ARRÊTÉ N° 1057/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de L'Espiguette (30), autour des installations du dépôt d'hydrocarbures du service national des oléoducs interalliés.
Du 17 juillet 2014NOR D E F S 1 4 5 1 6 7 1 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515.15 à L515.25 (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, Livre V - Titre Ier. relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300.2 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (A) modifiée, portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 (B) modifié, modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 (C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 (D) modifié, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu le rapport du 7 juin 2011 de l'inspection des installations classées de la défense, établi en application de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques en ce qui concerne le dépôt d'hydrocarbures de L'Espiguette (30), commune du Grau du Roi, du service national des oléoducs interalliés (SNOI) à L'Épine ;
Vu l'étude de dangers relative au dépôt d'hydrocarbures de L'Espiguette, présentée par le service national des oléoducs interalliés de juillet 2013 ;
Vu la délibération du 2 juin 2014 du conseil municipal de la commune du Grau du Roi ;
Attendu que tout ou partie de la commune du Grau du Roi sont susceptibles d'être soumises aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt d'hydrocarbures de L'Espiguette du SNOI, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques et des effets de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;
Considérant que le dépôt d'hydrocarbures de L'Espiguette appartient à la liste prévue au IV. de l'article L515-8 du code de l'environnement ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,
Arrête :
1. Périmètre d'étude.
L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire de la commune du Grau du Roi (30).
Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.
2. Nature des risques pris en compte.
Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et des effets de surpression.
3. Services instructeurs.
L'équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30), du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Gard et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.
Le préfet du Gard assurera la coordination administrative du projet.
4. Personnes et organismes associés.
(Modifié : Arrêté du 02/12/2014.)
I. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :
-
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
-
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant ;
-
Monsieur le maire de la commune du Grau du Roi, ou son représentant du conseil municipal ;
-
Monsieur le président du conseil général ou son représentant ;
-
Monsieur le président du conseil régional ou son représentant ;
-
Monsieur le directeur du service national des oléoducs interalliés (SNOI) ou son représentant, exploitant du dépôt d'hydrocarbures ;
-
Monsieur le délégué départemental militaire, ou son représentant ;
-
Monsieur le directeur de la DDTM 30 ou son représentant ;
-
Monsieur le directeur du service interministériel de défense et de protection civile du Gard, ou son représentant ;
-
Monsieur le président de la communauté de communes de Terre de Camargue, ou son suppléant ;
-
Monsieur (ou madame) représentant la commission de suivi de site, ou son suppléant, si elle est créée par arrêté préfectoral ;
-
Monsieur le président de la société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon, ou son représentant ;
-
Monsieur le délégué régional du conservatoire du Littoral, ou son représentant.
II. Une réunion, présidée par le préfet du Gard, ou son représentant et à laquelle participent les personnes et organismes visés au I. du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure.
Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
5. Évaluation environnementale.
Par décision du préfet de département, autorité environnementale, le plan de prévention des risques technologiques peut faire l'objet d'une évaluation environnementale, au plus tard avant sa mise en enquête publique, en application de la procédure « du cas par cas ».
6. Modalités de concertation.
I. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont adressés aux personnes et organismes associées par l'État, sous forme de bulletins d'information. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ou de diffuser ces bulletins à la population.
Au moins une réunion publique d'information est organisée, et d'autres, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.
Une rubrique dédiée au PPRT est créée sur le site Internet de la préfecture du Gard. Elle propose des informations générales sur les PPRT, en lien avec le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Des informations spécifiques aux PPRT de L'Espiguette y sont également disponibles. Cette rubrique est également accessible depuis le site internet de la direction départementale des territoires.
II. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public à la préfecture du Gard et de la mairie du Grau du Roi.
7. Mesures de publicité.
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4.
Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie du Grau du Roi.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.
8. Exécution de l'arrêté.
Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
Stanislas PROUVOST.
Annexe
Annexe. Périmètre d'étude (enveloppe des effets à cinétique rapide) du plan de prévention des risques technologiques du dépôt d'hydrocarbures de L'Espiguette, commune du Grau du Roi (Gard).