Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1852397 v 0 du 17 avril 2015 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, au secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de la restauration » mis en œuvre par le service parisien de soutien de l'administration centrale et dont les finalités sont le contrôle d'accès au restaurant administratif, la gestion de la restauration et des prestations de service avec la mise en place d'un système de paiement associé.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• aux informations d'ordre économique et financier.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense pour ce qui concerne les informations relatives aux données d'identification, à la vie professionnelle et au droit ouvert à la prime de l'action sociale des armées et un an pour le récapitulatif des consommations.

Les autres informations (date et heure, solde du compte-client) font l'objet d'une mise à jour instantanée à chaque passage à la caisse. Toutefois, en cas de litige, les données pourront être conservées jusqu'au règlement de ce dernier.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les clients du service de restauration ;

• les personnes habilitées des services gérant le restaurant administratif (administration et société prestataire) ;

• les personnes habilitées de la comptabilité du service de restauration (administration et société prestataire).

Art. 5.

 

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Art. 6.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, 60,  boulevard du général Valin - CS 21623 -75509 Paris cedex 15.

Art. 7.

 

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.