La lettre commune visée en référence a indiqué les modalités particulières selon lesquelles les fonctionnaires et agents de l'Etat qui ont servi en Algérie dans les services de l'Etat ou dans les administrations, collectivités et établissements algériens, peuvent justifier des versements qu'ils ont effectués au Trésor, en Algérie, jusqu'au 31 décembre 1962, au titre de leurs cotisations de retraite au régime général des pensions de l'Etat.

Il est précisé que les dispositions de cette lettre commune ne concernent pas les fonctionnaires et agents dont le traitement a été, suivant la règle commune, réglé pour le net après déduction de la retenue de 6 p. 100.

Sont seuls concernés, dans la mesure où ils seraient appelés à justifier de leurs versements par leur administration d'origine ou par les comptables assignataires des titres de perception :

• les agents qui ont servi en Algérie, en position de service détaché ou en qualité de stagiaire, et qui devaient s'acquitter, avant le 1er janvier 1963, des cotisations mises à leur charge au vu de lettres de rappel émises par leur administration d'origine ;

• les agents à l'encontre desquels ont été émis des titres de perception pour la validation de services auxiliaires, dont le montant aurait dû être réglé en Algérie, jusqu'au 1er janvier 1963.