1. Création.

Les décret susvisés, fixant les attributions des commandants supérieurs (COMSUP) dans les départements et territoires d'outre-mer, et des commandants des forces françaises (COMFOR), prévoient que ces autorités « disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre chargé des armées ».

2. Missions.

Pour exercer ses responsabilités, le COMSUP/ COMFOR dispose d'un état-major interarmées (EMIA) qui traite essentiellement :

• des opérations : planification, commandement et contrôle, renseignement ;

• de la logistique opérationnelle ;

• de l'organisation générale des moyens ;

• de la coordination interarmées (en particulier, le soutien commun, l'infrastructure, la prévention, l'environnement) ;

• des charges relatives aux compétentes territoriales (en particulier, la discipline générale, le service de garnison, le logement, l'action sociale, les réserves, le contentieux des dommages, les affaires pénales militaires) ;

• des relations avec les armées, ou des autorités, étrangères dans des conditions définies par directives du chef d'état-major des armées (CEMA) ;

• des systèmes d'information et de communication ;

• des missions spécifiques confiées par le CEMA au COMFOR.

L'EMIA peut contribuer à la mise sur pied d'un poste de commandement interarmées de théâtre (PCIAT).

3. Subordination.

Placé sous les ordres d'un colonel ou d'un capitaine de vaisseau breveté de l'enseignement militaire supérieur, chef de l'état-major interarmées (CEMIA), l'EMIA relève du COMSUP/ COMFOR, aussi bien pour son emploi que dans le domaine organique tel qu'il est défini par le décret du 14 juillet 1991 cité en référence d). Pour l'exercice de leurs attributions d'adjoints du COMSUP/COMFOR, et pour celles qu'ils exercent en son nom, les adjoints d'armée disposent de l'EMIA.

4. Organismes relevant de l'EMIA.

Le bureau interarmées du logement (BIL), le bureau de garnison (BG), et l'aumônerie, sont placés sous l'autorité d'emploi du COMSUP/COMFOR qui peut se faire assister par l'un de ses adjoints ou par le CEMIA. Sous réserve des attributions de leur direction, il en est de même pour le poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD), le centre du service national (CSN), et le district social.

Le BIL et le BG relèvent organiquement du COMSUP/COMFOR.

Pour alléger la rédaction, dans toute la suite du texte, les dispositions décrites pour « l'EMIA » s'appliquent au BIL et au BG, ainsi qu'à l'aumônerie pour ce qui concerne les modalités de son soutien matériel.

5. Organisation.

L'organisation détaillée de l'EMIA est fixée au point 5 de l'instruction rappelée en référence j), qui définit les fonctions à exercer. Le champ de compétence des divers bureaux peut, s'il y a lieu, être ajusté par les COMSUP/COMFOR dans les limites des effectifs qui leur sont consentis.

6. Effectifs.

Les effectifs civils et militaires de l'EMIA figurent sur un tableau des effectifs autorisés (TEA) et un tableau de répartition des effectifs autorisés (TREA) approuvés par le ministre. L'EMIA fait l'objet d'un tableau unique des effectifs (TUE) approuvé par le CEMA, qui précise en particulier le grade et la qualification nécessaires pour chaque fonction.

7. Gestion, administration et discipline du personnel.

Le personnel militaire et civil affecté au sein de l'EMIA peut provenir des trois armées, de la gendarmerie nationale, des services de soutien interarmées et du service militaire adapté.

Le chef de l'EMIA exerce, vis-à-vis du personnel affecté à l'EMIA, les attributions identiques à celles d'un chef de corps.

7.1. Notation.

Une décision de l'état-major des armées (EMA) fixe, en concertation avec les états-majors d'armée, les modalités de notation du personnel militaire affecté à l'EMIA, en vue de leur harmonisation entre les armées.

7.2. Administration.

L'EMIA administre le personnel militaire qui lui est affecté selon la réglementation en vigueur dans chaque armée, direction ou service interarmées.

Les actes administratifs relevant exclusivement de l'armée d'appartenance de ce personnel sont à la charge de l'unité locale désignée par l'état-major d'armée concerné.

Le personnel civil de l'EMIA est administré par l'organisme unique chargé de l'administration de l'ensemble du personnel civil affecté au territoire.

7.3. Discipline.

Le chef de l'EMIA exerce les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux de chef de corps à l'égard du personnel militaire affecté à l'EMIA.

Les pouvoirs de l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps (AMIS) sont exercés par :

• les COMSUP/COMFOR ⁽¹⁾ à l'égard des militaires des services de soutien interarmées ;

• leurs adjoints à l'égard du personnel militaire de leur armée d'appartenance.

En application de l'arrêté rappelé en référence e), les COMSUP/COMFOR détiennent, à l'égard de l'ensemble des militaires du rang, les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux du ministre prévus à l'article 34 du décret portant règlement de discipline générale dans les armées.

8. Matériels.

La dotation en équipements [essentiellement les véhicules, l'armement individuel et les matériels de protection nucléaire, bactériologique et chimique (NBC)] de l'EMIA est fixée par l'état-major des armées.

L'armement individuel est stocké par la formation support (base de soutien à vocation interarmées ou unité des forces).

La maintenance est assurée soit par le corps support de l'EMIA, soit par l'organisme chargé de centraliser la maintenance de ces matériels au titre de l'organisation du soutien des matériels communs.

En matière de responsabilité et de suivi du matériel, les règles applicables au sein de l'EMIA sont celles de l'armée chargée du soutien.

9. Soutien général.

Sous réserve des dispositions décrites au deuxième alinéa du 8 ci-dessus, le soutien général de l'EMIA (hébergement, alimentation, transport, instruction, formation militaire, matériels) est assuré par un corps support ⁽²⁾ désigné en annexe, selon les termes d'un protocole passé entre ce dernier et l'EMIA, conformément aux instructions de références h) et i). Le protocole précise les attributions respectives du corps support et de l'EMIA.

10. Budget.

10.1. Fonctionnement.

Le COMSUP/COMFORT dispose d'un budget de fonctionnement alloué par l'EMA.

Ce budget est destiné à financer les besoins de COMSUP/COMFOR et de l'EMIA. Il couvre trois catégories de dépenses :

• les dépenses du COMSUP/CONFORT (cabinet, communication, représentation, résidence) ;

• le fonctionnement de l'EMIA (relations publiques, frais de déplacement, fonctionnement courant, y compris la maintenance des matériels, entretien locatif et entretien programmé des installations de l'EMIA) ;

• la participation aux dépenses des activités interarmées [conformément à l'instruction de référence 1)], y compris à celles des actions de coopération régionale.

Une instruction particulière, prise sous le timbre du bureau budget et finances de l'EMA, définit les modalités de mise en place et les règles de gestion de ce budget.

10.2. Investissement.

10.2.1. Equipements.

L'EMA finance, sur son budget d'investissement le renouvellement des équipements et matériels divers nécessaires au fonctionnement de l'EMIA, notamment les systèmes d'information et de communication, le mobilier et les matériels de bureau, les véhicules de la gamme commerciale, les matériels de climatisation.

10.2.2. Infrastructure.

Les dépenses d'investissement, de travaux d'adaptation et de mesures conservatoires relatives aux installations de l'EMIA (construction et réhabilitation) sont financées à partir des crédits d'investissement (titre V) du budget de l'EMA sur le chapitre « infrastructure » relevant de la compétence de la division organisation et logistique.

11. Infrastructure.

Les dispositions relatives aux dépenses d'investissement (titre V) et d'entretien locatif et programmé (titre III) sont décrites au 10 ci-dessus.

La réalisation des travaux, comme l'exécution des opérations financières induites, sont assurées par la direction des travaux.

12. Contrôle administratif et technique externe.

La vérification des comptes est assurée, pour le compte du ministre, par un commissaire de la direction locale du commissariat.

La surveillance administrative et technique de l'EMIA est de la responsabilité du COMSUP/COMFOR qui peut l'exercer soit directement, soit, comme le prévoit l'article 2 de l'arrêté rappelé en référence f), en déléguant sa signature à des autorités relevant d'une armée ou d'un service interarmées.

13. Contrôle de gestion.

Le COMSUP/COMFOR adresse à l'EMIA (courant du dernier quadrimestre de l'année) une directive annuelle de gestion, élaborée en liaison avec le chef de l'EMIA.

Chaque année, dans le courant du premier quadrimestre, l'autorité de tutelle organise et préside un conseil de gestion au cours duquel l'EMIA présente les résultats essentiels qu'il a obtenus au cours de l'exercice précédent. Les écarts enregistrés entre les objectifs fixés par la directive annuelle et les résultats atteints donnent lieu à explications.

A l'issue du conseil de gestion, un procès-verbal est établi et adressé à titre de compte rendu à l'EMA.

14. Inspection.

Le COMSUP/COMFOR inspecte l'EMIA selon une périodicité annuelle.

Le CEMA dispose d'un pouvoir d'inspection qu'il exerce directement ou par l'intermédiaire de visites ponctuelles et thématiques réalisées par un officier qu'il a mandaté.