INSTRUCTION N° 13004/DEF/PMAT/DIR/RH/LEG modifiant l'instruction n° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 26 avril 2002 relative aux engagements au titre de l'armée de terre.
Du 22 avril 2008NOR D E F T 0 8 5 0 9 6 5 J
L\'instruction n° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 26 avril 2002 est modifiée comme suit :
1. Entre-deux barres.
1.1. Rubrique « Références ».
1.1.1. Supprimer la sixième référence.
1.1.2 Ajouter la sixième référence suivante :
« Code de la défense, notamment le livre Ier de la partie 4. »
1.1.3. Dixième référence.
Au lieu de :
« Arrêté du 28 juin 2000 (BOC, p.2957) modifié. »
Lire :
« Arrêté du 18 janvier 2008 (BOC n°6 du 15 février 2008, texte 4). »
1.1.4. Douzième référence.
Au lieu de :
« Instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/NO du 16 mars 2002 (BOC, p.1638 ; BOEM 312 et 620-4). »
Lire :
« Instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 (BOC, p.2796 ; BOEM 312 et 620-4) modifiée. »
1.2. Rubrique « Pièces jointes ».
Au lieu de :
« Une annexe et quinze imprimés répertoriés. »
Lire :
« Neuf annexes et six imprimés répertoriés. »
2. Supprimer l\'ensemble du sommaire.
3. Introduction.
3.1. Le premier alinéa de l\'introduction est remplacé par :
« Le régime et les conditions générales de l\'engagement dans les armées sont définis aux articles L . 4132-5 à L . 4132-12 du code de la défense. »
3.2. Après le neuvième alinéa, ajouter l\'alinéa suivant :
« Les annexes de cette instruction sont disponibles sur le système d\'information des ressources humaines de l\'armée de terre (CONCERTO). »
4. Point 1.1.1.
4.1. Point 1.1.1.3.
4.1.1. Remplacer le cinquième alinéa par l\'alinéa suivant :
« - ne pas avoir été rayé des contrôles par mesure disciplinaire en application du 3° de l\'article L . 4139-14 du code de la défense ; »
4.1.2. Au neuvième et onzième alinéas, remplacer les mots « vingt-deux ans » par « vingt-cinq ans ».
4.2. Point 1.1.1.4.
Remplacer le premier alinéa par l\'alinéa suivant :
« Conformément aux dispositions de l\'article L . 4132-6 du code de la défense, l\'engagé est admis à servir avec le grade qu\'il a acquis. »
4.3. Point 1.1.1.5.
Au premier alinéa, remplacer les mots :
« ... des règles définies par l\'instruction n° 1052/DEF/PMAT/EG/A/1 du 9 août 2001 (BOC, p.4816) modifiée, relative à la mobilité des militaires du rang sous contrat, ... »
Par :
« ... des règles définies par la circulaire annuelle relative à la mobilité du personnel militaire de l\'armée de terre (sous timbre DPMAT / BCM), ... »
5. Point 1.1.2.1.
Remplacer l\'ensemble du texte par le texte suivant :
« Les contrats d\'engagement au moment de l\'admission à l\'école nationale des sous-officiers d\'active (ENSOA) sont souscrits au titre de l\'armée de terre au profit d\'un domaine de spécialités.
La durée des contrats d\'engagement (initiaux et ultérieurs) est de cinq ans.
Outre les conditions générales prévues au point 1.1.1, les candidats doivent être titulaires du baccalauréat de l\'enseignement secondaire ou d\'un diplôme d\'un niveau équivalent ou admis en dispense. »
6. Point 1.1.3.
6.1. Point 1.1.3.2.
6.1.1. Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
« le ministre chargé des armées »
Par :
« le ministre de la défense ».
6.1.2. Au troisième alinéa, remplacer les mots :
« [cf. instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AS du 2 septembre 1988 (BOC, p.5481) modifiée et instruction citée en 12e réf.]. »
Par :
« (cf. instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 et instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004). »
6.1.3. Au dernier alinéa, remplacer :
« (imprimés nos311-2/6 et 311-2/6 bis) »
Par :
« (cf. imprimé n°311-2/6 et modèle joint en annexe II). »
6.2. Point 1.1.3.3.
Remplacer l\'ensemble du texte par le texte suivant :
« Les engagements des jeunes gens désireux de servir au sein d\'une unité du SMA peuvent être souscrits au titre de l\'armée de terre :
- soit pour le 21e régiment d\'infanterie de marine (21e RIMa) ;
- soit pour une unité du SMA.
La décision de retenir ou non les candidatures appartient au ministre de la défense (DPMAT), après avis technique du ministre chargé de l\'outre-mer (commandant du SMA).
La durée des contrats d\'engagements souscrits en vue de servir dans le cadre du SMA ou renouvelés à ce titre est exclusivement déterminée par le commandant du SMA dans le respect des dispositions de l\'arrêté du 9 juin 1999. Les engagements de ces candidats sont souscrits selon la règle générale et ne sont reçus, pour le premier contrat, que pour la durée de deux ou trois années.
Les contrats d\'engagement (cf. imprimé n°311-2/6 et annexe II) sont renseignés de la façon suivante :
- en qualité d\'engagé volontaire du service militaire adapté (EVSMA) ;
- pour servir initialement :
- soit, au 21e RIMa ;
- soit, dans une unité du service militaire adapté. »
7. Point 1.2.1.
7.1. Remplacer le titre du point 1.2.1 par le titre suivant :
« 1.2.1. Engagement des Français résidant dans les collectivités territoriales d\'outre-mer. »
7.2. Au premier, deuxième et neuvième alinéas, remplacer les mots :
« ... les départements et territoires d\'outre-mer ... »
Par :
« ... les collectivités territoriales d\'outre-mer ... »
7.3. Au septième alinéa, remplacer les mots :
« ... le commandant les forces terrestres (COMTERRE). »
Par :
« ... le commandant supérieur des forces armées (COMSUP). »
7.4. Au dernier alinéa, remplacer les mots :
7.4.1. « ... un département ou territoire d\'outre-mer, ... »
Par :
« ... une collectivité territoriale d\'outre-mer,"
7.4.2. « ... secrétariat d\'État à l\'outre-mer ... »
Par :
« ... ministre chargé de l\'outre-mer. »
8. Point 2.1.
8.1. Point 2.1.1.
Au dernier alinéa, remplacer les mots :
« ... un département ou un territoire d\'outre-mer (DOM-TOM) »
Par :
« ... une collectivité territoriale d\'outre-mer. »
8.2. Point 2.1.7.
Au neuvième alinéa, remplacer :
« [cf. instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AS du 2 septembre 1988 (BOC, p.5481) modifiée et instructions citées en 11e et 12e référence], »
Par :
« (cf. instruction n°2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003, instruction n°1300/DEF/DCSSA/AST/AS du 22 mars 2000 et instruction n°812/DEF/EMAT/PRH/ EG/SO/MDR du 6 mai 2004). »
8.3. Point 2.1.8.
Au troisième alinéa, remplacer les mots :
« ... prévue à l\'article 48 de la présente instruction »
Par :
« ... prévue au point 3.1.4 de la présente instruction. »
8.4. Point 2.1.9.1.
Remplacer les mots :
« ... le ministre chargé des armées ... »
Par :
« ... le ministre de la défense. »
8.5. Point 2.1.10.1.
8.5.1. Au troisième alinéa, remplacer :
« - des articles 87 à 93 de la loi citée en sixième référence ; »
Par :
« - des articles L . 4132-1, L . 4132-4 à L . 4132-7 inclus, L . 4132-9, L . 4137-1, L . 4137-2, L . 4139-12 à L . 4139-16 inclus du code de la défense ; »
8.5.2. Remplacer le dernier alinéa par l\'alinéa suivant :
« Lorsqu\'il est nécessaire d\'établir un avenant, il doit être rédigé, signé, enregistré, diffusé et homologué dans les mêmes conditions qu\'un acte d\'engagement. »
8.6. Point 2.1.11.
Remplacer l\'ensemble du texte par le texte suivant :
« Conformément aux dispositions de l\'article L . 4132-6 du code de la défense, le service compte à partir de la date d\'effet du contrat ou, s\'il n\'y a pas d\'interruption de service, de la date d\'expiration du contrat précédent. Le contrat d\'engagement des EVSO prend effet le premier jour du mois de leur incorporation. »
8.7. Point 2.1.12.
Remplacer le onzième alinéa par l\'alinéa suivant :
« À son arrivée dans l\'organisme d\'affectation, l\'engagé remet au corps les deux derniers documents précités. L\'expédition du contrat d\'engagement, qui est adressée ultérieurement au corps par le commissariat est insérée dès réception par la formation dans le dossier administratif de l\'intéressé. La formation établit une photocopie de l\'expédition et l\'adresse au centre territorial d\'administration et de comptabilité (CTAC). »
9. Point 2.2.
9.1. Point 2.2.2.
Remplacer le troisième alinéa par l\'alinéa suivant :
« - un certificat médico-administratif d\'aptitude, imprimé n° 620-4*/1(pièce n°2) établi par un médecin militaire d\'active ainsi que la copie du certificat médical délivré en fin de service actif ou à l\'échéance du volontariat dans les armées (pièce n° 3) ; »
9.2. Point 2.2.3.1.
Remplacer le deuxième alinéa par l\'alinéa suivant :
« - présente le candidat à une visite médicale d\'aptitude effectuée par un médecin militaire d\'active ; le résultat de cette visite est consigné sur le certificat médico-administratif d\'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) ; »
9.3. Point 2.2.4.1.
Remplacer les mots :
« ... le ministre chargé des armées ... »
Par :
« ... le ministre de la défense ... »
9.4. Au point 2.2.4.2.
Remplacer le texte du dernier alinéa par l\'alinéa suivant :
« En ce qui concerne les EVSMA originaires des collectivités territoriales d\'outre-mer, les dossiers des candidats sont adressés à la DPMAT / SDR. »
9.5. Point 2.2.4.3.
Remplacer les mots :
« ... le ministre chargé des armées ... »
Par :
« ... le ministre de la défense ... »
9.6. Point 2.2.5.
9.6.1. Remplacer le titre du point 2.2.5 par le titre suivant :
« 2.2.5. Signature des actes d\'engagement (cf. imprimé n° 311-2/6 et modèle joint en annexe II). »
9.6.2. Remplacer le troisième alinéa par l\'alinéa suivant :
« L\'acte d\'engagement est conforme à l\'imprimé n° 311-2/6 lorsqu\'il fait suite à une interruption de service, que l\'engagé doive ou non accomplir une période probatoire. S\'il n\'y a pas d\'interruption de service (cas du candidat accomplissant son volontariat dans les armées), l\'acte d\'engagement est conforme au modèle joint en annexe II. »
9.6.3. Remplacer le cinquième alinéa par l\'alinéa suivant :
« - des articles L . 4132-1, L . 4132-4 à L . 4132-7 inclus, L . 4132-9, L . 4137-1, L . 4137-2, L . 4139-12 à L . 4139-16 inclus du code de la défense ; »
9.6.4. Au neuvième alinéa, remplacer les mots :
« ... procéder à la signature du contrat (imprimés n° 311-2/6 bis) »
Par :
« ... procéder à la signature du contrat (cf. imprimé n° 311-2/6 ou modèle joint en annexe II selon le cas). »
9.7. Point 2.2.6.
Remplacer le dernier alinéa par l\'alinéa suivant :
« Sauf dans les cas où l\'engagé est recruté au sein de la formation où il sert déjà (cas des VDAT), l\'engagé remet à son arrivée les deux derniers documents précités à son organisme d\'affectation. L\'expédition du contrat d\'engagement qui est adressée ultérieurement par le commissariat, est insérée dès réception par la formation dans le dossier administratif de l\'intéressé. La formation établit une photocopie de l\'expédition et l\'adresse au CTAC. »
10. Point 3.1.
10.1. Point 3.1.2.
10.1.1. Remplacer le premier alinéa par l\'alinéa suivant :
« La durée de cette période est fixée à six mois pour toutes les catégories d\'engagement. Elle peut être renouvelée une fois, sur décision du commandant de formation administrative ou de l\'autorité assimilée, pour raison de santé, insuffisance de formation ou pour accorder une chance supplémentaire au jeune engagé de pouvoir réussir sa formation initiale. »
10.1.2. Au dernier alinéa, remplacer les mots :
« ... au moyen de l\'imprimé n° 311-2/11. »
Par :
« ... au moyen du modèle joint en annexe V. »
10.2. Point 3.1.4.
10.2.1. Point 3.1.4.1.1.
Remplacer l\'alinéa par l\'alinéa suivant :
« Après consultation du conseil de régiment, le commandant de formation administrative ou l\'autorité assimilée adresse pour décision, dans les meilleurs délais, un rapport justificatif, soit au commandant de la RT [COMRTIDF/CORTOME pour les militaires engagés servant outre‑mer et à l\'étranger, commandant la région terre Nord-Est (COMRTNE) pour les militaires engagés servant en Allemagne], soit au général commandant la BSPP, soit au général commandant le SMA. Doivent être jointes à ce rapport, sous pli fermé, toutes les pièces ayant motivé la proposition de dénonciation du contrat. La décision portant dénonciation de contrat (cf. modèle joint en annexe VI) est adressée en retour au commandant de formation administrative ou à l\'autorité assimilée qui la notifie immédiatement à l\'intéressé ou, en son absence de l\'unité, à la mairie du dernier domicile connu. Il en avise en outre, par message, le CTAC de rattachement. »
10.2.2. Point 3.1.4.1.2.
Remplacer le troisième alinéa par l\'alinéa suivant :
« En cas d\'inaptitude médicale définitive au service, le commandant de formation administrative ou l\'autorité assimilée adresse, pour décision et dans les meilleurs délais à l\'autorité compétente désignée ci-dessus, un rapport justificatif auquel est joint, sous pli fermé, le certificat médical d\'inaptitude. Il n\'y a pas lieu de présenter préalablement l\'intéressé devant une commission de réforme d\'aptitude. La décision portant dénonciation de contrat (cf. modèle joint en annexe VI) est adressée en retour au commandant de formation administrative ou à l\'autorité assimilée qui la notifie immédiatement à l\'intéressé ou, en son absence de l\'unité, à la mairie du dernier domicile connu. Il en avise, par message, le CTAC de rattachement. »
10.2.3. Point 3.1.4.2.
10.2.3.1. Aux premier, deuxième et dernier alinéas, remplacer les mots :
« ... chef de corps ... »
Par :
« ... commandant de formation administrative ... »
10.2.3.2. Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
« ... établit une décision de radiation des cadres qui est notifiée à l\'intéressé (cf. imprimé n° 311-2/19). »
Par :
« ... établit une constatation de dénonciation de contrat (cf. modèle joint en annexe VII) dont un exemplaire est remis à l\'intéressé. »
10.2.3.3. Au dernier alinéa, remplacer les mots :
« ... établit une décision de radiation des cadres, au moyen de l\'imprimé n° 311-2/19, qui est notifiée à l\'intéressé. »
Par :
« ... établit une constatation de dénonciation de contrat (cf. modèle joint en annexe VII) dont un exemplaire est remis à l\'intéressé. »
10.2.4. Point 3.1.4.3.
Remplacer l\'alinéa par l\'alinéa suivant :
« L\'engagé peut dénoncer son contrat sur simple déclaration manuscrite adressée, par voie hiérarchique, au commandant de formation administrative ou à l\'autorité assimilée de sa formation. Ce dernier doit alors recevoir l\'intéressé. Au cours de cet entretien, les raisons de la dénonciation doivent être analysées et, le cas échéant, une réorientation à traiter en liaison avec la région terre (RT) peut être proposée. À l\'issue de l\'entretien, l\'engagé dispose d\'un délai de réflexion de quinze jours. Si, passé ce délai, celui-ci confirme sa volonté de dénoncer son contrat d\'engagement, mention en est portée sur l\'imprimé n°311-2/18 (3e partie). Dès réception de cette confirmation, le commandant de formation administrative ou l\'autorité assimilée établit une constatation de dénonciation de contrat (cf. modèle joint en annexe VII) dont un exemplaire est remis à l\'intéressé. Le CTAC de rattachement en est avisé par message. »
10.2.5. Point 3.1.4.4.
10.2.5.1. Remplacer le premier alinéa par l\'alinéa suivant :
« Une copie de la décision (cf. modèle joint en annexe VI) ou de l\'avis de constatation (cf. modèle joint en annexe VII) est adressée par le commandant de formation administrative : »
10.2.5.2. Remplacer les deux derniers alinéas par l\'alinéa suivant :
« L\'original de la décision ou de l\'avis de constatation est conservé par le corps qui le joint à l\'acte d\'engagement. Les autorités militaires qui détiennent un exemplaire du contrat d\'engagement y joignent la copie de la décision ou de l\'avis dont ils ont été destinataires. »
11. Remplacer le point 3.2 par le point 3.2 suivant :
« 3.2. Résiliation et nullité des contrats d\'engagement.
3.2.1. Cas et conditions de résiliation des contrats d\'engagement.
Conformément à l\'article L . 4139-13 du code de la défense, la résiliation du contrat d\'un militaire servant en vertu d\'un contrat, régulièrement acceptée par l\'autorité compétente, entraîne la cessation de l\'état militaire.
3.2.1.1. La cessation de l\'état militaire d\'office.
Elle intervient dans les cas prévus et dans les conditions fixées par l\'article L . 4139-14 du code de la défense :
- dès l\'atteinte de la limite d\'âge ou de la limite de durée de service pour l\'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L . 4139-16 et L . 4141-5 ;
- à la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ;
- par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la résiliation du contrat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ;
- pour réforme définitive, après avis d\'une commission de réforme dont les modalités d\'organisation et de fonctionnement sont fixées par le décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 ;
- au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité ;
- au terme du congé du personnel navigant, dans les conditions prévues aux articles L . 4139-6 et L . 4139-10 ;
- lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l\'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l\'article L . 4139-1.
La cessation de plein droit entraîne la rupture de fait du contrat par réalisation de l\'événement pour lequel elle avait été prévue sans que soit établie une décision de résiliation. Dans le cas où la cessation intervient à la suite de la perte de grade, une décision recognitive est établie et notifiée selon la procédure en vigueur. Cette décision prend effet à la date où le jugement pénal est devenu définitif. Dans les autres cas, il y a lieu d\'établir la décision correspondante disponible sous CONCERTO (par ex. code AH03 pour un arrêté portant radiation des contrôles au terme d\'un congé de reconversion) et de la notifier selon la procédure prévue.
3.2.1.2. La résiliation du contrat de plein droit.
Elle intervient dans les cas prévus aux deux premiers alinéas du 1° de l\'article 21 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié :
- souscription d\'un nouveau contrat se substituant à l\'engagement en cours ;
- admission à l\'état de militaire de carrière.
La cessation de plein droit entraîne la rupture de fait du contrat par réalisation de l\'événement pour lequel elle avait été prévue sans que soit établie une décision de résiliation.
3.2.1.3. La résiliation du contrat sur demande de l\'engagé agréée par l\'autorité compétente.
Pour motif grave d\'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l\'engagement.
Pour motifs exceptionnels seulement, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, l\'engagé n\'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s\'est engagé à rester en activité.
Pour inaptitude à l\'emploi en l\'absence de période probatoire ou après l\'expiration de celle-ci ou de son renouvellement. Ce motif de résiliation est généralement réservé aux engagés qui n\'ont pas achevé le cycle de formation initiale après le renouvellement de cette période ou qui ont échoué à cette formation.
Pour impossibilité, non due à l\'inaptitude, d\'être affecté à un emploi quand l\'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l\'éventualité de cette affectation (cas du renouvellement de contrat souscrit en vue d\'une mutation qui n\'a pas été honorée par l\'institution).
Pour les engagements souscrits au titre de l\'article 2 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 (engagements initiaux), lorsque l\'engagé n\'a pas acquis le degré de qualification déterminé par le ministre de la défense (DPMAT) à l\'expiration d\'un délai de trois ans de services accomplis après leur signature. La demande de résiliation est déposée dans les trois mois suivant la date d\'achèvement de ce délai. Pour les engagés se trouvant en affectation outre-mer, la demande de résiliation ne peut être déposée que dans les trois mois précédant le retour en métropole, avec prise d\'effet en fin de séjour.
Conformément aux dispositions de l\'instruction n° 54614/DEF/C/K du 14 décembre 1977, les engagés ayant souscrit un contrat avant l\'âge de 18 ans peuvent présenter une demande de résiliation de ce contrat dans les trente jours qui suivent leur dix-huitième anniversaire.
Au terme d\'un stage de formation professionnelle en milieu militaire (FPMM).
En cas d\'offre d\'embauche immédiate ou de création d\'entreprise dans les trois derniers mois du contrat d\'engagement. Dans ce cas, la demande est toujours agréée lorsque les circonstances du service le permettent.
3.2.2. Autorités compétentes pour prononcer la résiliation des contrats d\'engagement.
Les commandants de RT (COMRTIDF / CORTOME pour les militaires engagés servant outre-mer et à l\'étranger, COMRTNE pour les militaires engagés servant en Allemagne), le général commandant la BSPP, le général commandant le SMA décident de la résiliation des engagements des militaires du rang non décorés de la Légion d\'honneur, de la médaille militaire ou de l\'ordre national du Mérite, dans les cas énumérés au point 3.2.1.2 de la présente instruction.
Les commandants de RT (COMRTIDF / CORTOME pour les militaires engagés servant outre-mer et à l\'étranger, COMRTNE pour les militaires engagés servant en Allemagne) et le général commandant la BSPP décident de la résiliation des engagements des sous-officiers et militaires du rang lorsque les intéressés ont droit à la liquidation de leur pension de retraite.
Dans tous les autres cas, la résiliation du contrat est prononcée par le ministre de la défense (DPMAT), conformément à l\'arrêté du 18 janvier 2008.
3.2.3. Procédure de résiliation des contrats d\'engagement.
Les dossiers de demande de résiliation de contrat adressés à la DPMAT ou à la RT doivent comporter les pièces suivantes :
- demande de l\'engagé établie sur état imprimé n° 314/18 (dont seules les première et dernière pages sont renseignées) ou formulaire unique de demande (FUD) disponible sous CONCERTO, ainsi qu\'une lettre de motivation ;
- copie de l\'acte d\'engagement ;
- relevé des notes ;
- relevé de punitions et de récompenses ;
- toutes pièces justificatives à l\'appui de la demande.
Les dossiers de résiliation sont transmis à l\'autorité compétente pour prononcer cette mesure.
L\'intéressé doit obligatoirement proposer une date de prise d\'effet, laquelle :
- ne doit pas se situer, sauf cas particulier, à moins de deux mois de la date de dépôt de la demande ;
- doit, en principe, tenir compte des droits à permission non épuisés de telle façon que l\'intéressé ait bénéficié, au préalable, de la totalité desdits droits.
Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite, la résiliation du contrat est effective sous réserve d\'en avoir avisé l\'autorité militaire deux mois avant la date souhaitée de cessation de l\'état militaire, conformément à l\'article 53 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006.
Les décisions de résiliation doivent être notifiées aux intéressés par le commandant de formation administrative (cf. modèles joints en annexe IX) ou selon les procédures définies par l\'instruction n° 201765/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 17 novembre 2005.
Par ailleurs, lorsque l\'engagé était âgé de moins de 18 ans et qu\'il n\'était pas émancipé à la date de signature de son contrat, la décision de résiliation doit être également notifiée au représentant légal qui a donné son consentement à l\'engagement.
Une copie de la décision est, en outre, adressée :
- au commissaire qui a reçu l\'engagement ou qui a homologué l\'acte ;
- au chef du bureau ou du centre du service national dont relève l\'intéressé ;
- au commandant du CTAC de rattachement qui a dû, par ailleurs, être informé par message dès que la décision de résiliation a été notifiée à l\'intéressé ;
- à la DPMAT (bureau de gestion) lorsque la décision de résiliation n\'est pas de sa compétence.
L\'original de la décision est conservé par le corps, qui le joint à l\'acte d\'engagement résilié.
La décision de résiliation est portée sur les pièces matricules de l\'engagé sous la forme suivante :
« Engagement résilié pour (indication du motif), à compter du (date), en exécution des dispositions des articles L . 4139-12 à L . 4139-14 du code de la défense et du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973, par décision n°......... du .......... (autorité ayant pris la décision), en date du ........... ».
3.2.4. Nullité des contrats d\'engagement.
Le juge administratif est la seule autorité habilitée à prononcer la nullité d\'un contrat d\'engagement et à déterminer les incidences d\'une telle décision. En conséquence, l\'EMAT / PRH doit être immédiatement informé des engagements souscrits en violation des dispositions prévues à l\'article L . 4132-1 du code cité de la défense, qui précise formellement que :
« Nul ne peut être militaire :
- s\'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l\'article L . 4132-7 ;
- s\'il est privé de ses droits civiques ;
- s\'il ne présente les aptitudes exigées pour l\'exercice de la fonction ;
- s\'il n\'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité (...) d\'engagé dans une école militaire.
Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal ».
12. Remplacer l\'ensemble du point 4.1 par le point 4.1 suivant :
« 4.1. Renouvellement des contrats d\'engagement.
4.1.1. Procédure.
C\'est l\'autorité militaire qui prend l\'initiative du renouvellement du contrat au cours de la dernière année du contrat. Il appartient donc au commandant de formation administrative, neuf mois au plus tard avant le terme du contrat, de faire soit une proposition de renouvellement de contrat soit une décision portant non renouvellement de contrat.
4.1.1.1. Le commandant de formation administrative souhaite renouveler le contrat.
Le commandant de formation administrative adresse une proposition de renouvellement de contrat directement à l\'intéressé (cf. modèle joint en annexe IV). Ce dernier vise la proposition et est invité à y répondre dans les trois mois :
- l\'intéressé accepte la proposition : une fois son acceptation recueillie par écrit, il convient de se conformer aux dispositions des points 4.1.3 et 4.1.4 de la présente instruction ;
- l\'intéressé s\'abstient de répondre : il est informé qu\'en l\'absence de réponse de sa part, il sera rayé des contrôles au terme de son contrat sans qu\'il soit établie de nouvelle décision à son encontre ;
- l\'intéressé refuse la proposition : il est informé qu\'il sera rayé des contrôles au terme de son contrat sans qu\'il soit établie de nouvelle décision à son encontre.
Dans tous les cas, l\'intéressé qui s\'est vu proposer un renouvellement de contrat ne peut prétendre à l\'indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO) à l\'occasion de son départ dans le créneau d\'attribution de cette indemnité, l\'annexe IV servant de pièce justificative pour attester de la proposition faite par l\'autorité militaire.
4.1.1.2. Le commandant de formation administrative ne souhaite pas renouveler le contrat.
Le commandant de formation administrative qui ne souhaite pas renouveler un contrat d\'engagement adresse une décision portant non renouvellement de contrat d\'engagement à l\'intéressé (cf. modèle joint en annexe III).
Ces décisions font l\'objet d\'un message adressé à la RT comportant, notamment la date de radiation des contrôles de l\'engagé.
4.1.2. Durée des contrats.
Il appartient exclusivement au commandement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au commandement du service militaire adapté de fixer, les conditions de renouvellement des contrats d\'engagement souscrits en vue de servir à la BSPP ou dans le cadre du SMA.
Les commandants de formation administrative décident le renouvellement ou non des engagements des militaires du rang et des sous-officiers souscrits au titre de l\'armée de terre pour servir dans leur formation en veillant à respecter :
- les dispositions du point 1.1.1.3 de la présente instruction ;
- les normes médicales d\'aptitude définies par l\'instruction n° 812/DEF/EMAT/PRH/ EG/SO/MDR du 6 mai 2004, la dérogation à ces normes étant de la compétence exclusive de la DPMAT (bureau coordination administrative) ;
- les conditions et les durées de contrat fixées par les directives techniques de la DPMAT pour les militaires du rang et les sous-officiers ;
- les liens au service suite à formation fixés par l\'arrêté du 20 juillet 2007 ;
- les volumes accordés par la RT, pour les engagés ayant plus de onze ans de services.
4.1.3. Composition et transmission du dossier d\'engagement.
Lorsque l\'engagement est renouvelé pour permettre à l\'engagé de continuer de servir dans la même formation, le dossier ne comporte qu\'une demande établie sur l\'état de renseignements imprimé n° 314/18 (dont seules les première et dernière pages sont renseignées) ou FUD et un certificat médico-administratif d\'aptitude (imprimé n° 620-4*/1) sous réserve que celui-ci ait été délivré dans les douze mois précédant la date de début du nouveau contrat.
S\'il est prévu que le contrat doit être renouvelé afin de permettre à l\'engagé de servir dans une autre formation, le corps d\'origine adresse, dans les meilleurs délais, la requête de l\'intéressé à la RT laquelle met en œuvre les procédures relatives à la mobilité des militaires du rang. Il renouvelle alors son contrat dans son corps d\'origine en vue de servir dans sa nouvelle formation. Il doit respecter les conditions de lien au service pour prétendre être muté.
4.1.4. Signature de l\'acte d\'engagement et mise en route de l\'engagé.
Avant signature de l\'acte, l\'identité du candidat est vérifiée au moyen d\'une carte nationale d\'identité en cours de validité et la décision du commandement, au moyen de l\'imprimé n° 314/18 (dont seules les première et dernière pages sont renseignées) ou FUD.
Il lui est donné ensuite lecture :
- des articles L . 4132-1, L . 4132-4 à L . 4132-7 inclus, L . 4132-9, L . 4137-1, L . 4137-2, L . 4139-12 à L . 4139-16 inclus du code de la défense ;
- des articles 4, 21 à 24 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié ;
- des points 1.1.1.1 et 1.1.1.5 de la présente instruction ;
- de l\'acte d\'engagement.
Le commissaire (ou l\'officier qui le supplée) fait ensuite procéder à la signature du contrat (cf. modèle joint en annexe II) suivant les mêmes règles de forme (« minute », « expéditions », photocopies) que pour un engagement initial (point 2.1.10 ci-dessus).
La photocopie du contrat est adressée soit à la RT, soit à la DPMAT/bureau de gestion suivant les critères de gestion déconcentrée.
Lorsqu\'il est nécessaire d\'établir un avenant (cf. modèle joint en annexe VIII), il doit être rédigé, signé, enregistré, diffusé et homologué dans les mêmes conditions qu\'un acte d\'engagement.
Si le militaire est engagé pour servir dans une formation différente de celle où il est en service, il est mis en route sur son nouveau corps dès la date de prise d\'effet de son contrat selon les modalités définies au point 2.2.6 ci-dessus.
Il n\'y a pas de signature de contrat durant une mission de courte durée ou lors d\'une opération extérieure. Le renouvellement de contrat doit s\'effectuer avant le départ de l\'intéressé et sa durée doit permettre de recouvrir au minimum, non seulement le temps de la mission ou de l\'opération, mais également les droits à permission. Conformément aux dispositions de l\'article L . 4132-6 du code de la défense, le nouvel engagement souscrit dans le cadre d\'un renouvellement prend effet le lendemain de la date d\'expiration du contrat précédent. »
13. Remplacer l\'ensemble point 4.2 par le point 4.2 suivant :
« 4.2. Prorogation et cas particuliers de renouvellement des contrats d\'engagement.
4.2.1. Cas de prorogation.
Les contrats d\'engagement venant à expiration :
- pendant un congé de maladie, un congé de maternité, un congé de paternité, un congé d\'adoption, un congé d\'accompagnement d\'une personne en fin de vie, un congé de reconversion, un congé de présence parentale ;
- pendant l\'affectation d\'un militaire, auprès d\'une personne morale au titre du 2° de l\'article L . 4138-2 du code de la défense ;
- pendant un congé longue durée pour maladie, congé longue maladie, congé du personnel navigant prévu à l\'article L . 4139-6 du code précité ;
- pendant le stage probatoire ou la période de formation préalable à la titularisation du militaire lauréat d\'un concours d\'accès à l\'un des corps ou cadres d\'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l\'article L . 4139-1 du code de la défense pour être placé en position de détachement ;
- pendant un congé parental, un congé complémentaire de reconversion, un congé pour convenances personnelles ;
- pendant que l\'engagé se trouve en instance de présentation devant une commission de réforme ou dans l\'attente d\'une décision de mise en réforme ;
- sont prorogés d\'office jusqu\'à la date de fin de congé ou jusqu\'au lendemain de la date de notification de la décision de mise en réforme définitive. La prorogation est matérialisée par les seules décisions accordant les congés précités et dont la formation doit en faire parvenir une copie au CTAC.
Dans tous les autres cas, il y a lieu de se conformer à la procédure de renouvellement du contrat telle qu\'elle est prévue au point 4.1 de la présente instruction.
4.2.2. Cas du recrutement « semi-direct » des sous-officiers sous contrat.
Conformément aux dispositions de l\'arrêté du 20 juillet 2007, l\'attribution du brevet de spécialiste de l\'armée de terre (BSAT) entraîne un lien au service minimum de trois ans. L\'engagé dont le contrat en cours vient à expiration avant le terme de ce lien au service doit, dès lors que le commandant de formation administrative le lui propose, souscrire un nouveau contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette obligation. A défaut, ou en cas de rupture du lien au service, il est tenu au remboursement de la formation dans les conditions prévues à l\'article 55 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006.
Le renouvellement du contrat se fait conformément à la procédure décrite au point 4.1 de la présente instruction.
4.2.3. Cas du recrutement « rang » des sous-officiers sous contrat.
Le sous-officier de recrutement rang a vocation à servir jusqu\'à la date limite de durée des services des engagés fixée à vingt-cinq ans, dans le respect des règles définies par la circulaire annuelle relative au recrutement au choix des sous-officers d\'origine rang (sous timbre DPMAT / GDA / RH / S / OFF).
4.2.4. Cas du brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre.
Conformément aux dispositions de l\'arrêté du 20 juillet 2007, l\'attribution du brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) entraîne un lien au service de quatre ans. L\'engagé dont le contrat en cours vient à expiration avant le terme de ce lien au service doit, dès lors que le commandant de formation administrative le lui propose, souscrire un nouveau contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette obligation. A défaut, ou en cas de rupture du lien au service, il est tenu au remboursement de la formation dans les conditions prévues à l\'article 55 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006.
Le renouvellement du contrat se fait conformément à la procédure décrite au point 4.1 de la présente instruction.
4.2.5. Cas du stage de reconversion.
Lorsque le contrat d\'engagement vient à expiration avant la date d\'entrée en stage de reconversion et afin de permettre au militaire d\'attendre son entrée effective en formation, la souscription d\'un nouveau contrat est nécessaire. Sa durée est, au maximum, de six mois et peut être, à titre tout à fait exceptionnel, renouvelée une fois.
Dans tous les cas, les prorogations et les renouvellements de contrats ne peuvent avoir pour effet de permettre aux sous-officiers et aux militaires du rang concernés de dépasser la limite de durée des services fixée à vingt-cinq ans. »
14. Remplacer l\'annexe par les neuf annexes ci-jointes.
15. Imprimés répertoriés.
15.1. Supprimer les imprimés suivants :
- Imprimé n° 311-2/6 bis. Engagement ultérieur au titre de l\'armée de terre.
- Imprimé n° 311-2/9. Préavis de non renouvellement de contrat d\'engagement.
- Imprimé n° 311-2/10. Décision de renouvellement ou de non-renouvellement de contrat d\'engagement.
- Imprimé n° 311-2/11. Décision portant renouvellement de la période probatoire.
- Imprimé n° 311-2/12. Décision portant dénonciation de contrat d\'engagement durant la période probatoire, du fait de l\'autorité militaire, et radiation des cadres.
- Imprimé n° 311-2/13. Décision portant résiliation de contrat d\'engagement.
- Imprimé n° 311-2/15. Avenant rectificatif.
- Imprimé n° 311-2/16. Avenant prorogatif.
- Imprimé n° 311-2/19. Décision portant radiation des cadres à la suite de la dénonciation du contrat d\'engagement par le militaire.
15.2. Remplacer les imprimés n° 311-2/1, 311-2/1bis et 311-2/6 par les imprimés n° 311-2/1, 311-2/1bis et 311-2/6 ci-joints.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général,
directeur du personnel de l'armée de terre,
Alain GILLES.
Annexes
ANNEXE I. LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES.
Acte récognitif.
Acte instrumentaire par lequel une personne reconnaît l\'existence d\'une situation juridique attestée par un écrit antérieur. Il a pour effet soit de remplacer l\'acte primordial, soit d\'interrompre une prescription (ex. : décision de résiliation de plein droit par rapport au jugement de condamnation soit à une perte de grade, soit à une peine criminelle définies par le code de justice militaire).
Contrat.
Un écrit qui, après signature obligatoire des parties et validation d\'un officier public (le commissaire), devient un acte authentique apportant la preuve de la situation juridique de l\'intéressé vis à vis de l\'institution.
Aux termes de l\'article L . 4132-9 du code de la défense : « l\'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d\'un contrat (...) dans une armée ou une formation rattachée. ». Il ne s\'agit pas d\'un contrat de droit privé mais de droit public dans la mesure où il est conclu au nom du ministre de la défense dans l\'intérêt du service public de la défense. Cependant, le contrat d\'engagement obéit aux règles générales de formation des contrats (accord de volonté, autonomie de la volonté, force obligatoire à l\'égard des parties).
Période probatoire ou période d\'essai.
Phase du contrat préalable à un engagement définitif, susceptible de se terminer à tout moment, qui permet aux parties d\'apprécier si l\'engagement est conforme à leurs convenances respectives et de le « dénoncer » si tel n\'est pas le cas.
Dénonciation ou rupture.
Acte par lequel l\'une ou l\'autre des parties entend mettre fin unilatéralement à la période probatoire ou période d\'essai.
Résiliation.
Suppression pour l\'avenir d\'un contrat en raison de l\'inexécution par l\'une des parties de ses obligations.
Résolution.
Sanction consistant dans l\'effacement rétroactif des obligations nées d\'un contrat lorsque l\'une des parties n\'exécute pas ses prestations. Comme la nullité, la résolution a un effet rétroactif mais à la différence de la première, elle sanctionne un défaut d\'exécution et non un vice existant lors de la formation du contrat.
Nullité.
Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l\'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation.
La nullité est absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l\'intérêt général, l\'ordre public ou les bonnes mœurs.
La nullité est dite relative lorsqu\'elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie de l\'acte (ex. : nullité pour incapacité).