DÉCISION interministérielle fixant la composition de la commission mixte Anciens combattants/Armées, destinée à examiner les demandes de croix du combattant volontaire 1939-1945 émanant de certains membres de la Résistance intérieure française.
Du 04 juillet 1967NOR
Contenu.
LE MINISTRE DES ARMÉES ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
DÉCIDENT :
Art. unique.
Les dossiers de candidature à la croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945 de certains membres de la Résistance intérieure française, titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance et ayant appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à l'un des vingt mouvements reconnus « Unités combattantes » pourront, éventuellement, notamment si les candidats ne sont pas titulaires de l'attestation d'appartenance à la Résistance délivrée par la direction des personnels militaires de l'armée de terre (1), être examinés par une commission mixte dont la composition est fixée ci-après :
un président désigné par le ministre des armées ;
deux membres désignés par le ministre des armées ;
deux membres désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
H. DUVILLARD.
Le ministre des armées,
P. MESSMER.