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DÉCRET N° 59-587 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.

Du 29 avril 1959
NOR

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : a). Décret n° 67-152 du 22 février 1967 (n.i. BO ; JO du 1er mars, p. 2099) (1). , b). Décret n° 70-71 du 26 janvier 1970 art. 3 (n.i. BO ; JO du 27, p. 987) (1). , c). Décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 art. 3 (n.i. BO ; JO du 30, p. 12215) (1). , d). Décret n° 73-1203 du 27 décembre 1973 art. 2 (BOC, 1974, p. 2454) (1). , e). Décret n° 83-102 du 15 février 1983 (BOC, p. 620) et erratum du 28 janvier 1985 (BOC, p. 374) (1). , f). Décret n° 84-30 du 11 janvier 1984 (BOC, 1985, p. 293) (1). , g). Décret n° 90-505 du 25 juin 1990 (BOC, p. 2181) NOR PRMX9000108D (1). , Décret N° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe (extrait).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 110.8.

Référence de publication : N.i. BO ; JO du 2 mai, p. 4723.

RAPPORT.

L'article 13 de la constitution, après avoir donné une liste des nominations qui doivent être décidées en conseil des ministres, précise « qu'une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ».

Les dispositions auxquelles se réfère l'article 13 de la constitution ont fait l'objet de l' ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958 ⁽²⁾ portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, laquelle dispose en son article premier :

Outre les emplois visés à l'article 13 (§ 3) de la constitution, il est pourvu en conseil des ministres :

....................

Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;

....................

Le présent décret est pris pour l'application des dispositions qui viennent d'être citées.

Les principes suivants, qui découlent de l'ordonnance portant loi organique, ont orienté l'élaboration de ce texte :

1. Seuls ont été retenus pour être portés sur la liste annexée au présent décret les établissements et entreprises les plus importants, dont l'activité peut être considérée comme intéressant, dans une certaine mesure, la politique générale du gouvernement.
Quant aux emplois de direction auxquels doit être appliquée au sein de ces établissements et entreprises la procédure de nomination en conseil des ministres, il a été admis qu'il n'y avait pas lieu de retenir les emplois d'administrateurs, mais seulement les emplois de direction proprement dits dont la dénomination peut varier avec les différents types d'organisation. Parmi ces emplois, il a été fait, compte tenu des principes posés par la loi organique, un choix d'espèce en considération de la situation particulière de chaque établissement ou entreprise.
2. La liste annexée au présent décret ne donne pas une énumération exhaustive et limitative des emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres.
Il en résulte que si pour un emploi donné la nomination en conseil des ministres est actuellement prévue par un texte particulier, il ne sera rien changé à cette procédure même si l'emploi en question n'est pas repris dans la liste du décret. Cette interprétation s'appuie sur des dispositions formelles de la loi organique du 28 novembre 1958 (dispositions finales de l'article premier).
3. Dans certains cas, le fait que tel emploi de direction est porté sur la liste annexée au présent décret entraîne implicitement la modification des textes particuliers régissant l'entreprise en cause. Il en est ainsi toutes les fois que ces textes prévoient une forme de nomination autre que le décret en conseil des ministres. La délégation donnée par la loi organique permet, en effet, de réaliser par le décret d'application qu'elle prévoit des modifications implicites des textes existants.
4. Le présent décret ne touche qu'à la forme de la décision de nomination proprement dite. Lorsqu'en vertu des textes en vigueur une nomination doit être précédée de certaines formalités, comme par exemple la consultation ou la proposition du conseil d'administration, le fait que cette nomination soit désormais soumise au conseil des ministres n'implique pas que la procédure préalable doive être modifiée.
Quant au décret de nomination, il sera pris, comme par le passé, sur un rapport du ou des ministres dont relève l'établissement ou l'entreprise en cause.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la constitution, et notamment son article 13 ⁽³⁾, ensemble l' ordonnance 58-1136 du 28 novembre 1958 ⁽⁴⁾ portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article premier ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

1.

Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements publics, entreprise publiques et sociétés nationales dont la liste est annexée au présent décret.

2.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 1959.

C. DE GAULLE.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Michel DEBRE.

Annexe

ANNEXE. Liste des emplois de direction dans les établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres.

Modifié par Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 29

ÉTABLISSEMENTS OU SOCIETÉS	EMPLOIS
Administration générale de l'assistance publique à Paris	Directeur général
Aéroport de Paris	Président du conseil d'administration Directeur général
Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole	Directeur
Agence centrale des organismes de la sécurité sociale	Directeur
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la valorisation de la recherche	Président du conseil d'administration
Agence nationale des chèques vacances	Président-directeur général
Agence française du sang	Président du conseil d'administration
Agence du médicament	Président du conseil d'administration Directeur général
Agence de services et de paiement	Directeur général
Banque de France	Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs
Bibliothèque nationale de France	Président du conseil d'administration
Bureau de recherches géologiques et minières	Président du conseil d'administration
Caisse centrale de coopération économique	Directeur général
Caisse des dépôts et consignations	Directeur général
Caisse nationale d'allocations familiales	Directeur
Caisse nationale d'assurance maladie	Directeur
Caisse nationale d'assurance vieillesse	Directeur
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement	Président du conseil d'administration
Centre national de la cinématographie	Directeur général
Centre national d'études spatiales	Président du conseil d'administration Directeur général
Centre national de la recherche scientifique	Président du conseil d'administration Directeur général
Centre national de télé-enseignement	Administrateur délégué
Charbonnages de France	Président du conseil d'administration Directeur général
Comédie Française	Administrateur général
Commissariat à l'énergie atomique	Administrateur général Haut-commissaire à l'énergie atomique
Compagnie nationale du Rhône	Président du conseil d'administration
Ecole nationale d'administration	Directeur
Ecole nationale de la magistrature	Directeur
Ecole polytechnique	Président du conseil d'administration Directeur général
Electricité de France	Président du conseil d'administration Directeur général
Entreprise minière et chimique	Président du conseil de surveillance Président du directoire
Entreprise de recherches et d'activités pétrolières	Président du conseil d'administration
Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie	Président du conseil d'administration
Etablissement public du Grand Louvre	Président
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)	Directeur
Etablissement public du parc de La Villette	Président du conseil d'administration
Etablissement national des invalides de la marine	Directeur
Gaz de France	Président du conseil d'administration Directeur général
Groupe Air France S.A.	Président du conseil d'administration
Houillères de bassin du Centre et du Midi	Président du conseil d'administration
Houillères de bassin de Lorraine	Président du conseil d'administration
Houillères de bassin du Nord-Pas-de-Calais	Président du conseil d'administration
Imprimerie nationale	Président du conseil d'administration
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer	Président du conseil d'administration
Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)	Président du conseil d'administration
Institut international d'administration publique	Directeur
Institut national de l'audiovisuel	Président-directeur général
Institut national de la propriété industrielle	Directeur général
Institut national de la recherche agronomique	Président du conseil d'administration
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Directeur général
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)	Directeur général
Institution nationale des Invalides	Directeur
Institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail	Directeur général
Météo France	Président du conseil d'administration Directeur général
Office national des anciens combattants	Directeur
Office national de la chasse	Directeur
Office national d'études et de recherches aérospatiales	Président du conseil d'administration
Office national des forêts	Directeur général
Office national d'immigration	Président du conseil d'administration
Port autonome de Bordeaux	Directeur
Port autonome de Dunkerque	Directeur
Port autonome de la Guadeloupe	Directeur
Port autonome du Havre	Directeur
Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire	Directeur
Port autonome de Paris	Directeur
Port autonome de Rouen	Directeur
Régie autonome des transports parisiens	Président du conseil d'administration Directeur général
Société financière de radiodiffusion	Président-directeur général
Société nationale des chemins de fer français	Président du conseil d'administration Directeur général
Société nationale des poudres et explosifs	Président du conseil d'administration
Télédiffusion de France	Président-directeur général
Théâtre national de l'opéra de Paris	Président du conseil d'administration Administrateur général
Union des groupements d'achats publics	Président du conseil d'administration
Voies navigables de France	Président du conseil d'administration