat.
Les intéressés restituent :
la carte de circulation SNCF ;
le brevet de conduite militaire ;
la carte d'identité militaire.
Toutefois, les militaires de carrière ou servant sous contrat quittant la marine après avoir accompli quinze années de services ouvrant droit à pension conservent leur carte d'identité militaire (modèle N° 22-341), la mention « en retraite » étant portée au verso.
3.2. Marins appelés.
Les marins restituent :
la carte de circulation du service national actif ;
le brevet de conduite militaire.
Ils conservent la carte du service national (imprimé N° 106*/07) (2).
4. Documents remis aux militaires lors de la RCA.
4.1. Dispositions communes.
Tout militaire qu'il soit de carrière, sous contrat ou appelé, doit recevoir, au moment de la radiation des contrôles de l'activité, un fascicule de mobilisation (imprimé N° 106*/98, fascicule Y, numéro 100 24-41 000 de la nomenclature générale des imprimés de la marine).
Cet imprimé est délivré aux unités et services par le centre d'approvisionnement et de distribution des imprimés de la marine (CADIM).
Il est renseigné et remis aux militaires concernés par les autorités visées à l'alinéa 2.1 de la présente instruction.
Les renseignements à mentionner sur le fascicule Y sont connus de l'unité qui effectue la radiation des contrôles de l'activité, ou détenus par l'intéressé.
Le procès-verbal de remise du fascicule Y, volet gauche de ce fascicule, est signé par le commandant de l'unité, détaché et adressé au CIRAM de résidence pour le personnel officier, ou joint aux documents à transmettre au BMM/CGR pour le personnel non officier (annexe F).
Les futurs réservistes reçoivent également :
un dépliant du réserviste du service national (3 volets, numéro 100 24-3810 de la nomenclature générale des imprimés de la marine) ;
une notice particulière du cadre de réserve de la marine s'ils sont officiers ou officiers mariniers ;
une notice particulière des réservistes pour les quartiers-maîtres et marins ;
une carte de déclaration de changement de résidence (imprimé N° 106*/34).
4.2. Militaires de carrière ou servant sous contrat.
Au moment où ils quittent la marine nationale les militaires de carrière ou servant sous contrat reçoivent :
un exemplaire de la fiche générale personnel (FGP) ou à défaut une photocopie ;
leur dossier individuel de solde ;
un certificat de bonne conduite délivré dans les conditions prévues par le règlement de discipline générale dans les armées ; lorsque le militaire bénéficie de l'une des formes d'aide à la reconversion ou d'un congé de fin de services, il appartient à l'unité procédant au débarquement de l'intéressé d'établir ce document ;
un livret professionnel (pour les engagés totalisant au moins quatre ans de services) ;
une carte du service national (imprimé N° 106/07 Voir note (2), p. 1939.
un certificat de pratique professionnelle, délivré aux engagés (3) ;
éventuellement un certificat de conducteur d'élite (4) ;
un exemplaire de l'ordre de radiation des contrôles de l'activité.
4.3. Marins appelés.
Lors du renvoi dans les foyers les marins appelés reçoivent :
un exemplaire de la fiche générale personnel (FGP) ou à défaut une photocopie ;
leur dossier individuel de solde ;
un certificat de bonne conduite dans les conditions prévues par le règlement de discipline générale dans les armées ;
un certificat de pratique professionnelle (3) ;
éventuellement un certificat de conducteur d'élite (4) ;
un certificat de capacité professionnelle [exclusivement pour les contingents service long (CTL)] (5) ;
un exemplaire de l'ordre de radiation des contrôles de l'activité.
5. Transmission des documents au BMM/CGR.
La liste des documents à transmettre au BMM/CGR est donnée en annexe F.
Ces documents doivent être insérés dans une enveloppe portant l'identification du militaire et adressés en un seul envoi recommandé au BMM/CGR dans un délai maximal de huit jours calculé à partir de la date de RCA.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral, directeur adjoint du personnel militaire de la marine,
Hubert MOREAU.
Annexes
ANNEXE A. Dispositions particulières applicables aux marins originaires des départements et territoires d'outre-mer (DTOM).
1 Militaires de carrière ou servant sous contrat.
1.1 Rapatriement demandé avant la RCA.
Le militaire peut bénéficier du rapatriement aux frais de l'État vers le département ou territoire d'outre-mer dont il est originaire. La concession de ce passage gratuit est accordée par la direction du commissariat de la marine locale.
1.2 Rapatriement demandé après la RCA.
Le militaire libéré sur le territoire métropolitain, peut bénéficier du rapatriement aux frais de l'État vers le département ou territoire d'outre-mer dont il est originaire pendant un délai de cinq ans à compter de la date de radiation des contrôles de l'activité. La demande de rapatriement, dont le modèle est joint en annexe B, leur est remise lors de la RCA.
2 Appelés ayant effectué leur service national actif légal en métropole.
2.1 Libération sur le territoire métropolitain.
2.1.1
Les appelés originaires des DTOM peuvent, s'ils le souhaitent, être libérés sur le territoire métropolitain.
Dans ce cas, ils choisissent sous leur seule responsabilité la localité de la métropole vers laquelle ils désirent être mis en route lors de leur libération. Tous les militaires appelés susceptibles de bénéficier de ces dispositions devront être informés de leurs droits avant leur libération. Un imprimé valable cinq ans, du modèle figurant en annexe B, leur sera remis lors de leur libération.
2.1.2
Les appelés originaires des DTOM libérés sur le territoire métropolitain sont radiés des contrôles de l'activité à l'issue de leurs obligations militaires actives.
2.2 Libération dans le département ou le territoire d'origine.
Les appelés qui ne souhaitent pas être libérés sur le territoire métropolitain sont mis en route vers leur département ou territoire d'origine.
2.2.1 Permissions.
À leur retour dans le département ou territoire d'origine les intéressés doivent bénéficier des permissions auxquelles ils peuvent prétendre (1).
Ils sont radiés des contrôles de l'activité à l'issue de leurs obligations militaires actives.
En aucun cas la date d'expiration de la permission ne doit excéder celle de la radiation des contrôles.
Dans le cas où la permission s'achèverait avant la date de libération, elle doit être complétée éventuellement par le nombre de jours de permissions sans solde nécessaire pour que cette libération intervienne à l'issue des obligations militaires actives.
2.2.2 Mentions à porter sur l'ordre de radiation des contrôles.
Mise en route le (date de départ de l'unité) pour rapatriement en vue de sa libération dans le département ou territoire d'origine.
Renvoyé dans ses foyers en permission libérale avec solde de (jours) le .
Se retire à .
Libéré de ses obligations militaires de service actif et radié des contrôles de l'activité le .
2.2.3 Vaccinations.
Tout le personnel RCA sera muni des certificats de vaccinations internationaux réglementaires avant le départ de l'unité.
2.2.4 Mise en route.
2.2.4.1
Les unités métropolitaines administrant des appelés originaires des DTOM adressent le 10 de chaque mois aux commandants de région maritime ou aux commandants d'arrondissement maritime dont elles relèvent un état nominatif en trois exemplaires de tous leurs appelés originaires des DTOM n'ayant plus que quatre mois de services à accomplir. Ces états, établis séparément pour chacune des régions de destination, suivant le modèle donné en annexe C, précisent notamment le lieu de démobilisation de chaque appelé (métropole ou DTOM d'origine) et éventuellement si l'appelé, en application des dispositions du paragraphe 9.1 de l' instruction 20840 /DEF/DAJ/FM/1 du 13 juillet 1983 , a opté pour la permission de compensation d'une durée de dix jours attribuée sous forme de permission libérale en fin de service.
Deux exemplaires sont ensuite adressés à l'état-major de la marine, division « logistique », bureau « transports, approvisionnements, ravitaillements » (EMM/LOG/TAR) pour le 15 du mois pour notification à l'état-major des armées (bureau des transports mer, air, surface).
2.2.4.2
Les appelés originaires des DTOM qui, au cours de leur service en métropole, se sont fait remarquer par leur mauvaise manière de servir ou dont le comportement aurait été douteux peuvent faire l'objet d'un acheminement particulier.
Ces appelés doivent être signalés à l'état-major de la marine (EMM/LOG/TAR) lors de l'établissement des états prévus au sous-paragraphe 2.2.4.1 ci-dessus.
L'acheminement de ces appelés fait éventuellement l'objet d'instructions particulières sous le timbre EMM/LOG/TAR.
2.2.4.3
Chaque libérable doit être porteur de son ordre de RCA (en deux exemplaires), de son certificat international de vaccinations et pour les appelés libérables :
du groupe Antilles-Guyane, de sa carte du service national ;
de la zone Pacifique, d'un passeport (à demander par l'unité à la préfecture du lieu de stationnement à titre gratuit) ;
de la Réunion, d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité.
Les appelés doivent se présenter en tenue civile ; le poids de leurs bagages ne doit pas dépasser 30 kilogrammes (25 kg en soute + 5 kg en cabine).
2.2.4.4
Les appelés devant être mis en route vers leur département ou territoire d'origine sont rassemblés à Paris (centre marine Pépinière) la veille du jour du départ.
2.2.4.5
Les commandants de région maritime et commandants d'arrondissement maritime désignent le personnel nécessaire pour assurer l'encadrement des appelés pendant le transit et leur séjour à Paris et à Rueil-Malmaison jusqu'au départ du vol.
2.3 Libération des appelés originaires des DTOM maintenus au service pour punitions en cours ou encourues.
2.3.1
Les appelés originaires des DTOM affectés en métropole et maintenus au service pour punitions en cours ou encourues doivent exécuter ce maintien en métropole, soit dans l'unité de leur dernière affectation, soit dans un autre lieu désigné par l'autorité maritime locale.
La période de maintien au service débute à la date à laquelle la fraction du contingent dont ils font partie est mise en route sur le département ou territoire d'outre-mer d'origine.
Les intéressés sont ensuite placés en permission libérable dans les conditions prévues par le sous-paragraphe 2.2.1 ci-dessus.
La date de leur radiation des contrôles de l'activité est celle mentionnée au sous-paragraphe 2.2.1 augmentée de la durée du maintien au service.
2.3.2
À l'issue de ce maintien, il est procédé au rapatriement individuel du personnel en cause.
En raison du caractère onéreux des transports par voie aérienne civile, le rapatriement est, dans toute la mesure du possible, effectué par la voie aérienne militaire.
2.3.3
Les appelés devant faire l'objet d'un maintien sont signalés aux autorités maritimes locales et à l'état-major de la marine (EMM/LOG/TAR) dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2.2.4.1 ci-dessus.
Il est établi un état nominatif séparé comportant une colonne supplémentaire dans laquelle les unités précisent la durée du maintien et la date de disponibilité pour la mise en route.
Lorsqu'une punition entraînant un maintien au service est infligée après l'expédition des états nominatifs et avant la mise en route de la fraction du contingent dans son département ou territoire d'origine, l'unité adresse immédiatement un message à marine Paris indiquant la durée du maintien et la nouvelle date de disponibilité pour la mise en route.
ANNEXE B.
ANNEXE C.
ANNEXE D.
ANNEXE E. Radiation des contrôles de l'activité du personnel décédé ou disparu.
1 Personnel décédé.
Outre les dispositions à prendre en cas de décès d'un militaire, telles qu'elles sont déterminées par l' instruction 1100 /DEF/EMA/OL/4 du 18 juin 1980 (BOC, 1982, p. 347), modifiée, le commandant d'unité ou le centre administratif, prévu au sous-paragraphe 2.2 ci-dessous, fait :
établir un ordre de radiation des contrôles de l'activité adapté ;
assurer la transmission au BMM des documents indiqués au paragraphe 5 de la présente instruction à l'exception du procès-verbal de remise du fascicule Y et de la fiche de renseignements pour le personnel des réserves ; joindre à ces documents une copie de l'acte de décès ou de la déclaration judiciaire de décès ;
instruire, selon le cas, le dossier de liquidation de pension.
2 Personnel disparu.
2.1
Pour tout militaire qui disparaît en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et lorsque son corps n'a pu être retrouvé, la procédure de déclaration judiciaire de décès prévue par les articles 88 à 92 du code civil est engagée (1).
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
2.2
Le personnel disparu, dont le décès n'a pas été judiciairement déclaré, est administré :
pour les officiers, par la direction du commissariat de la marine et le centre administratif de la marine de Toulon (Toulon DCM CAM) ;
pour les officiers mariniers, les quartiers-maîtres et matelots, par le centre administratif de la Méditerranée (Toulon CA MED), à compter du jour de la disparition.
ANNEXE F. Documents concernant le personnel non officier à transmettre au BMM/CGR.
Contenu
Ordre de radiation des contrôles de l'activité.
Procès-verbal de remise du fascicule Y (sauf pour le personnel décédé ou disparu) (1).
Livret médical.
Fiche générale personnel (FGP) datée et contresignée (exemplaire détenu par le bureau militaire) (1).
Fiche de renseignements pour le personnel des réserves (sauf pour le personnel décédé ou disparu) (1) (2).
Livret matricule et livret d'instruction pour les appelés, dûment complétés et arrêtés à la date de RCA.
Décision d'accès aux informations classifiées (détenue par l'officier de sûreté de l'unité).
Brevet de conduite militaire, ou à défaut déclaration de perte ou de vol (1).
Décision portant accord ou refus du certificat de bonne conduite après envoi devant un conseil de discipline.
Décision portant maintien ou remise de maintien au service pour punitions.
Carnets individuels de notes :
a). Pour pilotes d'aéronautique navale.
b). Pour officiers de quart (passerelle ou opérations).
c). Pour contrôleurs d'aéronautique.
d). Pour personnel navigant non pilote d'aéronautique navale.
e). Du personnel sous-marinier, non officier, certifié atomicien.
Ces documents doivent être adressés au BMM/CGR en un seul envoi recommandé dans un délai maximal de huit jours calculé à partir de la date de RCA.