LE MINISTRE D\'ÉTAT, MINISTRE DE L\'INTÉRIEUR ET DE L\'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L\'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L\'INDUSTRIE,

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

 Sont classés en 4^e catégorie, II, paragraphe 1 :

•  le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;

•  les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;

•  les lanceurs de Paintball ayant l\'apparence d\'une arme automatique de guerre.

Art. 2.

 

 Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l\'article 1^er sont déposées à l\'établissement technique de Bourges.

Art. 2-1.

 

(Créé : arrêté du 22/12/2010).

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 3.

 

 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.