DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
ORDONNANCE
N° 2005-1516
relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Du 08 décembre 2005
NOR E C O X 0 5 0 0 2 8 6 R
Précédent modificatif :
Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 (n.i. BO ; JO n° 266 du 16 novembre 2013, texte n° 4).
,
Ordonnance N° 2014-1330 du 06 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
, Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (n.i. BO ; JO n° 239 du 15 octobre 2015 ; texte n° 2).
, Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 (n.i. BO ; JO n° 248 du 25 octobre 2015 ; texte n° 2).
, Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (n.i. BO ; JO n° 24 du 28 janvier 2017, texte n° 1).
Pièce(s) jointe(s) :
Une annexe.
Classement dans l'édition méthodique :
BOEM
120-0.3.1.
Référence de publication :
JO n° 286 du 9 décembre 2005, texte n° 9 ; BOC, p. 8645.
