1. Préambule.

La présente instruction a pour but de définir les procédures de recueil et de traitement des faits techniques intéressant les matériels pétroliers des armées et des services, sans préjudice de l'application des dispositions internes propres à chaque armée ou service.

2. Champ d'application.

Elle s'applique à tous les matériels pétroliers réalisés par le service des essences des armées (SEA) figurant aux volumes A et B du catalogue des matériels pétroliers diffusés par le SEA ⁽¹⁾.

3. Organismes concernés.

Pour des commodités de rédaction, sont désignés dans la présente instruction :

Détenteurs-dépositaires : toutes les formations soutenues par le SEA de la délégation générale pour l'armement (DGA), de l'armée de terre, de l'aéronautique navale [service technique d'une BAN ⁽²⁾], de l'armée de l'air (moyens techniques des bases), de la gendarmerie nationale et des services communs.

Etablissements de soutien [NTI 2 ⁽³⁾ pétrolier] : tous les établissements de soutien pétrolier [CRE ⁽⁴⁾, DE ⁽⁵⁾, DEA ⁽⁶⁾, DEA ALAT ⁽⁷⁾, DEAN ⁽⁸⁾] dont dépendent des formations désignées ci-dessus.

DRSEA : directions régionales du service des essences des armées dont dépendent les établissements de soutien (DRSEA/NE, DRSEA/A, DRSEA/M) (A).

Directions techniques : directions à l'échelon central dont dépendent les formations (détenteurs-dépositaires) : la direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMAA) ⁽⁹⁾, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).

DCSEA : direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées. Tél. : 01.55.58.80.00 ; fax : 01.55.58.80.01.

EATSEA : établissement administratif et technique du service des essences des armées, case officielle n^o 16, 54035 Nancy Cedex. Tél. : 03.83.19.33.00 ; fax : 03.83.19.33.01.

4. Nature des faits techniques.

La présente instruction ne concerne pas les accidents, incidents ou avaries, imputables à des fautes d'entretien, de conduite ou d'emploi, qui font l'objet de comptes rendus particuliers.

Les faits techniques considérés sont les imperfections, défauts, malfaçons, pannes ou non-conformités, regroupés sous le vocable « défectuosités », et classés en :

• défectuosités graves mettant directement en cause la sécurité des personnes et des biens, nécessitant un contrôle systématique et immédiat de tous les matériels identiques en service et susceptibles de provoquer des restrictions d'emploi, si nécessaire ;

• défectuosités autres ne mettant pas directement en cause la sécurité ;

• non-conformité des matériels par rapport à la réglementation.

5. Recueil des renseignements.

Toute défectuosité telle que définie au point 4 concernant un matériel pétrolier, qu'il soit ou non sous garantie, doit faire l'objet d'un rapport technique de défectuosité (RTD) ⁽¹⁰⁾.

Cette procédure permet :

• d'alerter les utilisateurs et les organismes responsables, sur les défectuosités constatées ;

• de prescrire éventuellement les restrictions d'emploi jugées nécessaires ;

• de modifier et de standardiser les matériels ;

• de mieux connaître la fiabilité et la sécurité des matériels en service ;

• d'améliorer les documents techniques ;

• de permettre éventuellement le recours aux clauses de garantie.

5.1. Le détenteur-dépositaire.

La formation, en concertation avec l'atelier pétrolier de soutien, constatant la défectuosité en rend compte à sa direction technique, en établissant un RTD en 3 exemplaires dont le modèle est joint en annexe I, II ou III ⁽¹¹⁾ (un exemplaire est conservé par la formation). Si l'urgence et/ou la gravité le justifient, le RTD est précédé d'un message adressé à la direction technique dont dépend le détenteur-dépositaire.

Le détenteur-dépositaire peut proposer des solutions, mais en aucun cas il ne doit modifier les matériels ni les expédier dans un établissement ou organisme quel qu'il soit sans l'accord préalable de l'EATSEA.

5.2. La direction technique.

Suivant le caractère de la défectuosité :

• si les faits rapportés par le détenteur-dépositaire ne répondent pas aux critères du point 4 et ne méritent pas de faire l'objet d'un RTD, la direction technique concernée traite le rapport à son échelon et retourne un exemplaire du RTD à sa formation avec un avis motivé et les directives éventuellement nécessaires ;

• dans le cas contraire, le RTD est transmis dans les meilleurs délais à l'EATSEA avec un avis technique précis et détaillé sur la défectuosité constatée ;

• lorsque la sécurité des personnes ou des biens est engagée, et sans préjudice des mesures conservatoires à prendre par la direction technique concernée pour faire face à un danger grave et urgent, le RTD est précédé d'un message à la DCSEA avec copie à l'EATSEA.

5.3. Etablissement administratif et technique du service des essences des armées.

Au vu du RTD, l'EATSEA exploite les renseignements transmis et donne systématiquement une réponse par message adressé à la direction technique et au détenteur-dépositaire en indiquant si les mesures à prendre feront l'objet d'un bulletin technique ou non.

6. Modalités d'exploitation des renseignements à l'établissement administratif et technique du service des essences des armées.

L'EATSEA recherche, en liaison avec le ou les constructeurs, que le matériel soit sous garantie ou non, les causes des défectuosités et les mesures à apporter. Tout matériel, sous garantie ou non, susceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une expertise, doit être conservé en l'état.

A l'issue de son enquête l'EATSEA fait connaître ses conclusions qui sont essentiellement de deux ordres.

• a).  La défectuosité signalée constitue un cas d'espèce : la direction technique et le détenteur-dépositaire concernés sont avisés et l'EATSEA ne rédige pas de bulletin technique.

• b).  La défectuosité signalée est susceptible d'affecter tout ou partie des matériels du type concerné : l'EATSEA rédige un bulletin technique (modèle en annexe IV) pour lequel il effectue une évaluation du coût des mesures préconisées.

Si le bulletin technique (BT) traite d'une modification relative à une défectuosité qui engage la sécurité des biens et des personnels et/ou à une suspension d'emploi, il est adressé pour approbation de la DCSEA.

Son application revêt alors un caractère obligatoire.

L'EATSEA diffuse le BT aux directions techniques et aux DRSEA (si le matériel est commun) à son initiative.

Les directions assurent la diffusion des BT aux organismes concernés.

Lorsque l'évolution des matériels rend caduque l'application d'un BT, celui-ci est annulé par l'EATSEA. Il lui appartient d'en informer les armées.

7. Expertise et enquête.

La commission d'expertise ou d'enquête est mise en place par l'EATSEA.

7.1. Cas des matériels sous garantie.

Les expertises sont réalisées à la demande de l'EATSEA. Dans ce cas les frais sont à la charge de l'industriel concerné. Si une armée souhaite une enquête et que les investigations montrent que la défectuosité n'est pas de la responsabilité de l'industriel, les frais d'enquête sont à la charge de l'armée demanderesse.

7.2. Cas des matériels n'étant plus sous garantie.

Les expertises sont réalisées à la demande de l'armée concernée ou sur proposition de la DCSEA.

Après accord de l'armée détentrice du matériel, une expertise ou une enquête peut être décidée. Les frais d'expertise ou d'enquête sont à la charge de l'armée bénéficiaire.

8. Les bulletins techniques.

Au 1er janvier de chaque année, l'EATSEA :

• diffuse aux organismes concernés la liste mise à jour des bulletins techniques émis ou annulés dans l'année ;

• adresse à la DCSEA et aux directions techniques un bilan des RTD reçus au cours de l'année avec commentaires, analyses et bilan financier.

9. Mise en application.

La présente instruction est applicable dès parution au Bulletin officiel des armées.