INSTRUCTION N° 300/DEF/DCSSA/AST/AS relative à l'organisation des surexpertises et demandes de dérogation des candidats aux emplois du personnel navigant et assimilés et des membres du personnel navigant et assimilés.
Du 06 février 1995NOR D E F E 9 6 5 4 0 0 3 J
1. Surexpertises.
1.1. Organisme habilité.
Les surexpertises des candidats aux emplois du personnel navigant et assimilés et des membres du personnel navigant et assimilés, déclarés inaptes en visite d'admission ou de révision sont effectuées au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant (CPEMPN) de Clamart.
1.2. Personnel concerné et procédure.
Le dossier de demande de surexpertise est établi suivant les instructions particulières propres à chaque ministère, armée ou direction, gestionnaire du demandeur. Ce dossier comprend au moins une demande manuscrite et la copie du compte rendu de l'examen signifiant l'inaptitude. Il est transmis au président de la commission médicale supérieure du personnel navigant des armées (CMSPNA) qui, après étude de la demande, accorde ou non la surexpertise. Dans le cas d'une décision favorable, elle fait convoquer le requérant par les soins du commandement ou du ministère gestionnaire.
En outre les demandes de surexpertises du personnel navigant de l'aviation civile sont adressées au conseil médical de l'aéronautique civile par l'intéressé pour suite à donner.
Candidats aux emplois du personnel navigant et assimilés.
La demande est à effectuer dans un délai de huit jours à partir de la date de notification de la décision d'inaptitude.
Les conclusions de la surexpertise sont adressées :
aux destinataires habituels des comptes rendus d'examen médical sans éléments médicaux ni références de diagnostic ;
au centre qui a pratiqué la première expertise avec éléments médicaux pour insertion dans le dossier de l'intéressé.
Une copie du compte rendu détaillé de l'observation effectuée par le médecin surexpert est adressée au président de la CMSPNA. Lorsque l'intéressé est candidat à un emploi du personnel navigant de l'aviation civile, une copie du compte rendu est renvoyée au conseil médical de l'aéronautique civile.
Membres du personnel navigant et assimilés.
Sont membres du personnel navigant :
les personnels titulaires d'un brevet du personnel navigant ;
les élèves des écoles du personnel navigant à partir du moment où ils sont inscrits sur la liste de ces personnels.
La surexpertise peut avoir lieu :
à la demande de la CMSPNA ;
à la demande du commandement qui s'adresse au président de la CMSPNA en indiquant les raisons qui motivent la surexpertise ;
à la demande du personnel déclaré inapte ;
éventuellement à la sortie du service de médecine aéronautique dont le chef de service est habilité à demander une surexpertise.
Les conclusions sont adressées dans les mêmes conditions que pour les candidats aux emplois du personnel navigant et assimilés. En outre, une copie est envoyée à l'autorité qui a demandé la surexpertise (sans éléments médicaux ni références de diagnostic).
2. Dérogations.
2.1. Personnel concerné et procédure.
Personnel militaire.
Les demandes de dérogation aux conditions d'aptitude médicale prescrites par la réglementation en vigueur et formulées par les membres du personnel navigant ou assimilés sont soumises à l'avis de la CMSPNA dont l'organisation et le fonctionnement sont définis par une instruction particulière.
Personnel civil.
Les demandes de dérogation aux conditions d'aptitude médicale du personnel navigant de l'aéronautique civile sont adressées au conseil médical de l'aéronautique civile pour suite à donner.
3. Dispositions diverses.
3.1. Prise d'effet de la présente instruction.
Les dispositions de la présente instruction prendront effet à compter de sa publication au Bulletin officiel des armées.
Elles feront l'objet, en tant que de besoin, d'une actualisation périodique en vue de l'adapter à l'évolution de la réglementation.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général, sous-direction action scientifique et technique,
Jacques ABGRALL.
Annexe
ANNEXE. Textes de références.
Instruction no 1601-2/DCSSA/AST du 3 juin 1996 (A) modifiée sur l'aptitude médicale au service dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.
Instruction 3366/2 /DCSSA/AST du 21 octobre 1968 (BOC/SC, p. 1034) modifiée relative à l'aptitude des personnels spécialistes « sécurité-cabine ».
Instruction 4003-2 /DCSSA/AST du 06 décembre 1968 (BOC/SC, p. 1159) modifiée relative aux examens médicaux nécessaires à la délivrance et au renouvellement des licences de pilote du 1er et 2e degré et d'observateur des corps techniques de l'armement.
Instruction 600 /DEF/DCSSA/2/SA du 21 février 1975 (BOC, p. 1184) sur l'aptitude médicale à l'emploi de contrôleur de la sécurité aérienne de l'aviation légère de l'armée de terre.
Instruction no 6400/DPMAA/4/INST du 16 novembre 1978 [Abrogée par l' instruction 4000 /DEF/DPMAA/BRF/REGL du 12 juin 1998 (BOC, p. 3263)] modifiée définissant les standards d'aptitude médicale minima à requérir dans les emplois du personnel navigant.
Protocole du 01 janvier 1980 (BOC, 1983, p. 3226) et ses avenants relatif au contrôle d'aptitude des personnels navigants des brigades de surveillance aérienne de l'administration des douanes.
Instruction 881 /DEF/DCSSA/2/AS 900 /DPMAA/4/INS du 01 mars 1980 (BOC, p. 1286) modifiée sur l'aptitude médicale aux emplois de spécialistes « contrôle et surveillance des activités aériennes ».
Instruction 3710 /DEF/DCSSA/2/AS du 27 octobre 1981 (BOC, p. 4801) modifiée relative à l'organisation et au fonctionnement de la commission médicale supérieure du personnel navigant des armées.
Protocole du 15 octobre 1985 (BOC, p. 7324) relatif à la surveillance médicale et à la détermination de l'aptitude des personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur et de la décentralisation établi entre le ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le ministère de la défense.
Instruction 2000 /P/DEF/GEND/P/SO du 19 janvier 1989 (BOC, p. 502) modifiée relative à l'aptitude physique du personnel des formations aériennes de la gendarmerie.
Instruction no 2700/DEF/DCSSA/AST/AS du 29 septembre 1995 (BOC, p. 4968). relative à l'organisation et au fonctionnement des centres d'expertise médicale du personnel navigant.