DIRECTION DES PERSONNELS CIVILS ; :
Service de Coordination des Personnels civils extérieurs ; Bureau des Fonctionnaires et Employés
NOR
LOI N° 47-1504 portant amnistie.
Du 16 août 1947NOR
Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données. Se reporter à la publication mentionnée sous la rublique Référence de publication ci-dessus.