Contenu.

 

L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

.................... 

Dispositions incorporées à la loi 67-1115 du 21 décembre 1967 (BOC/SC, p. 1593).

Art. 2.

 

A la date du 1er janvier 1969 ou à la date de leur nomination dans leur ancien corps si celle-ci est postérieure, seront intégrés :

• 1. Dans le corps des ingénieurs de l'armement, les ingénieurs hydrographes.

• 2. Dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, les ingénieurs des branches « service hydrographique », « transmissions » et « commissariat » du corps des ingénieurs des directions de travaux de la marine.

A compter de la date de publication de la présente loi, il sera mis fin à tout recrutement dans les corps et branches d'ingénieurs énumérés ci-dessus.

Art. 3.

 

Les conditions d'application de la présente loi et notamment, pour les ingénieurs visés à l'article 2 ci-dessus, d'une part l'établissement de tableaux d'avancement pour les années 1969 et 1970, d'autre part, l'application progressive des nouvelles limites d'âge prévues aux articles 18 et 29 de la loi 67-1115 du 21 décembre 1967 ainsi que les autres dispositions transitoires sont fixées par décret en conseil d'État [Voir décret n^o 70-863 du 21 septembre 1970 abrogée par le décret 82-1067 du 15 décembre 1982 (BOC, p. 5456)].

Art. 4.

 

Cessent d'être applicables les dispositions prévues par la loi du 4 mars 1929 [(BO/M, p. 180 ; BOR/M, p. 61) ; abrogée par la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/M, p. 950)] portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs hydrographes et le corps des ingénieurs des directions de travaux (branches « service hydrographique », « transmissions », « commissariat »).