LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGÉ DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 63 et 61 ;

Vu le décret n^o 79-53 du 17 janvier 1979 ⁽¹⁾ modifié fixant les attributions du service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1980 ⁽²⁾ portant organisation du service des essences des armées,

ARRETENT :

Art. 1er.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté 4-1-1994.)

Le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées est institué ordonnateur secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses du budget du ministère de la défense.

Art. 2.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté 4-1-1994.)

En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.

Art. 3.

 

Le présent arrêté prendra effet à compter de la gestion 1986.

Art. 4.

 

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.