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L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

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La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 17 juillet 1978.

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Raymond BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Alain PEYREFITTE.

Le ministre de la santé et de la famille,

Simone VEIL.

Le ministre de l'intérieur,

Christian BONNET.

Le ministre des affaires étrangères,

Louis DE GUIRINGAUD.

Le ministre de la défense,

Yvon BOURGES.

.................... 

Niveau-Titre TITRE PREMIER. De la liberté d'accès aux documents administratifs.

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Les dispositions du présent titre, sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna aux services publics de l'État ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte (cf. à l'article 7 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993, JO du 5, p. 202).

Art. 1er.

(Modifié : loi du 11 juillet 1979).

Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif.

Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, à l'exception des avis du conseil d'État et des tribunaux administratifs, prévisions et décisions revêtant la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de traitements automatisés d'informations non nominatives.

Art. 2.

Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public.

Art. 3.

Sous réserve des dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné.

L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

Art. 4.

L'accès aux documents administratifs s'exerce :

• a).  Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction ;

• b).  Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite, et sans que ces frais puissent excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées par l'application du présent titre.

Le service doit délivrer la copie sollicitée ou la notification de refus de communication prévue à l'article 7.

Art. 5.

Une commission dite « commission d'accès aux documents administratifs » est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs dans les conditions prévues par le présent titre, notamment en émettant des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif, en conseillant les autorités compétentes sur toute question relative à l'application du présent titre, et en proposant toutes modifications utiles des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la communication de documents administratifs.

La commission établit un rapport annuel qui est rendu public.

Un décret en conseil d'État détermine la composition et le fonctionnement de la commission prévue au présent article.

Art. 6.

Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

• au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir excécutif ;

• au secret de la défense nationale, de la politique extérieure ;

• à la monnaie et au crédit public, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique ;

• au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

• au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ;

• au secret en matière commerciale et industrielle ;

• à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;

• ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.

Pour l'application des dispositions ci-dessus, les listes des documents administratifs qui ne peuvent être communiqués au public en raison de leur nature ou de leur objet sont fixées par arrêtés ministériels pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs.

Art. 6 bis.

(Ajouté : loi du 11 juillet 1979.)

Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des fait qui leur sont personnels, puissent leur être opposés.

Toutefois, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Art. 7.

(Modifié : loi du 11 du 11 juillet 1979 ; décret du v28 avril 1988.)

Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5.

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête.

Art. 8.

Sauf dispositions prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l'État, collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d'un service public, n'est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée.

Art. 9.

Font l'objet d'une publication régulière :

• 1. Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou d'une description des procédures administratives ;

• 2. La signalisation des documents administratifs.

Un décret en conseil d'État pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs précisera les modalités d'application du présent article.

Art. 10.

Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

L'exercice du droit à la communication institué par le présent titre exclut, pour ses bénéficiaires ou pour les tiers, la possibilité de reproduire, de diffuser ou d'utiliser à des fins commerciales les documents communiqués.

Art. 11.

L'alinéa 2 de l'article 10 de l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est complété ainsi qu'il suit : « … sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs ».

Art. 12.

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 121-19 du code des communes.

Art. 13.

Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent titre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents.