LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu la loi de finances pour 1968 67-1114 du 21 décembre 1967 (BOC/SC, p. 1567) notamment son article 81 ;

Vu la loi de finances pour 1979 n^o 78-1239 du 29 décembre 1978 ⁽¹⁾ , notamment son article 62 ;

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 ⁽²⁾ modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret 76-1227 du 24 décembre 1976 (BOC, p. 4414) modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu le décret n^o 77-1343 du 6 décembre 1977 (BOC, 1978, p. 61) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret 79-1135 du 27 décembre 1979 (BOC, 1989, p. 258) modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;

Vu le décret n^o 81-937 du 12 octobre 1981 (BOC, p. 4741) portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs, modifié par le décret n^o 91-681 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2535) ;

Vu le décret 82-1067 du 15 décembre 1982 (BOC, p. 5456) portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décret n^o 90-119 du 31 janvier 1990 (BOC, p. 337), décret n^o 91-935 du 16 septembre 1991 (BOC, p. 3149) et décret n^o 93-1054 du 2 septembre 1993 (BOC, p. 4983) ;

Vu le décret 88-541 du 04 mai 1988 (BOC, p. 2549) relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 97-35 du 17 janvier 1997 (BOC, p. 629) fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n^o 99-166 du 8 mars 1999 (BOC, p. 1946) ;

Vu le décret 97-464 du 09 mai 1997 (BOC, p. 2626) relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret 99-164 du 08 mars 1999 (BOC, p. 1940) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n^o 99-949 du 15 novembre 1999 (BOC, p. 4985) ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Il est créé au sein du ministère de la défense, sous le nom de DCN, un service à compétence nationale.

Il relève directement du ministre de la défense. Il est dirigé par un directeur.

Art. 2.

 

Le service à compétence nationale DCN exerce les missions suivantes, liées à sa liquidation, jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard :

• 1. Il réalise des opérations financières, comptables et administratives, notamment celles relatives au remboursement des dépenses correspondant aux mesures de personnel prises en charge par le fonds d'adaptation industrielle, et des opérations liées à la clôture du compte de commerce n^o 904-5 « constructions navales de la marine militaire » ;

• 2. Il gère des emprises domaniales et des biens destinés à être apportés à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n^o 2001-1276 du 28 décembre 2001), à être transférés à d'autres services de l'État ou à être aliénés.

Art. 3.

 

(Abrogé : 1er mod.).

Art. 4.

 

(Abrogé : 1er mod.).

Art. 5.

 

(Abrogé : 1er mod.).

Art. 6.

 

(Abrogé : 1er mod.).

Art. 7.

 

(Abrogé : 1er mod.).

Art. 8.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.