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DÉCRET N° 59-587 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.

Du 29 avril 1959
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  a).   Décret n° 67-152 du 22 février 1967 (n.i. BO ; JO du 1er mars, p. 2099) (1). , b).  Décret n° 70-71 du 26 janvier 1970 art. 3 (n.i. BO ; JO du 27, p. 987) (1). , c).  Décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 art. 3 (n.i. BO ; JO du 30, p. 12215) (1). , d).  Décret n° 73-1203 du 27 décembre 1973 art. 2 (BOC, 1974, p. 2454) (1). , e).  Décret n° 83-102 du 15 février 1983 (BOC, p. 620) et erratum du 28 janvier 1985 (BOC, p. 374) (1). , f).  Décret n° 84-30 du 11 janvier 1984 (BOC, 1985, p. 293) (1). , g).  Décret n° 90-505 du 25 juin 1990 (BOC, p. 2181) NOR PRMX9000108D (1). , Décret N° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe (extrait).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  110.8.

Référence de publication : N.i. BO ; JO du 2 mai, p. 4723.

RAPPORT.

L'article 13 de la constitution, après avoir donné une liste des nominations qui doivent être décidées en conseil des ministres, précise « qu'une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ».

Les dispositions auxquelles se réfère l'article 13 de la constitution ont fait l'objet de l' ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958 (2) portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, laquelle dispose en son article premier :

Outre les emplois visés à l'article 13 (§ 3) de la constitution, il est pourvu en conseil des ministres :

.................... 

Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;

.................... 

Le présent décret est pris pour l'application des dispositions qui viennent d'être citées.

Les principes suivants, qui découlent de l'ordonnance portant loi organique, ont orienté l'élaboration de ce texte :

  • 1. Seuls ont été retenus pour être portés sur la liste annexée au présent décret les établissements et entreprises les plus importants, dont l'activité peut être considérée comme intéressant, dans une certaine mesure, la politique générale du gouvernement.

    Quant aux emplois de direction auxquels doit être appliquée au sein de ces établissements et entreprises la procédure de nomination en conseil des ministres, il a été admis qu'il n'y avait pas lieu de retenir les emplois d'administrateurs, mais seulement les emplois de direction proprement dits dont la dénomination peut varier avec les différents types d'organisation. Parmi ces emplois, il a été fait, compte tenu des principes posés par la loi organique, un choix d'espèce en considération de la situation particulière de chaque établissement ou entreprise.

  • 2. La liste annexée au présent décret ne donne pas une énumération exhaustive et limitative des emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres.

    Il en résulte que si pour un emploi donné la nomination en conseil des ministres est actuellement prévue par un texte particulier, il ne sera rien changé à cette procédure même si l'emploi en question n'est pas repris dans la liste du décret. Cette interprétation s'appuie sur des dispositions formelles de la loi organique du 28 novembre 1958 (dispositions finales de l'article premier).

  • 3. Dans certains cas, le fait que tel emploi de direction est porté sur la liste annexée au présent décret entraîne implicitement la modification des textes particuliers régissant l'entreprise en cause. Il en est ainsi toutes les fois que ces textes prévoient une forme de nomination autre que le décret en conseil des ministres. La délégation donnée par la loi organique permet, en effet, de réaliser par le décret d'application qu'elle prévoit des modifications implicites des textes existants.

  • 4. Le présent décret ne touche qu'à la forme de la décision de nomination proprement dite. Lorsqu'en vertu des textes en vigueur une nomination doit être précédée de certaines formalités, comme par exemple la consultation ou la proposition du conseil d'administration, le fait que cette nomination soit désormais soumise au conseil des ministres n'implique pas que la procédure préalable doive être modifiée.

    Quant au décret de nomination, il sera pris, comme par le passé, sur un rapport du ou des ministres dont relève l'établissement ou l'entreprise en cause.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la constitution, et notamment son article 13 (3), ensemble l' ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958 (4) portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article premier ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

1.

Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements publics, entreprise publiques et sociétés nationales dont la liste est annexée au présent décret.

2.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 1959.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel DEBRE.

Annexe

ANNEXE. Liste des emplois de direction dans les établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres.

Modifié par Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 29

ÉTABLISSEMENTS OU SOCIETÉS 

EMPLOIS 

Administration générale de l'assistance publique à Paris 

Directeur général 

Aéroport de Paris 

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole 

Directeur 

Agence centrale des organismes de la sécurité sociale 

Directeur 

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 

Président du conseil d'administration 

Agence nationale pour la valorisation de la recherche 

Président du conseil d'administration 

Agence nationale des chèques vacances 

Président-directeur général 

Agence française du sang 

Président du conseil d'administration 

Agence du médicament 

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Agence de services et de paiement

Directeur général

Banque de France 

Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs 

Bibliothèque nationale de France 

Président du conseil d'administration 

Bureau de recherches géologiques et minières 

Président du conseil d'administration 

Caisse centrale de coopération économique 

Directeur général 

Caisse des dépôts et consignations 

Directeur général 

Caisse nationale d'allocations familiales 

Directeur 

Caisse nationale d'assurance maladie 

Directeur 

Caisse nationale d'assurance vieillesse 

Directeur 

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement 

Président du conseil d'administration 

Centre national de la cinématographie 

Directeur général 

Centre national d'études spatiales 

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Centre national de la recherche scientifique 

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Centre national de télé-enseignement 

Administrateur délégué 

Charbonnages de France 

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Comédie Française 

Administrateur général 

Commissariat à l'énergie atomique 

Administrateur général  

Haut-commissaire à l'énergie atomique 

Compagnie nationale du Rhône 

Président du conseil d'administration 

Ecole nationale d'administration 

Directeur 

Ecole nationale de la magistrature 

Directeur 

Ecole polytechnique 

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Electricité de France 

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Entreprise minière et chimique 

Président du conseil de surveillance  

Président du directoire 

Entreprise de recherches et d'activités pétrolières 

Président du conseil d'administration 

Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie 

Président du conseil d'administration 

Etablissement public du Grand Louvre 

Président 

Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Directeur

Etablissement public du parc de La Villette 

Président du conseil d'administration 

Etablissement national des invalides de la marine 

Directeur 

Gaz de France 

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Groupe Air France S.A. 

Président du conseil d'administration 

Houillères de bassin du Centre et du Midi 

Président du conseil d'administration 

Houillères de bassin de Lorraine 

Président du conseil d'administration 

Houillères de bassin du Nord-Pas-de-Calais 

Président du conseil d'administration 

Imprimerie nationale 

Président du conseil d'administration 

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer 

Président du conseil d'administration 

Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) 

Président du conseil d'administration 

Institut international d'administration publique 

Directeur 

Institut national de l'audiovisuel 

Président-directeur général 

Institut national de la propriété industrielle 

Directeur général 

Institut national de la recherche agronomique 

Président du conseil d'administration 

Institut national de la santé et de la recherche médicale 

Directeur général 

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

Directeur général

Institution nationale des Invalides 

Directeur 

Institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Directeur général 

Météo France 

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Office national des anciens combattants 

Directeur 

Office national de la chasse 

Directeur 

Office national d'études et de recherches aérospatiales 

Président du conseil d'administration 

Office national des forêts 

Directeur général 

Office national d'immigration 

Président du conseil d'administration 

Port autonome de Bordeaux 

Directeur 

Port autonome de Dunkerque 

Directeur 

Port autonome de la Guadeloupe 

Directeur 

Port autonome du Havre 

Directeur 

Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire 

Directeur 

Port autonome de Paris 

Directeur 

Port autonome de Rouen 

Directeur 

Régie autonome des transports parisiens  

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Société financière de radiodiffusion 

Président-directeur général 

Société nationale des chemins de fer français 

Président du conseil d'administration  

Directeur général 

Société nationale des poudres et explosifs 

Président du conseil d'administration 

Télédiffusion de France 

Président-directeur général 

Théâtre national de l'opéra de Paris 

Président du conseil d'administration  

Administrateur général 

Union des groupements d'achats publics 

Président du conseil d'administration 

Voies navigables de France 

Président du conseil d'administration