LOI
N° 48-24
relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles (art. 36).
Du 06 janvier 1948
NOR
Précédent modificatif :
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 art. 32 (n.i. BO ; JO du 28, p. 5802).
,
Ordonnance N° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Classement dans l'édition méthodique :
BOEM
310.7.
Référence de publication :
JO du 7, p. 199.
....................
Section Section III.
Dispositions relatives au Trésor.
Art. 36.
(Abrogé : ordonnance n° 2014-948 du 20/08/2014).
