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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIÈRES :

ARRÊTÉ relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées.

Abrogé le 16 juillet 2015 par : ARRÊTÉ relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées. Du 26 décembre 2014
NOR D E F F 1 4 3 1 1 7 7 A

Autre(s) version(s) :

 

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation de la direction des affaires financières ;

vu la décision du 24 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires financières),

Arrête :

(Modifié : Arrêté du 15/04/2015).

Art. 1er. - I. - Les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes et payer les dépenses énumérées respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

(Modifié : arrêté du 18/03/2015)

ORGANISMES

MONTANT
de l'avance
(en euros)

MONTANT
du fonds de caisse (en euros)

MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)

ORDONNATEUR
de rattachement

Centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement, à Brest (Finistère)

12 000 000

0

0

Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)

341 000

300

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)

5 000

100

1 500

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)

1 210 000

0

3 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion)

825 000

40

300

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'Océan Indien

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)

74 000

40

24 500

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon

Direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)

125 000

150

10 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française

Direction du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal (stationnée à Dakar)

20 000

150

9 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments de forces françaises au Sénégal

Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)

40 000

8 000

40 000

Le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti

Etablissement logistique du commissariat des armées de Châtres

2 000

0

0

Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est

Plate-forme achats finances Centre-Est (Lyon)

3 200 000

0

2 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est

Plate-forme achats finances Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye)

2 500 000

100

100

Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France

Plate-forme achats finances Ouest (Brest)

1 375 000

100

5 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Ouest

Plate-forme achats finances Nord-Est (Metz)

3 865 000

100

200

Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est

Plate-forme achats finances Sud-Ouest (Bordeaux)

5 500 000

100

100

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest

Plate-forme achats finances Centre-Ouest (Rennes)

1 500 000

0

5 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest

Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière, à Paris

102 900

150

3 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Île-de-France

Plate-forme achats finances Sud-Est (Toulon)

650 000

0

5000

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est

Groupement de soutien de la base de défense de Marseille - Aubagne

150 000

0

6 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est

Groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne

640 000

40

100

Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est

Groupement de soutien de la base de défense de Valence

120 000

40

1 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est

Groupement de soutien de la base de défense de Vannes - Coëtquidan

400 000

0

500

Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Pau - Bayonne - Tarbes

300 000

40

15 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Montlhéry

400 000

50

5 000

Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France

Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg

80 000

150

1 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Creil

1 100 000

0

20 000

Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France

Groupement de soutien de la base de défense de Bourges - Avord

194 000

0

10 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Rochefort - Cognac

250 000

0

1 000

Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest

Groupement de soutien de la base de défense de Lille

600 000

0

2 000

Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France

Groupement de soutien de la base de défense d'Evreux

500 000

40

0

Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France

Groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye

 425 000

 1 000

 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France

Groupement de soutien de la base de défense de Vincennes

868 250 

40 

 500

 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France

Groupement de soutien de la base de défense de Versailles

 171 400

 50

100 

 Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France

II. - Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis, relevant du service du commissariat des armées, pour l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

Elle dispose, au titre de ses opérations de dépenses, d'une avance de 18 500 euros.

Le plafond de son encaisse est fixé à 18 500 euros.

Son fonds de caisse, constitué au titre de ses opérations de recettes, est fixé à 100 euros.

Son ordonnateur de rattachement est le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis.

III. - La régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Nancy, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée.

Art. 2. - Les régies de recettes instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant du service du commissariat des armées, peuvent encaisser les recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

ORGANISMES

MONTANT
du fonds de caisse
(en euros)

MONTANT DU PLAFOND
de l'encaisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement

Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg - Haguenau

150

1 000 Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est

Service spécialisé de la logistique et du transport

0

300 000

Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport

Art. 3. - I. - Les régies mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.

II. - Les régies, mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent, au titre de leurs opérations de recettes, encaisser par prélèvement automatique.

Art. 4. - Sont abrogés :

Art. 5. - Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de l'animation du réseau financier de la direction des affaires financières,

P.-A. HENNEQUIN.