De précédentes instruction n^o 2238/MA/SGA du 1^er février 1965 (A), instruction 552 /MA/SPA/PC du 03 juin 1965 , instruction n^o 810/MA/SPA/PC du 23 juin 1965 (C), instruction n^o 65-2008/MA/SPA/PC du 27 septembre 1965 (C), ont défini les conditions dans lesquelles le service des pensions des armées prendrait progressivement à sa charge les attributions précédemment dévolues à la direction des personnels civils (sous-direction des pensions civiles et des accidents du travail) en matière de pensions et allocations diverses, de validations de services, d'affiliations rétroactives au régime général de la sécurité sociale et de remboursement de retenues pour pension concernant les personnels civils (fonctionnaires ou ouvriers) des armées et leurs ayants cause.

Ces instructions prévoyaient notamment que certains dossiers, correspondances ou copies devraient continuer à être adressés jusqu'à nouvel ordre à la sous-direction précitée fonctionnant comme organisme liquidateur.

Cette sous-direction ayant cessé d'exercer son activité dans les domaines sus-désignés depuis le 1er juillet 1967 et les dossiers qu'elle pouvait encore détenir ayant été transférés au service des pensions des armées, c'est désormais à ce service, sous-direction des pensions civiles, 6e bureau (fonctionnaires) ou 7e bureau (ouvriers) que doivent être envoyés tous les dossiers ou correspondances relatifs aux pensions et allocations diverses (allocations aux veuves, allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires, allocations viagères aux auxiliaires), aux validations de services, aux affiliations rétroactives au régime général de la sécurité sociale et aux remboursements de retenues pour pension concernant les personnels civils des armées.

L'établissement et l'envoi, prévus par les instructions précitées, de copies de bordereaux ou lettres de transmission est par ailleurs supprimé.

Cependant le service des pensions des armées n'ayant pas pris dans ses attributions celles antérieurement dévolues à la direction des personnels civils (sous-direction des pensions civiles et des accidents du travail) en matière d'admission à la retraite et d'homologation des bonifications pour services aériens commandés des fonctionnaires ou ouvriers des armées, les demandes ou propositions d'admission à la retraite et les dossiers d'homologation ne doivent pas lui être envoyés.

Des instructions précisant les modalités d'envoi de ces demandes, propositions ou dossiers, les pièces à y annexer et la destination à leur donner ont été ou seront diffusées sous le timbre de la (ou des) direction(s) compétente(s).

Sont abrogées toutes prescriptions des instructions précitées contraires aux dispositions de la présente instruction.