DÉCRET N° 84-38 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Du 18 janvier 1984NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'industrie et de la recherche, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre délégué à la culture, du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-481 du 11 juin 1983 (3) définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,
DÉCRÈTE :
1.
La liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires est celle qui figure à l'annexe du présent décret.
2.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 janvier 1984.
Pierre MAUROY.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Jacques DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Pierre BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'agriculture,
Michel ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de la recherche,
Laurent FABIUS.
Le ministre de l'éducation nationale,
Alain SAVARY.
Le ministre de l'urbanisme et du logement,
Paul QUILÈS.
Le ministre délégué à la culture,
Jack LANG.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi.
Jack RALITE.
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement.
Christian NUCCI.
Le ministre d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Anicet LE PORS.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Henri EMMANUELLI.
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Catherine LALUMIÈRE.