1. Principes.

1.1.

Les sites agréés pour l'organisation des sessions de l'appel de préparation à la défense sont des emprises civiles ou militaires répertoriées dans le plan général d'abonnement défini par une décision particulière conjointe du chef d'état-major des armées et du secrétaire général pour l'administration.

Le ministre de la défense, soucieux de garantir aux jeunes appelés du service national les meilleures conditions d'accueil dans les sites agréés pour l'organisation des sessions de l'appel de préparation à la défense, notamment de sécurité, mettra, s'ils ne le sont déjà, les sites des emprises militaires au niveau des normes de sécurité des établissements recevant du public de la catégorie correspondante. Cette mise à niveau devra être réalisée pour le 1er janvier 2001. Pendant la période transitoire, ceux de ces sites qui ne seraient pas au niveau des normes de sécurité des établissements recevant du public devront respecter les dispositions du code du travail en matière de protection contre l'incendie (cf., en particulier, les articles R.* 232-12 à R.* 232-12-22 de ce code).

1.2.

Chaque site fait l'objet d'une fiche de site sur laquelle figurent ses principales caractéristiques et les conditions de son utilisation. Les numéros d'appel d'urgence des services médicaux et des forces de police territorialement compétentes y sont obligatoirement inscrits.

La tenue à jour des fiches de site est de la responsabilité de l'autorité militaire désignée par le plan général d'abonnement.

La fiche de site prévoit notamment les conditions de mise à disposition des locaux et du mobilier nécessaires au déroulement d'une session, la mise à disposition éventuelle de moyens de transport spécifiques entre le lieu d'accueil et la gare ferroviaire ou routière la plus proche, les possibilités de restauration offertes par l'organisme d'accueil et, le cas échéant, la présence effective d'un médecin.

1.3.

Les sites civils sont mis à la disposition de la direction du service national sur la base d'une convention dans le cas d'une emprise n'appartenant pas à l'Etat ou d'un protocole dans les autres cas. Le document précise la collectivité locale ou l'organisme de l'Etat avec lequel l'accord est passé. Il est signé d'une part par la personne responsable de l'emprise concernée et d'autre part par l'autorité militaire responsable du site conformément au plan général d'abonnement.

1.4.

Les appelés du service national participant à une même session sont répartis par groupes d'environ quarante. Selon ses capacités d'accueil chaque site reçoit un ou plusieurs groupes d'appelés réunis pour participer à la session.

1.5.

Lorsque les conditions le permettent, les appelés peuvent être autorisés à garer des véhicules sur le site de l'appel de préparation à la défense, sur présentation d'une attestation d'assurance à jour pour ce véhicule.

1.6.

Sur chaque site, le personnel d'encadrement de la session est composé de représentants de la direction du service national et de militaires d'active et de réserve désignés nommément pour accomplir cette mission.

1.7.

Le commandant du bureau du service national territorialement compétent désigne par écrit parmi son personnel le chef de session de l'appel de préparation à la défense du site et son suppléant ayant qualité pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Le chef de session n'est pas subordonné hiérarchiquement aux autorités du site dans le cadre de l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par le directeur du service national.

1.8.

Le chef de site est l'autorité militaire chargée du respect des lois et des règlements à l'intérieur du site militaire, dans le cadre de ses attributions permanentes ou à l'intérieur du site civil, pendant la durée des sessions, de par sa désignation.

Il est notamment chargé de la mise en œuvre des mesures permettant que l'utilisation du site soit conforme aux conditions figurant sur la fiche de site.

1.9.

Pendant la durée de la session, un médecin, civil ou militaire selon les cas, doit pouvoir être joint à tout moment par le personnel d'encadrement. Ses coordonnées sont communiquées aux autres cadres par le chef de session à leur arrivée sur le site.

Après examen médical, le médecin décide de la poursuite de l'appel de préparation à la défense ou de l'interruption de la session pour l'appelé concerné.

En cas d'accident grave ou d'impossibilité de faire venir ce médecin, les services d'urgence sont appelés à l'initiative du chef de session.

1.10.

En cas d'intervention d'un médecin civil, le chef de session est responsable de la communication de l'adresse et de l'identité du patient.

Dans le cas où l'intervention d'un médecin concerne un appelé mineur, le chef de session prévient immédiatement les parents de ce dernier par tous moyens disponibles. Dans la semaine qui suit, la direction du service national leur adresse un courrier précisant les conditions dans lesquelles il a été fait appel à ce praticien.

2. Responsabilité de l'encadrement.

2.1.

La responsabilité du personnel d'encadrement vis-à-vis des appelés du service national s'exerce conformément aux règles de droit commun.

2.2.

En liaison avec le chef de site et le personnel d'encadrement extérieur à la direction centrale du service national, le chef de session :

• veille au bon déroulement de la session ;

• prend toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens et contrôle l'hygiène et la salubrité du site ;

• veille au respect des droits et obligations de toutes les personnes participant à la session.

Il a également pour mission :

• de vérifier, avant le début de chaque session, le bon fonctionnement du matériel nécessaire pour la présentation des modules figurant à l'annexe I de la présente instruction ;

• de remettre les certificats individuels de participation à l'appel de préparation à la défense mentionnés à l'article L. 114-2 du code du service national, ou d'organiser leur remise ;

• de signer le registre de site après la clôture officielle de la session.

2.3.

Si les circonstances l'exigent :

• il fait appel aux services médicaux dès qu'il le juge nécessaire ;

• il peut autoriser un appelé à quitter momentanément le site ou décider de son renvoi ;

• le cas échéant, il décide de l'interruption temporaire ou définitive de la session en cas d'anomalie ou d'événement grave et en rend compte immédiatement par la voie hiérarchique.

En cas de nécessité, en liaison avec le chef de site :

• il met en œuvre la procédure « EVEN GRAVE » ;

• il fait appel aux forces de police territorialement compétentes.

2.4.

(Modifié : instruction du 07/04/2006).

Le personnel extérieur à la direction du service national est désigné par les autorités chargées d'assumer la responsabilité du site dans le plan général d'abonnement des sites. Il participe à l'encadrement des appelés.

Le personnel extérieur à la direction du service national ne peut avoir un grade inférieur au premier grade des sous-officiers ou officiers mariniers.

2.5.

Avant chaque session, le chef de session prend contact avec le chef de site ou, pour les sites civils, le responsable de site, pour s'informer d'un changement éventuel des règles de sécurité.

Le chef de session et, selon les cas, soit le chef de site ou son représentant en milieu militaire, soit le responsable du site ou son représentant en milieu civil, vérifient conjointement l'état général des locaux nécessaires au déroulement de la session, au moment de leur mise à disposition et lors de leur restitution.

Avant l'arrivée des appelés, le chef de session réunit obligatoirement l'ensemble du personnel d'encadrement pour indiquer les consignes de sécurité locales et confirmer les numéros d'appel des différents services d'urgence. Il donne à cette occasion toute indication complémentaire utile en fonction des particularités du site.

Sur les sites militaires, le chef de site ou son représentant assiste à cette réunion.

3. Règlement intérieur.

3.1.

Les appelés qui participent à la journée d'appel de préparation à la défense ne sont pas des militaires. Le statut général des militaires et le règlement de discipline générale dans les armées ne leur sont pas applicables.

Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat pendant toute la durée de la session et sont soumis aux obligations des articles R.* 112-10 et R.* 112-15 du code du service national.

3.2.

Lorsqu'un appelé, auquel il est demandé lors des formalités d'accueil d'ouvrir un bagage personnel, refuse d'accepter cette invitation, il ne peut pénétrer sur le site. Il est considéré comme refusant de participer à la session pour laquelle il s'est présenté.

Toute fouille corporelle par le personnel d'encadrement est interdite. Elle ne peut être pratiquée qu'en cas de stricte nécessité par un officier ou un agent de police judiciaire. Il ne peut être procédé à cette fouille que par des personnes de même sexe que l'appelé concerné.

3.3.

Les horaires prévus par l'emploi du temps de la session sont impératifs.

Tout appelé arrivant après la fin des formalités d'accueil ne peut être autorisé à participer à la session. Il est informé qu'il lui appartient de contacter le bureau du service national dont il relève pour obtenir une nouvelle convocation.

3.4.

L'accès au site de la session est interdit aux personnes non autorisées, en particulier, aux tiers accompagnant des appelés.

3.5.

Le port par les appelés de signes extérieurs de quelque nature que ce soit n'est pas incompatible avec le principe de laïcité, s'il s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et des principes d'organisation et de fonctionnement des sessions de l'appel de préparation à la défense.

Les appelés doivent se garder de toute marque ostentatoire, vestimentaire ou autre, tendant à promouvoir une croyance religieuse ou philosophique ainsi qu'un engagement politique ou syndical. Sont proscrits tous les comportements de prosélytisme qui vont au-delà des simples convictions personnelles et qui visent à convaincre des personnes présentes sur le site ou à leur servir d'exemple.

3.6.

La liberté d'expression orale des participants pendant la session ne saurait se traduire par des propos présentant un caractère injurieux ou diffamatoire, ou portant gravement atteinte aux droits d'autrui ou à l'ordre public et au renom des armées.

La distribution de tracts ou de tout autre type de document écrit est également interdite sur le site.

3.7.

Il est interdit d'introduire dans l'enceinte du site de l'alcool, de la drogue, des armes, et autres objets de nature à présenter un caractère dangereux.

L'usage des magnétophones et des jeux électroniques est interdit sur le site. Il en est de même de tout accessoire de sport comme les ballons ou les patins à roulettes en ligne (rollers).

L'usage des balladeurs, des téléphones portables et autres appareils de messagerie n'est pas autorisé en dehors des pauses.

3.8.

Les appelés doivent s'abstenir de perturber de quelque manière que ce soit le déroulement des activités durant les différents modules et les tests d'évaluation des acquis.

3.9.

Pendant toute la durée de la session, les appelés ne sont pas autorisés à quitter le site de l'appel de préparation à la défense, sauf pour motif grave.

Le chef de session apprécie dans ce cas si la raison et la durée de la sortie constituent un motif de non délivrance du certificat individuel de participation à l'intéressé. L'appelé est alors prévenu des conséquences de son absence momentanée.

3.10.

S'il existe un foyer sur le site, son accès n'est autorisé que pendant les pauses.

La vente de boissons alcoolisées est interdite pendant le déroulement d'une session.

3.11.

Pendant la session, il est interdit de fumer dans tous les locaux affectés à l'appel de préparation à la défense, de manger hors des locaux désignés à cet effet, d'organiser et de participer à des jeux d'argent ou des paris.

La pratique d'un sport individuel ou collectif n'est pas autorisée pendant la session, y compris dans les espaces de détente.

3.12.

Lorsqu'un appelé a été invité par le chef de session à quitter le site et qu'il refuse d'obéir, il est fait appel aux forces de police territorialement compétentes, seules habilitées à procéder à l'exclusion de force.

Toutefois, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale, quiconque peut maîtriser une personne qui selon toute apparence a commis une infraction pénale est tenu de le faire jusqu'à l'arrivée d'un officier de police judiciaire.

3.13.

Le chef de session, dès qu'il a conscience de ne pouvoir faire cesser un désordre ou dès qu'il a connaissance d'un fait susceptible de constituer une infraction pénale ayant un lien avec la session, fait appel aux forces de police territorialement compétentes en liaison avec le chef de site.

4. Déroulement des sessions.

4.1.

L'organisation et le déroulement des opérations relatives aux formalités d'accueil sont du ressort de la direction du service national. Le personnel de cette direction est notamment chargé de vérifier l'identité des arrivants.

Si un appelé se présente sans pouvoir justifier de son identité dans les conditions prévues par l'alinéa précédent, le chef de session apprécie s'il peut ou non participer à la session. Il consigne sa décision sur le registre de site mentionné à l'article 36 de la présente instruction et établit une demande de renseignement pour vérification d'identité.

Toutefois, le certificat individuel de participation n'est pas délivré tant que l'identité présumée n'a pas été confirmée.

4.2.

Avant le début du premier module, le chef de session porte à la connaissance des appelés le règlement intérieur et les consignes de sécurité et répond aux questions qui s'y rapportent. Il leur communique l'emploi du temps de la journée.

4.3.

Le déjeuner est fourni aux appelés dans les conditions définies par la fiche de site sur lequel se déroule la session.

Les appelés peuvent bénéficier de repas particuliers en fonction de leurs croyances religieuses ou de prescriptions médicales, en le demandant lorsqu'ils répondent à leur préavis d'appel. Au moment des formalités d'accueil, une telle demande est honorée en fonction des possibilités de restauration du site.

Le déjeuner est pris en commun par tous les participants à la session aux horaires inscrits sur l'emploi du temps et uniquement dans les locaux de restauration prévus à cet effet.

4.4.

La remise des certificats individuels de participation peut être l'occasion d'une courte cérémonie. Elle peut être présidée par une autorité extérieure au personnel d'encadrement de la session après autorisation du bureau du service national territorialement compétent.

Les certificats individuels de participation sont numérotés et nominatifs. Il est indiqué aux participants qu'il n'est pas délivré de duplicata de ces documents.

La décision de délivrer les certificats individuels de participation est de la compétence du chef de session.

4.5.

Le renvoi éventuel d'un appelé avant la fin des activité de l'appel de préparation à la défense, est décidé par le chef de session. Dans ce cas, l'intéressé est prévenu qu'il lui appartient de contacter le bureau du service national dont il relève pour obtenir une nouvelle convocation afin de se mettre en règle avec la loi.

4.6.

Après la clôture officielle de la session, les bons de transport qui n'ont pas été utilisés sont restitués au chef de session de l'appel de préparation à la défense, de telle sorte que les appelés qui le demandent puissent percevoir l'indemnité forfaitaire de transport prévue à l'article R.* 112-12 du code du service national.

Les modalités de paiement de cette indemnité sont définies par une instruction particulière de la direction centrale du service national.

4.7.

En cas d'interruption prématurée et définitive de la session pour cas de force majeure avant sa clôture officielle, les appelés mineurs doivent rester sous la surveillance du personnel d'encadrement jusqu'à l'heure prévue de la fin de cette session ou jusqu'à ce que leur responsable légal vienne les chercher.

5. Comptes rendus.

5.1.

Chaque session fait l'objet d'un compte rendu consigné sur un registre dénommé « registre de site » et réservé à cet effet.

Le registre de site doit permettre de reconstituer le déroulement des sessions du site considéré avec tous les événements que le chef de session juge utile d'y consigner.

Ce document, dont les pages sont numérotées, est signé par le chef de session qui fait précéder sa signature de ses nom et grade, dès la clôture officielle de celle-ci. Les ratures ou surcharges sont paraphées dans la marge et font l'objet d'une mention en remarque avant la signature du compte rendu par le chef de session.

5.2.

Le registre de site est visé par le commandant du bureau du service national territorialement compétent dans la semaine qui suit le déroulement de la session.

5.3.

Une page du registre ne peut contenir la relation de plusieurs sessions.

Sont inscrits obligatoirement en tête de page la date et l'heure de début de la session, le nom des personnes ayant effectué la vérification des locaux prévus à l'article 15, le nom des membres de l'équipe d'encadrement des appelés, ainsi que, le cas échéant, l'autorité civile ou militaire qui remet les certificats individuels de participation lors de la clôture officielle de la session.

La liste des appelés convoqués à la session figure au compte rendu avec mention des présents, des absents et, le cas échéant, des départs anticipés.

Sont mentionnés, le cas échéant, avec un soin particulier et le maximum de détails, dans l'ordre chronologique de leur constatation, les incidents ou accidents, les détériorations ou pertes de matériel, les absences de personnel, ainsi que les circonstances particulières qui ont pu les provoquer et les noms, prénoms et identifiants défense des personnes mises en cause.

Toute intervention d'un médecin, ainsi que toute blessure ou maladie affectant un appelé ou un membre de l'encadrement pendant la session est consignée sur le registre. Toute intervention d'un officier de police judiciaire est également mentionnée.

L'heure de départ des appelés, après la clôture officielle de la session, est inscrite à la fin de chaque compte rendu.

5.4.

Pour des raisons de commodité, certains événements importants peuvent être mentionnés au moment où ils se produisent avant d'être décrits plus complètement en fin de compte rendu de session. Ils sont rédigés sous forme libre, mais doivent obligatoirement inclure les renseignements suivants :

• personnel concerné avec le nom et identifiant défense ;

• circonstances détaillées ;

• intervention d'un officier ou d'un agent de police judiciaire ;

• décisions prises et conséquences connues, tant pour le personnel que pour le matériel ;

• le cas échéant, autorités hiérarchiques prévenues par message.

5.5.

La procédure « EVENGRAVE » définie par instruction particulière permet de rendre compte immédiatement au cabinet du ministre en cas d'événements graves survenant dans les armées.

Le chef de session est compétent pour apprécier la nécessité de déclencher cette procédure, en liaison avec ou par l'intermédiaire du chef de site, quand la session se déroule sur un site militaire.