INSTRUCTION N° 19873/DEF/DCSSA/RH/PFR relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière, et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
Abrogé le 19 octobre 2006 par : INSTRUCTION N° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR relative à l'organisation des concours sur titre pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière, et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées. Du 05 décembre 2005NOR D E F E 0 5 5 3 0 1 1 J
1. Ouverture des concours.
Le ministre de la défense [direction centrale du service de santé des armées (DCSSA)] fixe par arrêté annuel, pour chacune des trois filières (qualifications en médecine d'armée, qualifications hospitalières et dans la recherche), les dates d'ouverture des concours, le nombre de postes ouverts, par disciplines ou groupement de disciplines, par corps et par collège d'officiers (de carrière ou servant au titre d'un contrat).
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
2. Conditions pour être autorisé à concourir.
2.1. Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées, qui comptent au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle, dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
La qualification de praticien certifié, peut être attribuée aux praticiens des armées, qui comptent au 31 décembre de l'année du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
2.2. Pour les concours de qualification hospitalière, la qualification de praticien certifié, peut être attribuée aux médecins ou pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Pour les postes ouverts aux officiers servant au titre d'un contrat, seuls les officiers rattachés au corps des médecins ou pharmaciens des armées depuis au moins six mois au premier jour du mois du concours, peuvent faire acte de candidature.
2.3. Pour les concours de qualification en recherche, la qualification de praticien certifié de recherches du service de santé des armées, peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées, et titulaires d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un titre de valeur équivalente dans le domaine de la recherche.
3.
Le candidat choisit de concourir dans une seule discipline ou dans un seul domaine de compétence.
L'obtention de la qualification peut entraîner un changement d'affectation, afin de répondre aux besoins du service dans une logique d'utilisation des compétences par domaine.
4.
Les jurys sont chargés de l'examen de l'ensemble des dossiers, puis présentent au ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées), les listes des candidats susceptibles de se voir attribuer le niveau de qualification pour lequel ils ont concouru.
5. Composition des jurys.
La composition des jurys est fixée comme suit :
5.1. Pour les concours de qualification en médecine d'armée :
l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
le directeur de l'école du Val-de-Grâce ;
l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre ;
l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air ;
l'inspecteur du service de santé pour la marine nationale ;
l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale ;
le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA ;
le sous-directeur « action scientifique et technique » de la DCSSA ;
le sous-directeur « organisation, soutien et projection » de la direction centrale du service de santé des armées.
Pour les concours ouverts dans les corps des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, l'inspecteur technique des services considérés est associé aux travaux du jury.
5.2. Pour les concours de qualification hospitalière :
l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
le directeur de l'école du Val-de-Grâce ;
l'inspecteur technique des services chirurgicaux des armées ;
l'inspecteur technique des services médicaux des armées ;
le sous-directeur « hôpitaux » de la DCSSA ;
le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA.
Pour les concours ouverts dans le corps des pharmaciens des armées, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques est associé aux travaux du jury.
5.3. Pour les concours de qualification en recherche :
l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
le directeur de l'école du Val-de-Grâce ;
le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA ;
le sous-directeur « action scientifique et technique » de la DCSSA ;
le directeur du centre de recherche du service de santé des armées ;
le directeur de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées ;
le directeur de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées ;
le directeur de l'institut de médecine navale du service de santé des armées.
Pour les concours ouverts dans les corps des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, l'inspecteur technique des services considérés est associé aux travaux du jury.
6. Défaillance du président ou d'un membre du jury.
En cas d'empêchement du président du jury, la présidence est assurée par le membre le plus ancien dans le grade le plus élevé.
En cas d'empêchement d'un des membres du jury, un remplaçant est désigné par la DCSSA, sur proposition du président du jury.
7. Déroulement du concours.
Les membres du jury procèdent à l'examen de chaque dossier de candidature et proposent la liste des candidats susceptibles de se voir attribuer le niveau de qualification auprès du directeur central du service de santé des armées
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Le secrétariat est assuré par un membre du bureau concours de l'école du Val-de-Grâce, chargé pour chaque concours d'établir le procès-verbal.
8. Composition des dossiers de candidature.
Les dossiers de candidatures sont établis en neuf exemplaires, et conformément aux modèles de présentation figurant dans les annexes de la présente instruction. Ces derniers devront être présentés de façon claire et soignée. Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont celles intervenant en matière de notation désignées chaque année, dans une circulaire du bureau chancellerie de la DCSSA, relative aux filières de notation pour l'année en cours et aux règles de fusionnement des travaux d'avancement des officiers d'active du service de santé des armées.
Dans leurs appréciations, les autorités hiérarchiques intervenant en deuxième et troisième ressort doivent valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique motivé, relatif à la manière de servir, avec mention d'un rang de priorité.
Les autorités hiérarchiques intervenant en deuxième et troisième ressort établissent le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même groupement de discipline ou d'une même discipline.
Avec les dossiers de candidature, doivent être joints également un état signalétique et des services, une lettre de motivation (recto avec indication en en-tête, du grade, nom et prénoms), les lettres de recommandation éventuelles, ainsi que la copie des titres et diplômes détenus.
9. Date d'envoi des dossiers.
Les dossiers de candidature doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce (bureau concours) aux dates précisées dans les arrêtés annuels d'ouverture énoncés à l'article premier de la présente instruction.
10. Annonce des résultats.
Dans l'attente de la publication des résultats au Journal officiel, l'école du Val-de-Grâce (bureau concours) envoie un message d'information aux organismes (directions et hôpitaux) auxquels sont rattachés les candidats.
11. Dispositions diverses.
La présente instruction prendra effet pour les concours de qualification sur titres organisés à partir du 1er janvier 2006.
12. Préambule.
La présente instruction fixe les conditions générales et particulières d'organisation des concours sur titres, au profit du collège des officiers de carrière et de celui des officiers servant au titre d'un contrat rattachés aux corps des praticiens des armées, en vue de l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière, et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général, sous-direction ressources humaines,
Jean TOUZE.
Annexes
ANNEXE I. Modèle de présentation du dossier de candidature au concours sur titres en médecine d'armée du niveau de qualification de praticien confirmé.
1 Identité, situation.
Domaine de compétence postulé :
Corps :
Organisme et lieu d'affectation :
Nom et prénoms (1) :
Né(e) le :
Grade : Date de prise de rang dans le grade :
Nature du lien au service (2) :
Emploi actuellement tenu :
Situation familiale :
2 Cursus militaire.
2.1
Affectations successives depuis la sortie de l'école d'application :
Régiment, unité, base, établissement (préciser le mois et l'année) :
Fonctions exercées (3) :
Participation à des missions (OPINT/OPEX) :
site :
année :
2.2
Distinctions, décorations, citations :
2.3
Diplômes, brevets militaires :
Langues couramment pratiquées (lu, parlé, écrit) :
Brevets militaires de langues (niveau, date d'obtention) :
Autres diplômes :
3 Titres et travaux scientifiques et/ou techniques
(4).
3.1
Titre(s) :
Thèse (titre/année/mention) :
Titres et diplômes universitaires :
médicaux (type/année/université) :
autres (type/année/université) :
Appartenance à des sociétés savantes :
société :
date d'appartenance :
3.2
Travaux scientifiques :
Publications (5) :
Activités d'enseignement :
cours pour le service de santé des armées (médecins, infirmières...) ;
cours pour les universités ;
divers.
Autres activités (6) :
3.3
Travaux techniques :
Études, notices, instructions, manuels relatifs aux activités du service de santé des armées.
Création et amélioration des équipements techniques médicaux, chirurgicaux ou de laboratoire ainsi que les dépôts de brevets.
Travaux d'expertise au niveau ministériel, interministériel ou international.
4 Justification de l'expérience détenue dans le domaine de compétence.
Exposé du contenu des postes tenus :
Activité déployée dans l'emploi :
5 Partie réservée aux autorités hiérarchiques compétentes.
5.1
Chef de corps ou commandant de la formation administrative (7).
A , le .
Signature de l'autorité,
5.2
Autorité notant en deuxième ressort (8).
A , le .
Signature de l'autorité,
5.3
Autorité notant en troisième ressort (9).
A , le .
Signature de l'autorité,
Notes
ANNEXE II. Modèle de présentation du dossier de candidature au concours sur titres en médecine d'armée du niveau de qualification de praticien certifié.
1 Identité, situation.
Domaine de compétence postulé :
Corps :
Organisme et lieu d'affectation :
Nom et prénoms (1) :
Né(e) le :
Grade : Date de prise de rang dans le grade :
Nature du lien au service (2) :
Emploi actuellement tenu :
Situation familiale :
2 Cursus militaire.
2.1
Affectations successives depuis la sortie de l'école d'application :
Régiment, unité, base, établissement (préciser le mois et l'année) :
Fonctions exercées (3) :
Participation à des missions (OPINT/OPEX) :
site :
année :
2.2
Distinctions, décorations, citations :
2.3
Diplômes, brevets militaires :
Langues couramment pratiquées (lu, parlé, écrit) :
Brevets militaires de langues (niveau, date d'obtention) :
Autres diplômes :
3 Titres et travaux scientifiques et/ou techniques
(4).
3.1
Titre(s) :
Thèse (titre/année/mention) :
Titres et diplômes universitaires :
médicaux (type/année/université) :
autres (type/année/université) :
Appartenance à des sociétés savantes :
société :
date d'appartenance :
3.2
Travaux scientifiques :
Publications (5) :
Activités d'enseignement :
cours pour le service de santé des armées (médecins, infirmières...) ;
cours pour les universités ;
divers.
Autres activités (6) :
3.3
Travaux techniques :
Études, notices, instructions, manuels relatifs aux activités du service de santé des armées.
Création et amélioration des équipements techniques médicaux, chirurgicaux ou de laboratoire ainsi que les dépôts de brevets.
Travaux d'expertise au niveau ministériel, interministériel ou international.
4 Justification de l'expérience détenue dans le domaine de compétence.
Exposé du contenu des postes tenus :
Activité déployée dans l'emploi :
5 Partie réservée aux autorités hiérarchiques compétentes.
5.1
Chef de corps ou commandant de la formation administrative (7).
A , le .
Signature de l'autorité,
5.2
Autorité notant en deuxième ressort (8).
A , le .
Signature de l'autorité,
5.3
Autorité notant en troisième ressort (9).
A , le .
Signature de l'autorité,
Notes
ANNEXE III. Modèle de présentation du dossier de candidature au concours sur titres en qualification hospitalière du niveau de qualification de praticien certifié.
1 Identité, situation.
Groupement de disciplines ou discipline postulé :
Corps :
Organisme et lieu d'affectation :
Nom et prénoms (1) :
Né(e) le :
Grade : Date de prise de rang dans le grade :
Nature du lien au service (2) :
Emploi actuellement tenu :
Situation familiale :
2 Cursus antérieur.
2.1
Civil :
Affectations successives :
Établissement(s) (préciser le mois et l'année) :
Fonctions exercées :
Participation à des missions à l'étranger (coopération, humanitaire…) :
Site :
Année :
Régiment, unité, base, établissement (préciser le mois et l'année) :
Fonctions exercées :
Participation à des missions (OPINT/OPEX) :
site :
année :
2.2
Militaire :
Affectations successives :
Distinctions, décorations, citations :
Unité, régiment, base, établissement (préciser le mois et l'année) :
Fonctions exercées :
Diplômes, brevets militaires :
langues couramment pratiquées (parlé, écrit) :
brevets militaires de langues (niveau, date d'obtention) :
autres diplômes :
3 Titres et travaux scientifiques et/ou techniques
(3).
3.1
Titre(s) :
Thèse (titre/année/mention) :
Titres et diplômes universitaires :
médicaux (type/année/université) :
autres (type/année/université) :
Appartenance à des sociétés savantes :
société :
date d'appartenance :
3.2
Travaux scientifiques :
Publications (4) :
Activités d'enseignement :
cours pour le service de santé des armées (médecins, infirmières...) ;
cours pour les universités ;
divers.
Autres activités (5) :
3.3
Travaux techniques :
Études, notices, instructions, manuels relatifs aux activités du service de santé des armées.
Création et amélioration des équipements techniques médicaux, chirurgicaux ou de laboratoire ainsi que les dépôts de brevets.
Travaux d'expertise au niveau ministériel, interministériel ou international.
4 Justification de l'expérience détenue dans le domaine de compétences.
Exposé du contenu des postes tenus :
Activité déployée dans l'emploi :
5 Partie réservée aux autorités hiérarchiques compétentes.
5.1
Chef de corps ou commandant de la formation administrative (6).
A , le .
Signature de l'autorité,
5.2
Autorité notant en deuxième ressort (7).
A , le .
Signature de l'autorité,
5.3
Autorité notant en troisième ressort (8).
A , le .
Signature de l'autorité,
Notes
ANNEXE IV. Modèle de présentation du dossier de candidature au concours sur titres en recherche du niveau de qualification de praticien certifié.
1 Identité, situation.
Groupement de disciplines ou discipline postulé :
Corps :
Organisme et lieu d'affectation :
Nom et prénoms (1) :
Né(e) le :
Grade : Date de prise de rang dans le grade :
Nature du lien au service (2) :
Emploi actuellement tenu :
Situation familiale :
2 Cursus antérieur.
2.1
Affectation :
Régiment, unité, base, établissement (préciser le mois et l'année) :
Fonctions exercées :
Participation à des missions (OPINT/OPEX) :
site :
année :
2.2
Distinctions, décorations, citations :
2.3
Diplômes, brevets militaires :
Langues couramment pratiquées (lu, parlé, écrit) :
Brevets militaires de langues (niveau, date d'obtention) :
Autres diplômes :
3 Titres et travaux scientifiques et/ou techniques
.
3.1
Titre(s) :
Thèse (titre/année/mention) :
Titres et diplômes universitaires :
médicaux (type/année/université) :
autres (type/année/université) :
Appartenance à des sociétés savantes :
société :
date d'appartenance :
3.2
Travaux scientifiques :
Publications (3) :
Activités d'enseignement :
cours pour le service de santé des armées (médecins, infirmières...) ;
cours pour les universités ;
divers.
Autres activités (4) :
3.3
Travaux techniques :
Études, notices, instructions, manuels relatifs aux activités du service de santé des armées.
Création et amélioration des équipements techniques médicaux, chirurgicaux ou de laboratoire ainsi que les dépôts de brevets.
Travaux d'expertise au niveau ministériel, interministériel ou international.
4 Justification de l'expérience détenue dans le domaine de compétences.
Exposé du contenu des postes tenus :
Activité déployée dans l'emploi :
5 Partie réservée aux autorités hiérarchiques compétentes.
5.1
Chef de corps ou commandant de la formation administrative (5).
A , le .
Signature de l'autorité,
5.2
Autorité notant en deuxième ressort (6).
A , le .
Signature de l'autorité,
5.3
Autorité notant en troisième ressort (7).
A , le .
Signature de l'autorité,