RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

La loi du 19 décembre 1934, faisant état des résultats de l'expérience en cours depuis 1905 dans deux régions de corps d'armée, a supprimé dans tous les corps de troupe de l'armée française (en France et outre-mer) les conseils d'administration et substitué, à la responsabilité de ces organes, la responsabilité personnelle du chef de corps et de ses adjoints immédiats, au point de vue de l'administration de son unité : major, trésorier, officier chargé du matériel.

Par ailleurs, la même loi rend obligatoire la faculté, donnée actuellement aux officiers généraux, de déléguer aux intendants leurs pouvoirs de surveillance administrative.

Cette double réforme, tout en augmentant, d'une part, l'importance du rôle du chef de corps qui devient en fait responsable personnellement de l'ensemble de son unité (administration, discipline et instruction) et, d'autre part, l'efficacité de la surveillance administrative des corps de troupe assurée obligatoirement par un personnel spécialement qualifié, laisse intacts les principes généraux servant de bases à l'administration des corps de troupe, tels qu'ils sont définis par le décret du 20 mars 1906 sur l'administration des corps de troupes métropolitaines et en tête desquels s'inscrit « la large initiative dévolue aux chefs de corps et aux commandants d'unités appelés à participer à la bonne et économique gestion des ressources mises par le pays à la disposition des troupes ».

Il nous a paru, toutefois, que les modifications à apporter du fait de la loi du 19 décembre 1934 aux attributions respectives des différentes autorités administratives ayant à intervenir dans l'administration des corps de troupe et au fonctionnement des différents services intérieurs desdits corps de troupe étaient suffisantes pour justifier une refonte complète du règlement provisoire du 6 décembre 1903 sur l'administration des corps des troupes coloniales stationnées dans la métropole, inspirée des mêmes dispositions que le décret susdit du 20 mars 1906, et qu'il y aurait intérêt, au point de vue de la bonne marche des services et de la bonne administration des corps de troupe, à codifier dans un nouveau document les règles générales qu'il y aurait lieu de suivre à l'avenir…

Nous sommes, de la sorte, conduits à présenter à votre agrément un règlement… dont le texte, élaboré en conformité générale des règles édictées, pour les troupes métropolitaines, par le décret du 08 janvier 1935 sur l'administration et la comptabilité intérieure des corps de troupe, tient compte des dispositions particulières en vigueur, propres aux troupes coloniales.

Dans ce texte ont été incorporées les stipulations relatives à la constatation des droits, à l'ordonnancement, au paiement et à la régularisation des dépenses liquidées sur revues… qui se trouvaient… intégrées dans l'ordonnance du 22 juin 1847…

Tel est l'objet du projet de décret ci-joint, que nous avons l'honneur de vous demander, si vous en approuvez la teneur, de vouloir bien revêtir de votre signature.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement.