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Section Section III. Dispositions spéciales.

Contenu

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Art. 10.

Le ministre des finances est autorisé, après avis du comité institué par l'article 36 de la loi n^o48-24 du 6 janvier 1948 ⁽¹⁾, à souscrire aux augmentations de capital des sociétés dont l'Etat est actionnaire, à vendre tout ou partie des participations existantes ou à négocier les droits attachés aux titres appartenant à l'Etat.

Toutefois, la cession de droits ou la vente de titres doit être préalablement autorisée par le parlement au cas où ces opérations auraient pour conséquence de faire perdre à l'Etat la majorité dans les sociétés dont il détient plus de la moitié du capital, lorsque sa participation a été prise en vertu d'une loi particulière.

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