ARRÊTÉ fixant, au titre de l'année 2004, le nombre d'officiers pouvant être admis au bénéfice du congé du personnel navigant prévu à l'article 64 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
Du 27 février 2004NOR D E F P 0 4 5 0 5 4 3 A
LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,
Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1982 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 64;
Vu le décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière, notamment ses articles 30-2o et 32,
ARRÊTENT :
Le nombre d'officiers pouvant être admis au bénéfice du congé du personnel navigant, au titre de l'année 2004, dans les conditions prévues aux articles 30-2o et 32 du décret susvisé, est fixé à 90.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.
Par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
Laurent DE JEKHOWSKY.