1. Contenu

La présente instruction fixe le mode de désignation et les attributions des officiers suppléants des commissaires de l'air, ainsi que le fonctionnement des suppléances.

2. Dispositions générales.

Les officiers suppléants des commissaires de l'air sont des officiers désignés pour exercer les attributions énumérées à l'article 3 de la présente instruction.

Il convient de distinguer 2 catégories de suppléants :

• le suppléant du directeur régional du commissariat ;

• le suppléant du commissaire de base.

Sur les bases aériennes ne disposant pas de commissaire de base, un officier est désigné comme suppléant du directeur régional du commissariat de l'air.

Sur les bases aériennes disposant d'un commissaire, un officier est désigné comme suppléant du commissaire de base afin de le remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'exercice des attributions définies à l'article 3 de la présente instruction.

Dans certaines unités non constituées en bases aériennes (détachements, établissements), un officier peut-être désigné comme suppléant du commissaire de la base de rattachement.

Des suppléants intérimaires sont également désignés afin de remplacer les titulaires de la suppléance pendant leurs absences. Le mode de désignation et les attributions des suppléants intérimaires sont identiques à ceux des suppléants titulaires.

Les suppléants titulaires et intérimaires sont désignés à titre permanent.

3. Désignation.

Les suppléants du directeur régional du commissariat et des commissaires de base sont désignés, sur proposition du commandant de base, et après avis du directeur régional du commissariat, par le général commandant la région aérienne. Cette autorité peut donner délégation spéciale et permanente au directeur régional pour effectuer cette désignation. Les suppléants sont nommés parmi les officiers à quelque corps ou grade qu'ils appartiennent, à l'exclusion des officiers chargés de la gestion des deniers ou des matériels.

4. Attributions des suppléants du directeur régional du commissariat et des commissaires de base.

Les suppléants ne sont pas investis de la plénitude des attributions qu'exercent les commissaires de l'air. Ils ne peuvent agir que dans les limites fixées par la présente instruction.

La décision les désignant, précise l'étendue des attributions confiées aux suppléants telles qu'elles sont définies aux alinéas suivants. Cette décision est mentionnée au registre des actes administratifs.

  3.1. Attributions en matière d'établissement des procès-verbaux.

Les suppléants sont habilités à établir sous forme authentique des procès-verbaux, dans le cadre des dispositions de la circulaire relative à l'établissement et à l'enregistrement des procès-verbaux dressés par les commissaires de l'air ⁽¹⁾, lorsque la constatation doit être faite sans délai ; ces documents doivent obligatoirement être homologués par le directeur régional ou le commissaire de base avant enregistrement au répertoire analytique des procès-verbaux. Il n'est pas tenu de répertoire par les suppléants. Les P.-V. sont enregistrés sur le répertoire du commissaire qui les homologue.

  3.2. Attributions en matière de transport de personnel et de matériel.

Les suppléants sont habilités à établir les bons de chemin de fer individuels et collectifs et les ordres de transport de matériel.

A ce titre ils tiennent les documents relatifs au transport de personnel et de matériel prévus par la réglementation ⁽²⁾.

Les suppléants sont habilités à établir les procès-verbaux de pertes et avaries dans les conditions fixées par les instructions sur les transports. Les procès-verbaux de cette nature doivent être soumis à l'homologation du commissaire, directeur régional du commissariat, ou commissaire de base. Ces procès-verbaux sont établis dans les conditions fixées au paragraphe 3.1 ci-dessus.

Une copie de la décision de désignation est transmise au service interarmées de liquidation des transports (SILT), pour mise à jour du fichier des suppléances.

  3.3. Attributions en matière d'engagement.

Les suppléants sont habilités à recevoir :

• les actes d'engagement dans l'armée de l'air ; à ce titre, ils accomplissent les actes de la procédure prévue par l'instruction relative aux engagements dans l'armée de l'air et en particulier son article 9 ⁽³⁾ ;

• les actes d'engagement spécial d'entraînement volontaire dans la réserve de l'armée de l'air ⁽⁴⁾.

  3.4. Attributions en matière de réforme et de réception de tenues.

Les suppléants sont habilités à assister aux commissions de réforme normale des matériels et aux commissions de réception de tenues réalisées en confection administrative.

5. Responsabilité des suppléants.

Les suppléants sont responsables de tout acte accompli dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues, dans les conditions définies aux articles 6 et 10.3.3 de l'instruction portant organisation administrative de la base aérienne ⁽⁵⁾.

6. Documentation.

Les suppléants ne peuvent exercer leurs attributions que s'ils disposent d'une documentation particulièrement complète et à jour. Ils sont tenus d'observer scrupuleusement les prescriptions réglementaires tant dans l'établissement des documents dont ils sont chargés que dans la transmission des dossiers et comptabilités qu'ils doivent adresser à la direction régionale du commissariat.

7. Dispositions particulières.

  8.1. Suppléants du directeur régional du commissariat au sein d'organismes n'appartenant pas à l'armée de l'air.

Des suppléants du directeur régional du commissariat de l'air peuvent être désignés au sein d'organismes relevant du ministère de la défense qui, bien qu'ils n'appartiennent pas à l'armée de l'air, sont néanmoins rattachés à une direction régionale du commissariat de l'air. Le directeur régional désigne ces suppléants sur proposition du commandant ou du directeur de l'organisme. Les attributions de ces le directeur régional ou le commissaire de base donne à son suppléant toutes instructions qu'il croit indispensables à la bonne exécution du service.

8. Timbres et cachets.

Les suppléants entrent dans la catégorie des autorités de l'armée de l'air habilitées à utiliser des timbres et des cachets officiels ⁽⁶⁾ dont ils usent dans le seul cadre de la suppléance.

9. Changement de désignation.

Les propositions de modification définitive dans la désignation d'un officier suppléant doivent être adressées par le commandant de base à l'autorité chargée de la désignation au moins une semaine avant la date d'entrée en fonction du nouveau suppléant.

A chaque changement de suppléant, un procès-verbal de passation de consignes entre l'entrant et le sortant doit être établi.

Sur ce procès-verbal sont mentionnées obligatoirement ⁽⁷⁾ :

• la remise des cachets officiels détenus au titre de la suppléance ;

• la passation des documents classifiés ;

• la remise de la documentation et les directives particulières émanant de la direction régionale ou du commissaire de base.

Tout suppléant désigné doit se présenter au commissaire au lieu et place duquel il assume les attributions précisées ci-dessus.

Les suppléants sont limitées à la délivrance des déclarations d'expédition administrative pour le transport du matériel par voie ferrée.

  8.2. Dispositions applicables aux éléments air stationnés outre-mer.

Au sein des bases et unités de l'armée de l'air stationnées outre-mer, des suppléants des commissaires de l'air sont désignés sur proposition des commandants air par les commandants supérieurs des forces armées ou les commandants des forces françaises des territoires concernés. Les directeurs des commissariats outre-mer peuvent recevoir délégation spéciale et permanente du commandant supérieur dont ils relèvent, pour effectuer cette désignation, qui obéit aux règles générales définies aux articles précédents.

Outre les attributions, objets des articles 3.1, 3.2, 3.3, ces suppléants sont habilités à délivrer des bons de transport de matériel et de personnel par voie aérienne et par voie maritime, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, relative à ces modes de transport.

  8.3. Suppléants du directeur du commissariat de la base transit interarmées (C.B.T.I.).

Des suppléants du directeur du CBTI sont désignés dans les districts de la BTI et leurs antennes, ainsi qu'occasionnellement auprès de certaines unités. La désignation est faite par le général commandant la BTI sur proposition du directeur du CBTI. Leurs attributions, relatives aux opérations de transport et de transit pour lesquelles la BTI est compétente, leurs responsabilités et les procédures de rattachement au directeur du CBTI sont fixées par cette autorité et sont mentionnées sur la décision de désignation.