Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2013 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « carte d'identité professionnelle multiservices » ;

Vu le récépissé n° 1844879 v 0 du 23 mars 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la défense (état-major de l'armée de l'air), de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des accès et à la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance sur l'îlot Balard.

Ces traitements ont pour finalités :

• le contrôle et la gestion des accès ;

• d'assurer la sécurité des biens et des personnes.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement concernant la gestion des accès sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• aux déplacements des personnes ;

• aux visiteurs ;

• à l'identification des véhicules ;

• à la mise en garde des visiteurs ;

• aux incidents de passage.

Art. 3.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement concernant la sécurité des biens et des personnes sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la capture d'images vidéo.

Art. 4.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :

• pour le contrôle et la gestion des accès :

  • un an à compter de la date de péremption de l'autorisation d'accès ;

  • détruites dès récupération de l'autorisation d'accès pour les données relatives aux déplacements des personnes ;

  • jusqu'à la levée de la mise en garde ;

• pour la vidéosurveillance :

  • un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 5.

 

Les destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• pour le contrôle et la gestion des accès :

  • le commandement militaire de l'îlot Balard ;

  • le groupement de sureté et de sécurité de Paris ;

  • les personnels de la société prestataire dans le cadre de sa mission de gardiennage du site ;

• pour la vidéosurveillance :

  • le commandement militaire de l'îlot Balard ;

  • le groupement de sureté et de sécurité de Paris ;

  • les personnels de la société prestataire dans le cadre de sa mission de gardiennage du site.

Art. 6.

 

Toute opération relative aux traitements automatisés mentionnés à l'article premier. fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Art. 7.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi susvisée s'exercent auprès du commandement militaire du site de Balard.

Art. 8.

 

Le délégué pour la défense et la sécurité locale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.