Un incident récent a montré que les militaires de la gendarmerie attachent parfois un sens trop restrictif aux prescriptions de l'article 309 du décret du 20 mai 1903 (Ment. BO/G, p. 1017 ; BOEM/G 39, p. 3), qui ont seulement pour but de permettre une répartition judicieuse de l'activité de la gendarmerie sur l'ensemble du pays et d'éviter des conflits d'attributions. C'est ainsi qu'en affectant à chaque brigade une circonscription bien définie où s'exerce habituellement le service, l'article précité — qui prévoit d'ailleurs le cas d'ordres spéciaux et le cas de force majeure — ne va pas à l'encontre des dispositions fondamentales qui fixent la mission essentielle de la gendarmerie (sûreté publique), sa zone d'action (le territoire national) et lui imposent de prêter assistance à toute personne qui réclame son secours (articles 1^er et 302 du décret organique).

Aussi, quand un incident grave, ou seulement sérieux, justifie l'intervention de la gendarmerie, il n'est pas admissible que des militaires de l'arme restent inactifs sous prétexte que les faits se déroulent hors des limites de leur circonscription.

Cette attitude est d'autant plus à éviter qu'elle frappe l'esprit d'un public qui ignore souvent cette limite et surtout ne comprend pas qu'elle puisse constituer une frontière infranchissable pour la gendarmerie.

On ne peut énumérer les cas, d'ailleurs exceptionnels, où il faudra ainsi sortir de la circonscription : c'est là une question de lieu et de circonstance. En tout état de cause, le cas de force majeure, prévu par l'article 309, existe lorsque, l'intervention de la gendarmerie paraissant nécessaire et urgente, les premiers avisés des militaires de l'arme peuvent intervenir plus rapidement que la brigade compétente au point de vue territorial.

Ils préviennent sans retard cette brigade, fournissent au personnel qu'elle envoie sur les lieux tous les renseignements utiles et le secondent au besoin jusqu'au moment où leur présence n'est plus indispensable.

En un mot, on ne devra jamais hésiter à franchir les limites de la circonscription toutes les fois que le caractère et l'urgence de l'intervention le rendent nécessaire.