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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRAL :
Sous-Direction du domaine et de l'environnement
NOR
LOI N° 86-1290 (art. 73-III relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux libérés par le ministère de la défense pendant la période 1987-1996).
Du 23 décembre 1986NOR
Art. 73-III.
Pour une période de seize années à compter du 1er janvier 1987, il peut être dérogé aux dispositions des articles L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'Etat, en ce qu'elles concernent l'obligation d'affectation ou d'utilisation préférentielle au profit des autres services de l'Etat, des immeubles remis par le ministère de la défense à l'administration des domaines.
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