Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les principes et les conditions réglementaires sur lesquels doit s'appuyer la notation interarmées des officiers de l'armée de terre. Elle s'applique à l'ensemble des officiers de l'armée de terre.

1. Généralités.

Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi citée en référence : « les militaires sont notés au moins une fois par an. La notation est traduite par des notes et appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. À l'occasion de la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir ».

L'article 4 du décret cité en quatrième référence complète ces dispositions en précisant que pour être noté, le militaire doit avoir accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation. La notation annuelle constitue l'élément fondamental d'appréciation des officiers. Elle s'inscrit dans une logique comprenant notamment la rédaction et la fixation d'objectifs individuels déterminés par le premier notateur à l'officier noté.

Elle correspond non seulement au besoin légitime de chacun de se situer au sein de son organisation, de voir ses mérites reconnus et de participer à la définition de ses orientations personnelles, mais également à celui de l'armée de terre de connaître le potentiel et la valeur de son personnel pour décider de son emploi.

2. Objectifs de la notation annuelle.

La notation annuelle doit permettre de rassembler, sous une forme objective, tous les éléments concourant à la connaissance individuelle de l'officier afin :

• de l'informer sur la façon dont il est apprécié pour que cette évaluation puisse constituer, pour lui, un facteur de progrès ;

• d'éclairer le gestionnaire sur les domaines et les types d'emploi pour lesquels l'officier semble le mieux adapté, et permettre ainsi de guider les choix sous le double aspect des affectations suivantes et de l'orienter de carrière à moyen et long termes ;

• de procéder aux sélections successives au cours de la carrière, tant en matière d'avancement que d'attribution de commandements et de postes de responsabilité.

Les objectifs retenus pour la notation annuelle sont donc les suivants :

• évaluation des performances annuelles et de la qualité des services rendus (indicateurs de la motivation et des compétences professionnelles du noté) ;

• appréciation du potentiel et des compétences du noté ;

• détermination des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du noté dans le cadre de son emploi, permettant d'apprécier son potentiel et de conduire au mieux son déroulement de carrière.

3. Conception générale du système de notation.

3.1. Périodicité de la notation.

L'année de notation est celle qui correspond à l'année civile au cours de laquelle le noté se voit attribuer puis communiquer sa notation.

La période de notation s'échelonne du 1er juin de l'année civile précédente (année A — 1) au 31 mai inclus de l'année civile en cours (année A).

3.2. Principes de mise en oeuvre.

Le système de notation repose sur les principes suivants :

• détermination d'au moins deux échelons différents de notation en fonction du nombre de niveaux hiérarchiques afin d'assurer le principe d'équité : l'officier est noté en premier ressort par son chef direct et en dernier ressort par l'autorité qui, du fait de sa position hiérarchique, peut l'apprécier, au vu de son bulletin de notation interarmées officiers (BNIO), en le situant par rapport aux autres officiers assumant à grade égal des fonctions comparables ;

• séparation de l'appréciation globale des services rendus de celle du potentiel ;

• distinction nette entre le travail de notation et le travail d'avancement. Seul le résultat du travail de notation consigné sur le BNIO sera communiqué à l'officier noté. À cet égard, aucune allusion ou référence à un quelconque travail d'avancement ne doit figurer sur ce document.

3.3. Architecture de la chaîne de notation.

Le travail de notation des officiers de l'armée de terre est effectué à trois niveaux :

• le niveau hiérarchique initial (premier ressort) : commandant de la formation d'emploi (ou autorité de niveau équivalent se trouvant au contact direct du noté) ;

• le niveau hiérarchique intermédiaire (deuxième ressort) : autorité immédiatement supérieure accréditée au deuxième ou au troisième rang (AIS 2 ou AIS 3) au sein de la chaîne hiérarchique dont dépend la formation d'emploi ;

• le niveau hiérarchique final (dernier ressort) :

  • AIS 2 qui arrête la notation définitive des officiers subalternes (sous-lieutenants à capitaines) ;

  • autorité supérieure finale (ASF) accréditée au premier rang située au sommet de la chaîne hiérarchique dont dépend la formation d'emploi qui arrête la notation définitive des officiers supérieurs (commandants à colonels).

Les circuits de notation déterminant les autorités accréditées pour l'armée de terre sont définis par l'instruction de dernière référence et une circulaire annuelle sous le timbre de la direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT).

Le travail de notation est transmis, par la voie hiérarchique, aux directions de personnel [DPMAT, direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT)].

3.4. Les critères et composantes de la notation.

La notation des officiers comprend deux grandes étapes :

3.4.1. La fiche d'entretien préliminaire

(cf. ANNEXE I, point 1 et ANNEXE III, modèle 2).

La fiche d'entretien préliminaire, qui relève d'une approche qualité, consiste à définir des objectifs à l'officier noté.

Ces objectifs majeurs fixés doivent être liés au comportement et au périmètre d'action de l'officier.

Lors de la communication de cette fiche, un dialogue entre le premier notateur et l'officier noté doit alors s'instaurer.

3.4.2. Le bulletin de notation interarmées officiers.

Sont appréciées sur le BNIO (cf. ANNEXE I, point 2 et ANNEXE III, modèle 3) :

• la qualité des services rendus ;

• les aptitudes et compétences professionnelles ;

• les aptitudes aux responsabilités.

Deux composantes essentielles expriment, plus particulièrement et en final, la valeur professionnelle de l'officier : l'appréciation globale des services rendus et le niveau relatif :

• l'appréciation globale des services rendus consiste à apprécier, selon une échelle-lettre graduée de XX à E, les résultats du noté dans son emploi en s'efforçant de le replacer parmi les officiers du même grade remplissant une fonction de même niveau. Cette évaluation concerne la fonction principale du noté et le meilleur rendement correspond à la cotation XX ;

• le niveau relatif a pour objet de situer l'officier parmi l'ensemble des officiers du même grade selon une échelle graduée de un à onze. Le premier niveau correspond aux meilleurs et le onzième aux moins performants.

4. Outils de régulation de la notation.

La régulation permet d'harmoniser le système de notation et de maintenir la fiabilité de son échelle de valeurs. Elle revêt les formes suivantes : contingentement du taux de progrès et encadrement des conditions d'attribution du niveau.

4.1. Contingentement du taux de progrès.

S'il est normal d'envisager que dans un groupe d'officiers, un minimum d'entre eux réalise, d'une année sur l'autre, un progrès significatif, il paraît difficile d'admettre que tous les officiers aient progressé. Il faut, par ailleurs, considérer que plus le niveau atteint est élevé, plus les possibilités de progrès sont difficiles.

Pour garantir la cohérence du système de notation fondée sur la comparaison des officiers entre eux, les taux de progrès généraux suivants ont été déterminés :

• un taux de 36 p. 100 pour le niveau hiérarchique initial (notateur en premier ressort) ;

• un taux de 36 p. 100 pour le niveau hiérarchique intermédiaire [notateur en deuxième ressort accrédité au troisième rang (AIS 3)] ;

• un taux de 38 p. 100 pour le niveau hiérarchique intermédiaire [notateur en deuxième ressort accrédité au deuxième rang (AIS 2)] ;

• un taux de 40 p. 100 pour le niveau hiérarchique final [notateur en dernier ressort accrédité au premier rang (ASF) pour les officiers supérieurs et notateur en dernier ressort accrédité au deuxième rang (AIS 2) pour les officiers subalternes].

À l'intérieur de ces taux, sont à prendre en considération :

• un taux de progrès minimum de 20 p. 100 correspondant à une notation en hausse d'un officier sur cinq ;

• un taux de progrès maximum variant de 36 à 40 p. 100 permettant, au niveau du dernier notateur, de faire progresser deux officiers sur cinq.

Pour une application stricte de ces pourcentages sur des ensembles comportant moins de cinquante officiers et sur les règles de l'arrondi, il convient de se reporter à l'appendice II.B.

Les variations du taux maximum ont été calculées en vue de donner, si possible, un certain degré de liberté à chaque niveau de notation et en particulier à celui où se situe, pour chaque grade, la commission de notation. Le détail des taux applicables à chaque niveau est précisé. Ces taux sont à respecter impérativement et ne doivent en aucun cas être dépassés :

• par les premiers notateurs : tous grades et tous corps statutaires confondus ;

• par les notateurs suivants : par grade, tous corps statutaires confondus.

Dans chaque cas, l'effectif à prendre en considération pour le calcul des taux de progrès est celui des officiers affectés dans la formation d'emploi le 30 novembre de la période de notation en cours et qui possédaient un niveau relatif l'année précédente.

Sont soustraits de ce calcul :

• a).  Les officiers notés pour la dernière fois car quittant le service au cours de l'année de notation, à savoir :

  • les officiers qui atteignent la limite d'âge ou de service du 1er janvier au 30 décembre au plus tard de cette même année (rayés des cadres ou des contrôles au 31 décembre) ;

  • les officiers qui, ayant plus de vingt-cinq ans de service, ont déposé avant le 1er janvier de l'année de notation une demande de démission prenant effet au plus tard le 31 décembre de cette même année ;

  • les officiers ayant moins de vingt-cinq ans de service dont la démission agréée avant le 1er janvier de l'année de notation prend effet du 1er janvier au 31 décembre au plus tard de cette même année ;

  • les officiers sous contrat (OSC) pour lesquels une décision de résiliation ou de non-renouvellement de contrat a été éditée avant le 1er janvier de l'année de notation et qui seront rayés des contrôles du 1er janvier au 31 décembre inclus de cette même année.

• b).  Les officiers quittant le service actif du 1er au 31 décembre au plus tard de cette même année et qui ont fait l'objet d'une dernière notation au titre de la période de notation précédente.

• c).  Les colonels nommés au grade de général au plus tard le 1er avril inclus de la période de notation. Ces officiers sont notés en tant qu'officiers généraux. En revanche, les colonels promus au grade de général après le 1er avril de la période de notation sont notés comme colonels et à ce titre, reçoivent un niveau relatif et sont comptabilisés dans l'effectif de leur formation pour le calcul des taux de progrès autorisés.

• d).  Les officiers indisponibles (cf. point 7.3).

• e).  Les officiers en premières notations (cf. point 4.2.2 et appendice II.C).

• f).  Les officiers débutant un stage de reconversion au cours de la période de notation.

Le cas de tout officier dont la situation n'est pas prise en compte par les dispositions susvisées est à soumettre, en début de période de notation et par écrit, à la DPMAT (bureau de gestion) ou à la DCCAT pour le corps des commissaires.

Pour chaque ensemble d'officiers notés, toutes les variations de niveaux sont comptabilisées soit à la hausse, soit à la baisse (une baisse de un niveau = un niveau supplémentaire). Toutefois, les niveaux attribués ou retirés aux officiers notés pour la dernière fois ne sont pas pris en compte dans ce calcul.

Lors de l'attribution des niveaux les premiers notateurs ne doivent privilégier aucune catégorie d'officiers ni aucun grade particulier. Pour leur part, les autres notateurs doivent veiller à ce qu'aucune formation ne soit spécialement avantagée.

4.2. Encadrement des conditions d'attribution du niveau.

Les principales mesures d'encadrement relatives à l'attribution du niveau relatif figurent ci-dessous et sont détaillées en appendice II.C. D'une manière générale, tout rapport accompagnant la notation d'un officier doit être confirmé ou infirmé par les notateurs successifs et communiqué obligatoirement au noté en même temps que le BNIO.

4.2.1. Grade pris en considération pour la notation.

Tout officier est noté en fonction du grade détenu au 31 décembre de la période de notation. Cette règle est valable non seulement pour l'attribution du niveau mais également pour l'ensemble des appréciations portées dans le BNIO. L'officier est noté dans son nouveau grade l'année qui suit sa promotion.

4.2.2. Premières notations.

Dans le but d'accorder à tous ces officiers une période d'adaptation, de permettre au notateur de les juger en toute connaissance de cause et de donner à tous les mêmes chances de progresser dans le grade de lieutenant, quel que soit le mode de recrutement, la notation des jeunes officiers obéit aux règles suivantes :

• l'année (ou les années) où ils sont en école ou en stage de formation, les sous-lieutenants et lieutenants ne reçoivent pas de niveau relatif. Ils font l'objet d'une évaluation école. En revanche, il est attribué un niveau de départ aux sous-lieutenants et lieutenants, la première année de leur affectation après leur sortie d'école d'application ou de stage de formation (ou la première année suivant leur recrutement dans un corps d'officiers) ;

• les niveaux attribués aux sous-lieutenants et ceux attribués aux lieutenants pendant les deux premières années de grade ne sont pas comptabilisés dans le taux de progrès des formations d'emploi ;

• lorsqu'ils sont notés pour la troisième année dans le grade de lieutenant, ces officiers sont inclus dans le taux de progrès de leur formation (à l'exception des officiers recrutés au titre des articles 14.1 et 14.2 du décret cité en 3e référence, cf. appendice II.C, tableau de synthèse).

Lors de l'attribution d'un premier niveau relatif, l'appréciation globale des services rendus est plafonnée à C.

4.2.3. Variation du niveau relatif et/ou de la qualité des services rendus pour une notation.

La variation du niveau relatif, autorisée d'une année à la suivante, est de un niveau en baisse ou en hausse. Dans des cas exceptionnels, la variation peut être de deux niveaux. Elle doit alors être justifiée par un rapport particulier émanant de l'autorité qui a pris l'initiative d'attribuer le deuxième niveau. Ce rapport est joint au BNIO. Une variation de plus de deux niveaux relatifs est interdite.

Par ailleurs, la variation de la qualité des services rendus, autorisée d'une année à la suivante, est de une cotation en baisse ou en hausse. Dans des cas exceptionnels, la variation peut être de deux cotations. Une variation de plus de deux cotations de la qualité des services rendus, en hausse ou en baisse, est proscrite.

4.2.4. Reclassement des officiers promus.

Le niveau relatif d'un officier ayant accédé au grade supérieur l'année précédente est automatiquement abaissé de :

• deux niveaux : après une promotion aux grades de capitaine et de lieutenant-colonel ;

• trois niveaux : après une promotion aux grades de commandant et de colonel.

Cette opération de reclassement après franchissement de grade est le préalable à la notation de l'officier.

Ainsi, l'année suivant celle de la promotion, le premier notateur procède au reclassement défini ci-dessus et obtient automatiquement le niveau qui va servir de base pour la notation de l'année considérée. Ce niveau peut exceptionnellement subir une baisse due à la détérioration de la manière de servir.

L'atténuation des baisses de niveaux consécutives à un reclassement après changement de grade doit rester exceptionnelle. Ainsi, l'année du reclassement, lorsque la manière de servir de l'officier noté le justifie particulièrement, le premier notateur peut lui attribuer un niveau.

Ces variations, à la baisse ou à la hausse, sont alors impérativement limitées à un niveau et doivent être justifiées par un rapport particulier émanant de l'autorité qui en a pris l'initiative.

4.2.5. Mesures de contrôle dans la durée de la variation ou de la stagnation du niveau relatif.

Le reclassement, qui est la conséquence obligatoire d'un franchissement de grade, n'est pas considéré comme une variation du niveau.

Tout officier dont le niveau n'a pas varié pendant trois années consécutives, et qui se trouve maintenu au même niveau au titre de la période de notation en cours, doit faire l'objet, la quatrième année et le cas échéant les années suivantes, d'un rapport expliquant de manière précise les raisons de cette stagnation.

Il en est de même pour tout officier ayant subi une baisse de niveau pendant trois années consécutives.

Tout officier dont le niveau a progressé régulièrement pendant trois années consécutives et qui est proposé pour l'attribution d'un niveau au titre de l'année de notation en cours doit faire l'objet, la quatrième année et le cas échéant les années suivantes, d'un rapport expliquant de manière précise les raisons de cette progression.

Le rapport, joint au BNIO, est établi par l'autorité qui prend l'initiative du maintien ou de la variation de niveau. Ce rapport, de même que les appréciations ou commentaires portés dans le BNIO par les notateurs successifs, ne doit contenir aucune remarque visant à justifier, par des raisons tenant à la limitation des taux de progrès globalement autorisés, la non-attribution d'un niveau à un officier, ou une baisse de niveau relatif. De telles remarques sont incompatibles avec le principe de relativité sur lequel est fondé le système de notation. Ce principe suppose, en effet, la comparaison des officiers entre eux et exige que le notateur effectue des choix.

À toutes fins utiles, il est rappelé que le niveau de départ considéré comme référence pour l'établissement du rapport n'est pas pris en compte dans le calcul.

L'établissement d'un rapport n'a pas lieu d'être pour les officiers maintenus au niveau relatif 1 (NR 1). Toutefois, lorsqu'un officier est au NR 1 depuis plusieurs années et qu'il fait l'objet d'un reclassement, le niveau de référence à prendre en compte, comme point de départ pour un éventuel établissement de rapport, est celui de l'année qui précède celle du reclassement (ainsi, par exemple pour un officier promu en 2002 : 2001 = NR 1, 2002 = NR 1, 2003 = NR 4, année de reclassement, 2004 = NR 4, 2005 = NR 4, 2006 = NR 4. L'année de référence est l'année 2002. L'officier étant maintenu pour la 4e année consécutive en 2006, un rapport doit donc être établi pour justifier ce maintien).

5. Étapes de la notation.

5.1. Phases de la notation.

Après avoir recueilli les observations éventuelles de l'officier noté sur sa fonction actuelle et après avoir opéré les reclassements nécessaires en respectant le taux de progrès requis, tous corps statutaires et tous grades confondus, l'autorité du niveau hiérarchique initial note en premier ressort, à partir du 31 mars de l'année de notation, tous les officiers affectés dans sa formation au 30 novembre de la période de notation et renseigne le bordereau nominatif (cf. ANNEXE III, modèle 1). Ce document comprend, à l'exception du premier notateur lui-même, tous les officiers figurant sur la situation d'effectifs de la formation à la date du 30 novembre précitée, ayant reçu ou non un niveau relatif et quittant ou non le service actif au cours de l'année de notation.

L'autorité notant en dernier ressort arrête la notation définitive à une date postérieure au 31 mai de l'année de notation considérée.

Sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue, la seconde communication de la notation doit impérativement avoir lieu :

• pour les officiers proposables, avant le 15 septembre de l'année de notation ;

• pour les officiers non proposables, avant le 31 décembre de l'année de notation.

5.2. Rôle des commissions de notation.

Les autorités chargées de la notation des officiers ont toute latitude pour réunir les notateurs des niveaux subordonnés et recueillir leur avis avant d'arrêter leur propre notation. Pour faciliter le passage de la notation tous grades confondus à la notation par grade, l'autorité immédiatement supérieure peut également décider d'une réunion de concertation placée sous sa responsabilité et recueillir les avis des premiers notateurs avant que la notation n'ait été communiquée au premier niveau. La réunion de commissions de notation est, toutefois, impérative aux niveaux de l'AIS 2 accréditée et de l'ASF accréditée.

Il existe deux sortes de commissions de notation :

• la commission A, au niveau de l'AIS 2 pour arrêter la notation des officiers subalternes ;

• la commission B, au niveau de l'ASF pour arrêter la notation des officiers supérieurs.

Elles ont un rôle uniquement consultatif et apportent à l'autorité concernée des éléments complémentaires d'appréciation afin de l'aider à mieux situer, les uns par rapport aux autres, les officiers qu'elle doit noter.

Les niveaux et composition de ces commissions sont déterminées en appendice II.D.

5.3. Communication et observations.

5.3.1. Première communication de la notation.

Au cours d'un entretien, le premier notateur communique au noté, au plus tôt, le 1er avril de l'année de notation, le BNIO et les documents éventuellement annexés et lui fait connaître son appréciation sur sa manière de servir en lui rappelant, de manière très précise, que ces différents éléments d'évaluation ne prendront leur caractère définitif qu'au moment où ils seront arrêtés par le notateur en dernier ressort (cf. ANNEXE I, point 2.3.5).

La première communication doit impérativement être effectuée avant transmission du BNIO et des documents éventuellement annexés au niveau hiérarchique de notation supérieur.

En revanche, si des circonstances particulières font obstacle à la tenue de la première communication, mention provisoire doit être portée sur le BNIO par le premier notateur [notation non communiquée pour cause de : mission de courte durée (MCD), stage,…]. Cette autorité doit s'efforcer d'accomplir cette formalité importante aussitôt que les circonstances le permettent. L'attestation de communication devra être jointe au BNIO avant transmission.

L'attention du noté est attirée sur le fait qu'il dispose d'un délai de huit jours francs pour formuler des observations quant à sa notation en premier ressort (ainsi par exemple, si le BNIO est communiqué le lundi 3, le noté dispose jusqu'au mardi 11 inclus pour formuler des observations. Le BNIO ne peut pas être transmis au niveau de notation hiérarchique supérieur avant le mercredi 12).

Passé ce délai, la conduite qu'il convient de tenir est fonction du choix du noté. Deux cas de figure sont envisageables :

5.3.1.1. Aucune observation du noté.

Passé le délai de huit jours francs, le BNIO est transmis à l'autorité immédiatement supérieure.

5.3.1.2. Observations du noté.

Dans le délai imparti (soit au moment même de la communication, soit dans les huit jours francs qui suivent), le noté formule des observations, date et signe le cartouche « Observations de l'officier noté » de la page 3 du BNIO.

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

• a).  Le premier notateur décide de prendre en compte tout ou partie des observations exprimées par le noté.

  Dans ce cas, il signe obligatoirement, pour visa, la case « Observations de l'officier noté » du BNIO en y maintenant sa décision de modifier sa notation. Un nouveau BNIO est ensuite rédigé et signé par le premier notateur. Une communication est alors faite au noté qui signe son nouveau BNIO.

  Le BNIO ayant fait l'objet d'observations est versé au dossier de l'individu et sera détruit au début de la prochaine campagne de notation.

  À ce niveau, il n'est plus établi d'observations et un délai complémentaire de huit jours francs ne peut plus être octroyé.

  Le nouveau BNIO est alors transmis à l'autorité immédiatement supérieure.

  En tout état de cause, lorsque le premier notateur apporte des modifications à la notation, il ne peut le faire que sur les points concernés par les observations du noté et dans le sens souhaité par celui-ci.

• b).  Le premier notateur décide de ne pas prendre en compte les observations exprimées par le noté.

  Dans ce cas, il signe obligatoirement, pour visa, la case « Observations de l'officier noté » du BNIO en y mentionnant sa décision de ne pas modifier sa notation.

  Après avoir pris connaissance de la décision du notateur, le noté signe, une fois de plus, la case « Observations de l'officier noté ». Le BNIO est alors transmis à l'autorité immédiatement supérieure.

5.3.2. Seconde communication de la notation.

Après s'être assuré que la première communication a bien été effectuée, l'autorité notant en dernier ressort arrête définitivement la notation à une date postérieure au 31 mai de l'année de notation.

Elle retourne, ensuite, l'original et les documents éventuellement annexés à la formation d'emploi pour communication de la notation définitive à l'officier noté (cf. ANNEXE I, point 2.5.1). À cette occasion le noté est en mesure, le cas échéant, de constater que le dernier notateur a bien eu connaissance des observations qu'il a formulées (présence du visa de l'AIS ou de l'ASF).

La seconde communication des notes concerne tous les officiers, même lorsque les notes initialement communiquées n'ont été modifiées par aucun des échelons de la hiérarchie.

Si les niveaux hiérarchiques intermédiaires (deuxième ressort) ou final (dernier ressort) estiment devoir baisser le niveau relatif proposé par le premier notateur, ils doivent en expliciter les raisons dans le cartouche commentaire qui leur est réservé dans le BNIO. Il leur appartient alors de convoquer l'officier noté et de procéder à la seconde communication des notes à la place du premier notateur.

La notation étant définitive, aucune observation ne peut plus alors être faite par le noté.

5.3.3. Notation complémentaire.

Une notation complémentaire peut être effectuée sur un feuillet intercalaire dont le modèle figure en annexe III (modèle 4) dans les cas suivants :

• notation intermédiaire pour cause de mutation du notateur ou du noté ;

• détachements pour emploi ;

• avis que les autorités sont éventuellement appelées à donner, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur la notation de certains officiers.

Les notes et appréciations figurant sur le feuillet intercalaire de notes constituent de simples propositions destinées à aider le premier notateur, seul responsable de la notation annuelle en premier ressort. Elles ne peuvent donc faire l'objet d'observations de la part du noté dans le cadre des procédures décrites en la matière.

Elles sont communiquées aux officiers concernés par les autorités qui les ont établies avant leur transmission au premier notateur dans les mêmes conditions que la notation annuelle à laquelle elles sont obligatoirement jointes.

Si le feuillet intercalaire de notes, éventuellement joint au bulletin de notes, n'a pu être communiqué par son auteur à l'officier noté, communication doit obligatoirement en être faite à ce dernier par le premier notateur, en même temps que le BNIO annuel (lecture et signature du noté).

5.4. Contrôle de la notation.

Dès transmission des BNIO, un contrôle de la notation est effectué, au final, par les directions de personnel.

Afin que celui-ci puisse être correctement mené, il importe que chaque notateur procède, au préalable :

• au contrôle de son propre travail de notation ;

• au contrôle du travail de notation effectué par les échelons qui lui sont subordonnés, et s'assure notamment du strict respect des taux de progrès par l'intermédiaire du bordereau nominatif (cf. ANNEXE III, modèle 1).

Il s'assure en particulier que l'évolution globale et individuelle de la population notée est bien conforme aux règles et, le cas échéant, il procède ou fait procéder aux rectifications qui s'imposent.

6. Mutation et détachement.

6.1. Mutation.

Les dispositions concernant les mutations sont déterminées dans l'arrêté de référence.

6.2. Officiers affectés pour emploi dans une formation autre que leur organisme d'administration.

Lorsqu'un officier est affecté par ordre de mutation « pour administration » dans un organisme et « pour emploi » dans une autre formation, l'autorité qui est normalement appelée à le noter est le commandant de la formation d'emploi (ou autorité de niveau équivalent). La notation de cet officier suit alors la chaîne hiérarchique d'emploi. Pour le calcul des taux de progrès, il est compté dans l'effectif de l'organisme qui l'emploie.

La deuxième partie du dossier général de l'intéressé est transmise aux autorités militaires de la formation d'emploi sauf dans le cas des officiers administrés par le groupement de transit et d'administration des personnels isolés (GTAPI) ou par une formation de soutien de région terre (RT).

6.3. Officiers en mission de courte durée.

Les officiers effectuant une mission dans le cadre d'une opération extérieure (OPEX) ou d'un renfort temporaire à l'étranger font obligatoirement l'objet d'une notation complémentaire si la durée de la mission est supérieure ou égale à quatre-vingt-dix jours.

Toutefois, cette notation :

• n'est pas obligatoire si l'officier reste placé, pendant la durée de la MCD, sous l'autorité directe du premier notateur de sa formation d'emploi. Toutefois, la mission doit être mentionnée sur le BNIO (cartouche activités particulières depuis la dernière notation) avec comme indication : MCD ou OPEX du… au… sous les ordres du commandant de formation ;

• peut toujours être établie, quelle que soit la durée de la mission, si la manière de servir de l'officier le justifie.

Cette notation est établie par l'autorité d'emploi sur un feuillet intercalaire en trois exemplaires (le feuillet original et deux exemplaires obtenus par photocopie de celui-ci avant apposition des date et signature par le notateur), provisoirement joints au carnet de campagne.

L'autorité d'emploi doit communiquer cette notation à l'officier avant le retour de celui-ci dans sa formation. Il la transmet ensuite aux autorités responsables de la notation annuelle.

6.4. Stagiaires de l'enseignement militaire supérieur du premier et du deuxième degré.

Les officiers poursuivant un « contrat de scolarité » dans le cadre de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique (EMSST), ainsi que les officiers stagiaires du collège interarmées de défense (CID), sont notés conformément aux directives fixées dans la circulaire annuelle relative aux conditions de fusionnement des travaux d'avancement et de notation du personnel militaire de l'armée de terre.

6.5. Officiers détachés pour emploi.

Lorsqu'un officier affecté pour administration et pour emploi dans un organisme (organisme normal d'affectation), est détaché temporairement pour emploi dans une autre formation, les notes annuelles sont attribuées dans les conditions suivantes, sauf exceptions prévues par la réglementation relative au fusionnement.

6.5.1. Détachement de courte durée.

Lorsqu'un officier est détaché pour emploi pendant une période inférieure ou égale à deux mois, il continue à être noté par le chef de l'organisme normal d'affectation qui peut demander l'avis de l'autorité de la formation de détachement sur feuillet intercalaire. Dans ce cas, le feuillet intercalaire est obligatoirement joint au BNIO.

6.5.2. Détachement de longue durée.

6.5.2.1.

 Lorsqu'un officier est détaché pour emploi pour une durée supérieure à deux mois mais inférieure ou égale à six mois, sa notation annuelle est du ressort du chef de l'organisme d'affectation.

  Cas n^o 1.

Si le détachement prend effet du 1er juin au 30 septembre inclus de la période de notation et couvre donc, à ce titre, une période supérieure à deux mois au cours du premier semestre de la période de notation, le chef de l'organisme d'affectation doit recueillir l'avis de l'autorité d'emploi. Cet avis, sur feuillet intercalaire voire sur feuillet de stage, sera joint au BNIO.

  Cas n^o 2.

Si le détachement prend effet du 1er octobre au 31 mai inclus de la période de notation, l'établissement d'un feuillet intercalaire est laissé à l'initiative :

• soit du chef de l'organisme d'affectation lorsqu'il souhaite recueillir l'avis de l'autorité d'emploi ;

• soit de l'autorité d'emploi lorsqu'une modification dans la manière de servir de l'officier l'exige.

6.5.2.2.

Lorsqu'au cours d'une même période de notation, un officier est détaché pour emploi pour une durée supérieure à six mois, sa notation annuelle est effectuée comme suit :

  Cas n^o 1.

Si le détachement débute entre le 1er juin et le 30 novembre inclus de la période de notation, sa notation annuelle est du ressort du chef de l'organisme d'affectation. Dans ce cas, cette autorité doit recueillir l'avis de l'autorité d'emploi.

Cet avis établi sur feuillet intercalaire ou sur feuille de stage est obligatoirement joint au BNIO.

  Cas n^o 2.

Si le détachement comprend la totalité de la période de notation allant du 1er juin au 30 novembre inclus, la notation annuelle de l'intéressé est du ressort de sa chaîne hiérarchique d'emploi. Le chef de l'organisme d'affectation, qui doit adresser la deuxième partie du dossier général et éventuellement, les BNIO pré-renseignés à l'autorité d'emploi, conserve néanmoins la possibilité de donner un avis sur feuillet intercalaire.

Cet avis a trait à la manière de servir de l'intéressé au sein de cet organisme durant la période de notation qui n'est pas couverte par le détachement. L'officier détaché est pris en compte pour le calcul du taux de progrès de la formation de détachement.

7. Situations particulières de notation.

7.1. Officiers affectés dans des organismes hors de l'armée de terre.

Les autorités civiles ou militaires appartenant au ministère de la défense (organismes interarmées, organismes à vocation interarmées, directions d'administration centrale, …), désignées comme notateurs, peuvent se faire assister par un officier de l'armée de terre pour établir la notation des officiers qui leur incombe. Les modalités sont définies dans le cadre de l'instruction de dernière référence. Si plusieurs officiers de l'armée de terre sont affectés au sein de l'organisme concerné, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé assurera ce rôle.

7.2. Officiers placés en détachement.

7.2.1. Principes.

Ces officiers, placés en détachement prévu à l'article 51 du statut général des militaires, sont notés sur BNIO par les seules autorités dont ils relèvent dans leur emploi, que l'arrêté de détachement ait ou non été signé au moment où s'effectue le travail de notation. Arrêté après le 31 mai de l'année de notation, le BNIO est ensuite transmis à l'autorité détentrice de la deuxième partie du dossier général de l'intéressé pour le 10 juin de l'année de notation afin de permettre la prise en compte de ladite notation dans le travail d'avancement annuel.

Les BNIO des officiers en détachement sont communiqués aux intéressés par l'autorité civile d'emploi, à défaut par le chef de l'organisme militaire d'administration.

7.2.2. Cas particulier des officiers en détachement pour effectuer une scolarité.

Compte tenu de l'inadéquation des critères et du calendrier de notation avec la notation qui sanctionne la scolarité à l'école nationale d'administration (ENA) et dans les instituts régionaux d'administration (IRA), la procédure suivante est à appliquer :

• le chef de l'organisme d'administration dont relève l'officier concerné pendant la durée de son détachement note l'intéressé sur BNIO en appliquant les règles relatives à la notation des militaires indisponibles pendant plus de six mois. Cette notation constitue le premier degré de la notation annuelle ;

• l'officier ainsi noté n'est pas pris en compte pour le calcul du taux de progrès de l'organisme d'administration.

7.2.3. Cas particulier des officiers en détachement auprès d'États étrangers ou d'organismes internationaux.

Un militaire français ne pouvant être noté en dernier ressort que par une autorité française, militaire ou civile, les officiers en détachement auprès d'États étrangers ou d'organismes internationaux sont notés par une autorité française désignée à cet effet dans les conditions suivantes. Lorsqu'au sein de l'organisme étranger les officiers concernés :

• sont placés sous l'autorité d'un officier français, ce dernier les note en premier et dernier ressort. Une notation complémentaire peut être demandée à l'autorité étrangère ;

• relèvent uniquement d'une autorité civile étrangère, ces officiers sont notés par une autorité française désignée par la circulaire annuelle relative au fusionnement des travaux de notation.

Les autorités désignées pour effectuer la notation de ces officiers peuvent demander aux autorités étrangères l'établissement d'une notation complémentaire. Celle-ci est établie de préférence sur les imprimés prévus à cet effet mais, en tout état de cause, en langue française.

7.3. Officiers indisponibles.

Lorsqu'il n'a pas accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation, l'officier ne fait pas l'objet d'une notation annuelle. Sa dernière notation est conservée. Il n'est pas établi de BNIO. La conservation de la dernière notation simplifie la procédure de notation et est conforme au principe selon lequel la notation est le reflet de la manière de servir pendant une période donnée.

La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et jours de permissions.

En revanche, elle n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité. Ainsi, ne sont pas décomptés dans les cent vingt jours de présence effective les jours pris au titre de congés de maladie, de congés pour maternité, paternité ou adoption, de congés de fin de campagne, de congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou d'un congé de reconversion.

Pour chaque officier non noté, il est établi par le commandant de la formation d'emploi un relevé des indisponibilités sur la période de notation. Ce relevé est visé par chaque niveau hiérarchique de notation et suit le même circuit que le BNIO.

7.4. Officiers suspendus de ses fonctions.

L'officier suspendu de ses fonctions, qui n'a pas accompli cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation, n'est pas noté au titre de l'année de notation considérée.

7.5. Officiers en congé de fin de campagne affectés au groupement de transit et d'administration des personnels isolés, section outre-mer/passagers.

Les officiers en congé de fin de campagne (CFC) affectés « pour administration » au groupement de transit et d'administration des personnels isolés, section outre-mer/passagers (GTAPISOM/passagers) (ou dans un organisme remplissant la même fonction) et dont la mutation dans une nouvelle formation, à l'issue de leur CFC, prend effet avant le 1er décembre de la période de notation, font l'objet d'une notation annuelle établie par leur nouveau premier notateur.

Ces officiers sont pris en compte, pour le calcul du taux de progrès autorisé, dans les effectifs de leur nouvelle formation.

Les officiers en CFC affectés « pour administration » au GTAPI-SOM/passagers (ou dans un organisme remplissant la même fonction) et dont la mutation dans une nouvelle formation, à l'issue de leur CFC, prend effet à compter du 1er décembre de la période de notation, font l'objet d'une notation annuelle établie par leur précédente formation d'emploi et sont pris en compte, pour le calcul du taux de progrès autorisé, dans les effectifs de cette formation.

La notation annuelle n'est pas établie par le chef de l'organisme où les officiers sont affectés pour administration « en passager » pendant la durée d'un CFC.

7.6. Notation de départ des officiers après changement d'armée.

L'attribution d'un niveau relatif (NR) de départ à un officier ayant intégré l'armée de terre après un changement d'armée est de la compétence exclusive de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

7.7. Notation des officiers, président de catégorie ou membre d'une commission participative.

Aucune appréciation sur le comportement de l'officier en sa qualité de président de catégorie, de suppléant ou de membre d'une commission participative locale ou nationale ne doit figurer dans sa notation ou dans son dossier. La fonction concernée ne doit en aucun cas apparaître dans l'appréciation manuscrite de l'un des notateurs successifs.

Nota.

Pour toute autre situation particulière de notation, il convient de se référer à la circulaire annuelle relative aux circuits de notation et de fusionnement du personnel militaire de l'armée de terre.

8. Voies et délais de recours.

La notation définitive, qui est la notation juridique, peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission des recours des militaires instituée par l'article premier du décret de quatrième référence dans un délai de deux mois à compter de la date de la signature du BNIO par le noté lors de la deuxième communication de sa notation.

La saisine de la commission est le préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

9. Acheminement du bulletin de notation interarmées officiers.

9.1. Cas général.

La copie du BNIO et des documents éventuellement annexés sont adressés par le dernier notateur aux directions de personnel (DPMAT/bureaux de gestion, DCCAT) dès l'arrêt de la notation à son niveau et impérativement avant le 1er juillet de l'année de notation. L'original et les documents éventuellement annexés sont retournés à la formation d'emploi du noté pour communication.

9.2. Cas des colonels proposables.

La copie du BNIO et des documents éventuellement annexés (trois exemplaires) sont adressés par le dernier notateur aux directions de personnel (DPMAT/bureaux de gestion, DCCAT) dès l'arrêt de la notation à son niveau et impérativement avant le 15 juin de l'année de notation. L'original et les documents éventuellement annexés sont retournés à la formation d'emploi du noté pour communication.

10. Textes abrogés.

L' instruction 1220 /DEF/PMAT/EG/B du 23 octobre 2002 relative à la notation des officiers de l'armée de terre et la circulaire 1221 /DEF/PMAT/EG/B du 23 octobre 2002 guide relatif à la notation des officiers de l'armée de terre sont abrogées.